Le gouverneur de la ville de Kinshasa a procédé le 20 août à des nominations et permutations des bourgmestres et leurs adjoints. Cette décision a provoqué une controverse juridique sur la compétence de Gentiny Ngobila.
Hommes politiques et membres de la société civile, chacun y est allé de son commentaire. Mais pour le cabinet du gouverneur de Kinshasa, Ngobila a compétence pour procéder à ces nominations et permutations.
Dans un document envoyé jeudi à 7SUR7.CD, le cabinet du gouverneur, estime que le décret-loi de 1998 portant statut des autorités chargées de l'administration des circonscriptions territoriales, est contraire à la Constitution. Ils soutiennent qu'à l'époque le chef de l'État agissait par décret et qu'aujourd'hui il agit par voie d'ordonnance.
Pour ce juriste membre du cabinet du gouverneur, le président ne peut donc pas nommer les bourgmestres.
Il évoque aussi l'architecture institutionnelle de l'époque. Le président n'avait pas de contre-pouvoir à cause l'absence du parlement bicameral. Aujourd'hui, dit-il, la RDC a un parlement à deux chambres.
Il souligne aussi le fait que certains actes du président sont actuellement contresignés par le premier ministre alors qu'en 1998 cela n'était pas le cas.
D'après lui, en l'absence des élections locales telles que prévues par la loi portant de 2008 portant organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées (ETD), si le chef de l'État nomme les bourgmestre cela violerait la constitution. Pour lui, si le président nomme les bourgmestres on l'accusera de ne pas vouloir organiser les élections locales, urbaines et municipales.
D'après lui, le vide juridique plaide pour une situation transitoire pendant laquelle le gouverneur nomme ou permutent les bourgmestres.
Il fait observer que la loi sur la libre administration des provinces donne en son article 28 au gouverneur le pouvoir de disposer de l'administration publique. Le gouverneur représente le pouvoir central en dehors de ses prérogatives propres à lui, fait il encore observer.
Comment dans sa mission de représentation du gouvernement central et de coordination des services déconcentrés en province, le gouverneur peut il assurer la continuité des services publics et les redynamiser sans avoir un pouvoir de nommer et de permuter en cas de nécessité? Pour lui vide laissé par par les bourgmestres de la Gombe et de Maluku, parce que devenus députés, nécessite ces nominations et permutations.
CP