Prof André Mbata adresse à la Nation un message à l’occasion de la commémoration de la journée mondiale contre la peine de mort

Publié jeu 10/10/2019 - 14:39
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Chers Compatriotes,

Le droit à la vie et à l’intégrité physique, qui est le droit le plus fondamental de la personne humaine, a été protégé par les instruments juridiques internationaux comme la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 3), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Article 6) et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples(Article 4).

Par résolution de l’Assemblée générale numéro 44/128 du 15 décembre 1989, les Etats-membres de l’Organisation des Nations Unies (ONU) avaient adopté le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mortconsidéréecomme un crime contre la civilisation, une irrémédiableatteinte au droit à la vie et le traitement le plus inhumain et le plus dégradant qui soit infligé à une personne humaine.Au jour d’aujourd’hui, plus de 160 pays dans le monde ont déjà aboli la peine de mortde jure ou de facto, en droit ou en fait. L’on compte parmi ces pays quarante et un (41) sur les cinquante-cinq (55) pays membres de l’Union africaine. 

La République Démocratique du Congo a adoptétous les instruments internationaux protégeant le droit à la vie et interdisant la torture.Sur le plan multilatéral, les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont une autorité supérieure à nos lois (Article 215 de la Constitution). Toutefois, la RDC n’a pas encore ratifié le DeuxièmeProtocol facultatif au Pacte international relatif auxdroits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. Par conséquent, la peine de mort subsiste dans notre code pénal et continue d’êtreprononcée même si cette peine n’a plus jamais été exécutée dans notre pays en vertu d’un moratoire signéen 2003.

Au plan interne, en adoptant par référendumorganisé du 18 au 19 décembre 2005 la Constitution qui avait été promulguée par le Président de la République le 18 février 2006 et qui régit actuellement notre pays,  « Nous, Peuple congolais » sommes allés plus loin dans la protection du droit à la vie et l’interdiction de la torture dont la peine de mort est l’une des pires formes. Dans le préambule de cette Constitution, le peuple congolais avait réaffirmé son adhésion et son attachement à tous les instruments internationaux relatifs à la protection et à la promotion des droits humains. La Constitution stipule que la RDC est un « Etat de droit » démocratique (Article 1er). Un « Etat de droit démocratique » est d’abord et avant tout un Etat soumis à la Constitution et aux lois approuvées par le peuple et en même temps un Etat qui protège les droits humains et les libertés fondamentales. L’article 60 de la Constitution prévoit ainsi que « le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrés dans la Constitution s’impose aux pouvoirs publics et à toute personne ».

Le droit à la vie occupe une place particulière parmi les droits fondamentaux dans la mesure où il conditionne l’existence de la personne humaine. L’article 16 alinéa 1er de la Constitution proclame que « La personne humaine est sacrée. L’Etat a l’obligation de la respecter et de la protéger. Toute personne a droit à la vie, à l’intégrité physique ainsi qu’au libre développement de sa personnalité».Pour renforcer davantage le caractère sacré de ces droits, le constituant avait résolu à l’article 61 qu’«En aucun cas, et même lorsque l’état de siège ou l’état d’urgence aura été proclamé conformément aux articles 85 et 86 de la Constitution, il ne peut être dérogé à certains droits et principes fondamentaux.» Le tout premier droit qui ne peut faire l’objet de dérogation est « le droit à la vie » et le premier principe fondamental « l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

Environ 14 ans se sont écoulés depuis que notre peuple a approuvé la présente Constitution. Le maintien dans notre droit pénal de la peine de mort qui continue d’être requise par le Parquet et d’être prononcée par les cours et tribunaux,même si elle n’est plus exécutée, constitue à la fois une violation de la Constitution.

Depuis 2003, le 10 octobre de chaque année a été consacré « Journée mondiale contre la peine de mort ». Le 10 octobre 2019 marque le 16e anniversaire de sa commémoration. A  cette occasion, étant l’un de ses représentants légitimes (Article 101), je me fais le devoir de m’adresser à la Nation pour annoncer qu’en vertu du mandat qui nous avait été confié, j’avais en date du 21 août 2019 déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi portant abolition de la peine de mort en exécution de la volontésouveraine de notre peuple telle qu’expriméedans la Constitution, plus spécialement en son article 61.

L’abolition de la peine de mort ne saurait êtreconsidérée comme une prime à l’impunité que « Nous, Peuple congolais » avions résolu de combattre tout en instaurant un Etat de droit démocratique dans notre pays. Les auteurs des meurtres et assassinats devraient être sévèrement punis en leur infligeant les peines les plus graves prévues par notre droit pénal en harmonie avec la Constitution. La peine de mort sera ainsi remplacée par l’emprisonnementà perpétuité (prison à vie) ou l’emprisonnementde 20 à 30 ans auquel pourront êtreajoutées des  peines complémentaires d’amendes et/ou de confiscation des profits, biens et avoirs tirés de l’infraction, au profit des victimes.

Au moment où le Président de la République, les Députés nationaux, les Sénateurs et les membres du gouvernement issu de la première alternance démocratique ne jurent plus que par « Le Peuple d’Abord ! », je formule le vœu que la Troisième Législature de la Troisième République accomplira la mission que notre peuple lui a confiée en adoptant une loi abolissant la peine de mort qui n’a plus sa place dans notre pays comme vous l’aviez vous-mêmes décidé dans la Constitution.

Je ne doute pas que le Président de la République qui a juré  solennellement devant Dieu et la Nation d’observer et de défendre cette Constitution, les Députés nationaux qui sont les représentants de la Nation, les Sénateurs qui représentent nos Provinces au Sénat qui constitue le Parlement avec l’Assemblée nationale et le gouvernement mis en place pour servir le peuple ne ménageront aucun effort pour que la peine de mort soit enfin abolie dans notre pays. Et le peuple lui-même entant que mandant et souverain primaire devrait les soutenir dans l’exécution de ce mandat d’autant plus que l’abolition de la peine de mort ne saurait être considérée comme une imposition ou une initiative personnelle de qui que ce soit, mais l’exécution de la volonté du peuple lui-même qui l’avait ainsi décidé dans la Constitution (Articles 16 et 61), comme la gratuité de l’enseignement primaire dans les établissements publics (Article 43 in fine) qui devait être effective depuis 2006 mais qui aura attendu depuis plus d’une décennie.

 

Prof André Mbata Mangu

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