Le député national Guy Mafuta Kabongo, a déposé ce mercredi 06 novembre 2019 au bureau de l'Assemblée Nationale de la RDC, deux propositions de lois. L'une porte sur la "Création, Organisation et Fonctionnement du Juge du contentieux de l’exécution ou Juge de l’urgence", et l'autre détermine "les principes fondamentaux relatifs à l’exercice de droit de grève".
À l'en croire, la première proposition est motivée par le soucis de palier au silence du droit interne sur les questions liées à la création, l'organisation et le fonctionnement du juge du contentieux de l’exécution.
"Cette loi sera à la hauteur, au regard des divergences et difficultés créées par ce silence du législateur congolais, il faudrait qu’une loi soit promulguée en la matière pour sécuriser le commerce judiciaire", a-t-il expliqué.
Dans la seconde loi, l'élu du territoire de Tshikapa en province du Kasaï apporte entre autre 5 innovations visant à sécuriser les conditions, les contours et les limites de l’exercice du droit de grève qui est un droit constitutionnel et protégé par des instruments internationaux notamment la Convention 87 de l’organisation internationale du travail sur la liberté et la protection du droit syndical.
Sur cette question, il propose ce qui suit :
- L'interdiction et la caducité de tout licenciement consécutif à une grève, prononcé en absence de faute lourde ;
- L’interdiction de grève pour les militaires, les policiers, les personnels de l’administration pénitentiaire, les magistrats et les personnels de santé ;
- La réquisition des certaines catégories d’agents, en cas de grève touchant aux besoins de la population, au service minimum ainsi qu’à la continuité des services publics ;
- L’interdiction pour l’employeur de procéder à des mouvements du personnel consécutif à une grève et visant essentiellement les grévistes ;
- La médiation préalable au sein de la fonction publique avant le déclenchement de la grève ;
Dostin Eugène Luange