Prof André Mbata à l’Union africaine:«Sans la promotion de l’Etat de droit, la lutte contre la corruption restera un simple slogan en Afrique »

Publié mer 04/12/2019 - 13:03
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La Commission de droit international de l’Union africaine (UA) vient d’organiser le 8e Forum  sur le droit international et le droit de l’UA à son siègesitué à  Addis Abeba en Ethiopie.  Après les remarques liminaires du Prof Hajer Guedlich et les allocutions de l’Ambassadeur Professeur Sebastiao  Da Silva Isata, Présidentde la Commission de l’UA sur le droit international,  de l’Ambassadeur Thomas Kwesi Quartey, son Vice-Président, et de l’Ambassadeur Tsfaye Yila, Représentant permanent de la République DémocratiqueFédérale d’Ethiopie  auprès de l’UA, le colloque qui s’ est terminé le mercredi 3  avait été ouvert le lundi 2 décembre 2019 par Mme Minata Cessouma, Commissaire aux Affaires politiques, représentant spécial de Mr Moustafa Haki, Président de la Commission de l’UA.

Invitéà prendre la parole lors de ce Forum qui réunissait les ambassadeursafricains

accréditésauprès de l’UA et plusieurs éminents juristes du continent, Prof André Mbataétait intervenu pour parler de « L’Impact des instruments juridiques et politiques de l’UA sur la démocratie constitutionnelle, l’État de droit et la lutte contre la corruption dans la région de la SADC ».

Pour André Mbata, l’UA a accompli un travail normatif de grande envergure pour

promouvoir ladémocratie, l’État de droit et la lutte contre la corruption en Afrique avec l’adoption des instruments tels que la Convention africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption (CUAPC), la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance (CADEG) ainsi que le Protocole sur les amendements au Protocole sur l’établissement de la Cour africaine de  Justice et des droits de l’Homme (Protocolede Malabo). Les pays membres de la SADC n’ont pas encore ratifié tous ces instruments et en dehors des pays comme l’Ile Maurice, le Botswana et la Namibie qui ont fait d’énormes progrès et figurent parmi les plus propres du continent, la corruption fait rage et constitue ce cancer qui affecte toutes les institutions.

Les plus grands corrompus en Afrique se retrouvent au sommet de l’Etat, dans les cabinets

des chefs d’Etat, des Premiers Ministres, des Ministres, des Gouverneurs des Provinces, des responsables des entreprises, des services et des administrations publics.  Même l’accomplissement des actes qui relèvent de leurs compétencesest parfois soumis au payement des commissions ou des rétro-commissions.  Pour emprunter une expression bien en vogue en Afrique du Sud, l’Etat a été capturé par ceux-là même qui devraient et ont reçu mandat de le servir. Toujours en Afrique du Sud, le procès de l’ancien PrésidentJacob Zuma est une preuve non seulement des proportions acquises par la corruption au pays de Nelson Mandela, mais aussi de la détermination du peuple sud-africain à combattre ce fléau à travers une justice indépendante. Cependant, les Jacob  Zuma sont nombreux et il n’y a pas qu’en Afrique du Sud où les anciens dirigeants devraientêtrepoursuivis pour des actes de corruption ou d’enrichissement sans cause.

                  Interrogé sur l’état  du droit et la situation en République Démocratique du Congo (RDC), Prof André Mbata a d’abord loué la Constitution du 18 février 2006 considérée par lui comme l’une de meilleures du continent en ce qui concerne la promotion du constitutionnalisme, de la démocratie, de l’Etat de droit, et de la bonne gouvernance. Il a rappelé deux importantes dispositions qui permettent de lutter contre la corruption, l’enrichissement sans cause et le détournement des biens publics. 

Selon l’article98 de cette Constitution, le Président de la République et les membres du

Gouvernement ne peuvent pas durant leurs fonctions prendre par eux-mêmes ou par personne interposée, acheter, acquérir ou prendre en bail un bien qui appartienne au domaine de l’Etat, des provinces ou des entités décentralisées. Ils ne peuvent pas non plus prendre part directement ou indirectement aux marchés publics.

L’article 99 dispose qu’avant leur entrée en fonction, lePrésident de la République et les

membres du Gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents. Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants, même majeurs, à charge du couple. Faute de cette déclaration, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire. Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie selon le cas.

Malheureusement, en RDC comme partout en Afrique, on accèdesouvent aux fonctions

publiques non pas pour servir le peuple, mais pour se servir. Selon différents indicateurs,  la RDC est l’un des pays les plus corrompus du continent africain et même de la planète. L’ancienPrésident de la République, les anciens Premiers Ministres, et les anciens membres du Gouvernement sans oublier les membres de leurs cabinets, les anciens Gouverneurs de Provinces, responsables d’entreprises et services publics,avaient par eux-mêmes ou par personnes interposéesacheté, acquis, ou pris en bail des biens qui appartenaient au domaine de l’Etat, des provinces ou des entités décentralisées. Plusieurs d’entre-eux avaient pris part directement ou indirectement aux marchés publics au mépris des dispositions de l’article 98 de la Constitution.

A la fin de leurs fonctions,l’ancien Président de la République, les anciens Premiers

Ministres et les membres deleurs différentsGouvernements n’avaient pas déposé la déclarationécrite de leurs biens. Cependant, en dépit des soupçons d’enrichissement sans cause qui pèsent sur chacun d’eux, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation n’a toujours pas été saisie par le Parquet.

 Entretemps, les membres du gouvernement, les gouverneurs de provinces, les membres

des comités de gestion et des conseils d’administration des entreprises ou des établissements publics,  les hauts fonctionnaires de l’Administrationpublique, les officiers généraux et supérieurs des forces armées et de la police, les responsables des services de sécurité et les magistratseux-mêmes dont les rémunérations sont connues ont ouvert de nombreux chantiers immobiliers ou sont engagés dans de nombreuses œuvres commerciales, caritatives ou sportivesde plusieurs millions de dollars américains qui n’ont donc pas d’autres sources que les détournements de deniers publics, le trafic d’influence, les commissions ou les rétro-commissions. Aux agents publics manifestant des signes ostentatoires de richesse devrait s’appliquer le principe de présomption de culpabilité jusqu’à preuve contraire et non celui d’innocence.

Le Président Félix Tshisekedi dirige actuellement un exécutif qui a succédé à l’un des régimes

les plus  corrompus que la RDC a connus depuis son indépendance le 30 juin 1960. Sa déterminationà luttercontre la corruption ne saurait êtremise en doute après que l’affaire des 15 millions qui a défrayé la chronique ait été soumise à la justice qui traine à agir. En tant que représentant de la Nation, le Président de la République ne peut cependant pas se contenter d’observer un appareil judiciaire corrompu et inefficace qui a perdu la confiance du peuple. L’on attend de lui qu’il accomplisse sa promesse et ratifie sans délai les principauxinstruments de l’Union africaine sur la lutte contre la corruption, spécialement la Convention africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernanceainsi que le Protocole de Malabo qui érige la corruption en un crime international de même niveau que  les changements inconstitutionnels de gouvernement, le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité.

Dans sa conclusion, Prof André Mbata a estimé que la corruption est  un crime contre tout

un peuple et ne devrait en aucun cas être tolérée dans un Etat de droit démocratique. Seul un Etat de droit fondé sur une Constitution suprêmeprotégée par un pouvoir judiciaire réellementindépendantet intransigeant face aux délinquants est le mieux à même de lutter contre la corruption en Afrique. L’on  ne saurait doncpas garantir la justice à son peuple ni  lutter efficacement contre la corruption sans un pouvoir judiciaireindépendant qui puisse traquer les criminels et  les mettre hors d’état de nuire.

Les dirigeants africains devraient comprendre qu’ils seront dorénavant jugés non pas par

leur capacité à inventer ou à multiplier des slogans, mais plutôt à se mettre à l’écoute de leurs peuples, à honorer leurs engagements dans l’édification d’un Etat de droit, à  prendre des mesures courageuses pour combattre la corruption sous toutes ses formes et quel que soit le lieu où elle se manifeste, y compris dans leurs propres entourages, à prêcher eux-mêmes par l’exemple et à veiller à ce que leurs pays se conforment à tous les instruments juridiques pertinents adoptés dans le cadre de l’Union africaine. Une Afrique dominée par l’impunité, la corruption et d’autres antivaleurs n’est nullement l’Afrique que nous voulons.