Les députés nationaux ont, au cours d'une plénière organisée ce mardi 14 décembre 2021, jugé recevable le projet de loi d'habilitation du gouvernement pour gérer l'état de siège et conclure certains accords indispensables pendant les vacances parlementaires.
À cet effet, ce projet de loi sera renvoyé à la commission Politique Administrative et Judiciaire (PAJ), pour un examen approfondi dans un délai de 48 heures.
Cette loi d'habilitation vise à donner au président de la République et à son gouvernement, en l’absence du parlement en vacances, le droit de prendre par ordonnance loi, la prorogation de l’état de siège en vigueur depuis le mois de mai dernier dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu, ainsi que la ratification de certains accords de financement et de coopération marqués du sceau de l’urgence dans le cadre du budget 2022 et du leadership du pays au sein de l’Union africaine.
Ce projet de loi d'habilitation va également donner au gouvernement le pouvoir de conclure certains accords précis compte tenu de leur caractère urgent et leur extrême importance pour la vie de la Nation.
Il s’agit de la ratification de :
- L’accord de prêt conclu entre le Fonds Africain de Développement et la RDC au titre du financement du Programme d’Appui au Développement Agro-Industriel de Ngadajika (PRODAN) ;
- L’Accord Cadre pour la Protection des investissements entre la RDC et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique signé le 17 juin 2021, l’Accord de prêt du 25 novembre 2021 conclu entre la RDC et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique au titre du Projet de Réhabilitation de la voirie de Kinshasa (2eme phase) ;
- L’Accord de crédit pour le Financement Additionnel de la Préparation Stratégique et Réponse au Covid 19 conclu entre la RDC et l’Association Internationale de Développement signé le 17 juin 21 ;
- L'Accord Commercial entre le Gouvernement de la RDC et la République de Zambie signé à Lusaka le 06 Aout 2015 ;
- L’Accord commercial entre le Gouvernement de la RDC et le Gouvernement de la République d'Angola signé à Kinshasa le 29 octobre 2021.
Signalons que cette loi a été présentée par le vice-ministre de la justice Amato Buyabusire, accompagné du ministre des relations avec le parlement et celui de la recherche scientifique.
Roberto Tshahe