Le président du Sénat, Modeste Bahati Lukwebo, a déroulé les différentes modifications qu'il a apporte dans sa proposition de loi modifiant et complétant la Loi du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l'agriculture.
C'était au cours d'une plénière tenue le jeudi 21 avril 2022. Cette proposition de loi s'attelle notamment sur l'article 16 de l'ancienne loi qui réserve l'acquisition des concessions agricoles et la détention d'une majorité des parts sociales ainsi que des actions aux sociétés de droit congolais opérant dans le secteur agricole.
Bahati Lukwebo suggère également la modification de cet article en supprimant la condition relative à la justification d'une résidence, un domicile ou un siège social connu en RDC pour être concessionnaire agricole.
"Cette situation crée dangereusement une insécurité juridique et décourage les investissements étrangers dont a besoin le pays pour une relance à grande échelle des activités agricoles industrielles ainsi que le développement des activités agro-alimentaires y relatives", a dit Bahati qui abandonnait momentanément son fauteuil pour se plier à cet exercice parlementaire.
En plus de l'article 16, l'ancien ministre de l'économie nationale suggère dans son texte les modifications et/ou compléments des articles 18, 59, 66, 22 et 76 de cette même loi déjà promulguée depuis 2011 mais qui n'a jamais été appliquée.
La modification apportée par Modeste Bahati vise à créer les conditions d'application de ladite loi en plus des allègements fiscaux et la création d'un fonds qu'il comporte, pour soutenir les agriculteurs.
En sa qualité d'initiateur de la proposition de loi, Modeste Bahati a sollicité et obtenu 5 jours avant de revenir répondre aux préoccupations soulevées par ses collègues.
Moïse Dianyishayi