La proposition de loi modifiant et complétant la loi sur l'agriculture de 2011 a été déclarée recevable ce mardi 26 avril 2022 au Sénat, après les réponses données par son auteur, le sénateur Modeste Bahati, aux préoccupations soulevées par ses collègues.
Il s'agit des questions spécifiques sur la crainte de perdre la souveraineté en acceptant les investisseurs étrangers dans l'agriculture, le niveau de participation des nationaux ou de l'Etat dans les entreprises étrangères ainsi que des routes de desserte agricole.
Le président du Sénat a profité de l'occasion pour rassurer qu'aucune terre ne sera vendue aux étrangers dans le cadre de l'ouverture de l'actionnariat aux étrangers, car déjà protégée par l'article 80 du code foncier.
"La grande préoccupation était de savoir est-ce que, en ouvrant l'actionnariat aux étrangers, ils ne vont pas envahir nos terres ? Je voudrais solennellement dire qu'il n'en est pas question. D'abord quand on parle des investisseurs, il s'agit à la fois des nationaux et des étrangers. Les étrangers eux, conformément aux articles 110 et 111, n'ont droit qu'à l'amphithéose, c'est-à-dire, le bail de la terre pour une durée de 25 ans renouvelable. Donc c'est juste une location de terre mais la terre appartiendra toujours à l'Etat congolais. Donc je voulais que les gens puissent dissiper ce malentendu. Nous ouvrons seulement les vannes pour que ceux qui veulent investir dans l'agriculture viennent et qu'on leur accorde les facilités et les allègements, qu'on puisse créer une banque spécialisée pour financer l'agriculture à des taux réduits. Et que les importations des intrants ne puissent plus payer des droits de douane et une fiscalité qui puisse motiver les uns et les autres à travailler dans le secteur de l'agriculture pour diversifier notre économie nationale. L'agriculture a cet avantage de toucher la plus grande partie de notre population, qui nous permet de lutter contre l'insuffisance alimentaire, l'exode rural et d'économiser les devises qu'on sort chaque jour, chaque mois et chaque année pour importer à manger", a explicité Modeste Bahati Lukwebo a la presse.
Précisons qu'il a proposé, dans son initiative, de modifier les articles 16, 18, 59, 66, 22 et 76. Le président de la chambre haute du parlement suggère notamment la création d'un fonds pour soutenir les agriculteurs, l'allègement fiscal et l'ouverture aux investissements extérieurs.
Moise Dianyishayi