Assemblée Nationale : la Commission chargée d'autoriser l'instruction de Nicolas Kazadi soulève des irrégularités dans le réquisitoire de la Cour de Cassation

Dimanche 16 juin 2024 - 21:50
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La commission chargée d'autoriser l'instruction du dossier sur les présumées surfacturations des lampadaires et des stations de collecte, traitement et distribution d'eau a auditionné, samedi 15 juin 2024, l’ancien ministre des finances Nicolas Kazadi et le Procureur Mukonkole mandaté par le Procureur Général près la Cour de Cassation.

Cette audition était dans le but de recevoir les éléments reprochés au ministre des finances afin d’autoriser le cas échéant l'instruction qui devra aboutir ou non à la levée de ses immunités parlementaires et à l’autorisation des poursuites si des éléments probants faisant état de détournements sont présentés à la plénière.

Au cours de cette audition, la commission a relevé plusieurs irrégularités dans la démarche du PG près la Cour Cassation, notamment la restriction de la liberté de mouvement de Nicolas Kazadi sans aucune base légale et le début de l'instruction du dossier avec audition de ce dernier sans attendre la réponse à sa demande du 27 avril dernier.

« En effet, après avoir ouvert un dossier à charge contre Nicolas Kazadi, alors ministre des finances et élu député national dans la circonscription de Miabi, François Rubota, ministre du développement rural, et Guy Mikulu, ministre du développement rural au gouvernement Ilunkamba entre 2019 et 2021, le Procureur Général de la République près la Cour de Cassation avait fait une demande au bureau de l’Assemblée Nationale afin d'autoriser l'instruction de ce dossier et ainsi auditionner Nicolas Kazadi, préalable requis pour tout élu national, sauf en cas de flagrance », a-t-on appris d’une source proche du dossier.

Étant donné qu'il s'agissait alors d'un bureau provisoire, souligne notre source, il fallait attendre l'installation du bureau définitif que va par la suite diriger Vital Kamerhe après avoir battu Christophe Mboso, son prédécesseur, aux primaires organisés par l’Union Sacrée de nation, plateforme politique du président Tshisekedi.

« Pressé de laver son honneur et ne se reprochant strictement de rien, et redoutant que la mise en place du bureau définitif ne puisse que retarder le "rétablissement de la vérité" selon ses propres mots, il va volontairement renoncer à ses droits de ne pas être auditionné et se présenter volontairement chez le PGR depuis le milieu du mois de mai. Plusieurs séances seront ainsi organisées où Nicolas Kazadi va apporter des réponses aux questions des enquêteurs et des faits aux bruits répandus dans l'opinion. C'est donc un Nicolas Kazadi confiant de l'issue à donner à ce dossier, un non-lieu, qui s'est présenté devant la commission de l’Assemblée Générale et expliqué le caractère volontaire de ses auditions reprochées au PGR, tout en demandant à ses pairs d'autoriser le parquet près la Cour de Cassation de poursuivre sa démarche étant donné que jusque-là aucune faute pénale n’a été relevée contre lui qui a toujours clamé son innocence et dénoncé une machination politique contre sa personne », rapporte la même source.

À l'issue de cette audition, constatant qu'il n'y avait pas lieu de bloquer une instruction déjà entamée et à laquelle le concerné s'est « volontairement » rendu, la commission a autorisé que ce processus se poursuive et que dans les meilleurs délais que le PGR puisse transmettre ses conclusions à la commission pour clore ce dossier et surtout qu'il lève immédiatement la mesure de restriction de la liberté de mouvement de Nicolas Kazadi qui viole ses droits et le droit

Christian Dimanyayi