Il y a eu un débat de Droit houleux ce vendredi 18 octobre 2024 à la deuxième audience du procès en appel sur la tentative du coup d'État en RDC entre l'officier du ministère et les avocats du prioritaire de l'auberge Chez Momo 19 où Christian Malanga et sa bande avaient été logés avant le coup d'État raté, ainsi ceux de sa femme et des agents de cet hôtel.
Ces avocats ont introduit six mémoires uniques à la Cour militaire de Kinshasa/Gombe qui juge cette affaire au degré d'appel, dans lesquels ils ont fustigé le fait que les noms de leurs clients déjà acquittés soient repris sur l'extrait de rôle de l'audience de vendredi 18 octobre 2024, comme étant des prévenus. Ils ont fait remarquer aux juges que l'acte d'appel du ministère public qui saisit cette juridiction ne fait allusion qu'à 37 personnes condamnées à la peine mort.
« M. le président, nous sommes curieux de constater que les noms de nos clients déjà acquittés soient aujourd'hui repris sur l'extrait de rôle de cette audience. Pourtant, dans l'acte d'appel du ministère public, on parle de 37 personnes condamnées à la peine de mort. Nous pensons que cela est une erreur de la part du greffe et demandons à votre Cour aguerrie de corriger, car l'erreur est humaine », ont déclaré ces avocats.
Pour démonter que la réinsertion de leurs clients sur la liste des accusés procède d'une erreur, ces avocats ont fait remarquer aux juges le fait que le ministère public a libéré leurs clients plusieurs jours après avoir formé son appel devant la Cour militaire.
« Pour preuve, le premier juge a prononcé l'acquittement de nos clients le 13 septembre 2024. Le ministère public a formé son appel le 16 septembre. Quelques jours après, soit le 20 septembre, le même ministère public a libéré toutes les 14 personnes acquittées par le premier juge. Comme nous l'avons dit, son acte d'appel est à portée limitative. Il ne fait allusion qu'à 37 prévenus condamnés à mort. Pas aux personnes acquittées. Nous pensons que c'est une erreur qui va être rapidement corrigée », a ajouté ce collectif d'avocats.
Dans sa réplique, le ministère a affirmé qu'il ne s'agit pas d'une erreur du greffe. Il a soutenu qu'il est universellement connu qu'en droit pénal, l'appel du ministre public est à portée générale. Pour lui, les 14 personnes acquittées doivent revenir devant la barre et être jugées en recommençant l'affaire au degré zéro.
« L'appel du ministère public est à portée générale. Il attaque le jugement et non les individus. C'est mondialement et universellement connu. Il est bien écrit dans notre acte d'appel que nous attaquons le jugement du 13 septembre. Si nous avons donné un autre numéro de jugement, qu'ils viennent nous le dire. Les 14 personnes acquittées doivent revenir comparaître devant votre Cour comme des prévenus au même titre que ceux qui sont en détention », a déclaré l'organe de la Loi.
Et de poursuivre : " Ils prennent pour argument le fait que le ministère public a libéré ces personnes acquittées bien après son acte d'appel. Ils devraient féliciter l'organe de la Loi pour avoir respecté la Loi. Le jugement parlait de libération immédiate. En légaliste, j'ai exécuté le jugement. Si j'avais agi autrement, ils seraient les premiers à me critiquer. En définitive, M. le président, je dirais que mon acte d'appel est à portée générale. Donc, les 14 personnes libérées doivent revenir ici pour être jugées par votre juridiction ».
Après avoir écouté les uns et les autres, la Cour militaire a pris ces moyens en délibéré en promettant de rendre son arrêt avant dire droit à l'audience du lundi 21 octobre 2024 à la prison militaire de Ndolo, à Kinshasa Barumbu.
Rappelons qu'au total, 51 personnes étaient poursuivies devant le Tribunal militaire de garnison de Kinshasa/Gombe pour tentative de coup d'État en date du 19 mai 2024.
Au terme de trois mois d'instruction, cette juridiction a rendu son verdict le 13 septembre 2024. 37 prévenus sur les 51 ont été condamnés à la peine de mort. 14 ont été acquittés.
ODN