Dans son arrêt avant dire droit rendu ce lundi 21 octobre 2024, dans le cadre du procès en appel sur la tentative du coup d'État en RDC, la Cour militaire de Kinshasa/Gombe s'est déclarée non saisie à l'égard de 14 personnes acquittées par le premier juge.
Le juge d'appel a souligné que l'acte d'appel du ministère public est de portée limitée et ne concerne que les 37 prévenus condamnés à la peine de mort. Les 14 personnes acquittées ne sont pas concernées et doivent amplement jouir de leur liberté.
"En ce qui concerne la portée de l'appel du ministère public, contrairement aux prétentions de ce dernier, la Cour, à la lumière de la doctrine, note que cet appel du ministère public peut connaître une limitation quant à une ou plusieurs infractions, ou à un ou plusieurs prévenus. Tout en se ralliant aux requérants, la Cour est d'avis que le juge d'appel est lié aux effets dévolutifs d'appel. Il ne peut connaître que les points de droit et les faits présentés au premier degré, et ce, dans les limites placées par l'acte d'appel. La Cour déclare donc les requêtes des parties civiles recevables à la forme et fondées quant à leurs motifs. Par conséquent, elle se déclare non saisie à l'égard des personnes acquittées par le premier juge", a affirmé le juge président.
Cet arrêt avant dire droit fait suite à six mémoires uniques introduits par les avocats de six prévenus acquittés au premier degré, parmi lesquels le responsable de l'auberge Chez Momo où Christian Malanga et sa bande ont été logés avant la tentative du coup d'État.
Pour ces avocats, cette décision du juge est conforme à la loi, car l'acte d'appel qui saisit la Cour militaire de Kinshasa/Gombe ne faisait nullement allusion à leurs clients. Ils promettent cependant de se constituer partie civile afin d'allouer des dommages et intérêts aux sujets américains qui ont logé à l'auberge Chez Momo et qui en ont transformé en lieu de préparation des actes criminels, parmi lesquels Marcel Malanga, le fils biologique de Christian Malanga.
"Nous avons un sentiment de pleine satisfaction, car la Cour a dit le Droit. La prochaine étape est qu'on reste, car nos clients sont en même temps partie civile. Ils ont subi le préjudice pendant cette arrestation non justifiée de quatre mois. Le premier juge leur a alloué les dommages et intérêts qui sont insignifiants. Voilà pourquoi nos clients vont relever appel par rapport aux intérêts civils. Nous allons revenir pour soutenir que les dommages et intérêts qui leur seront alloués soient revus à la hausse, à la proportion du préjudice subi. Ces dommages et intérêts seront sollicités contre les trois sujets américains qui ont été logés chez nos clients. Ce n'est pas contre la République. C'est contre les personnes que nos clients ont logées et qui en ont profité pour faire leurs activités illégales", a déclaré Me Darius Tshiey-a-Tshiey.
Cet arrêt avant dire droit de la Cour militaire de Kinshasa/Gombe consacre le début de l'instruction au fond de cette affaire au degré d'appel. Soulignons qu'au total, 37 personnes sont jugées devant cette juridiction, accusées d'avoir tenté le coup d'État en RDC le 19 mai 2024.
Ces 37 prévenus ont été condamnés à la peine de mort par le Tribunal militaire de garnison de Kinshasa/Gombe le 13 septembre 2024. Ils étaient au départ au nombre de 51 dont 14 ont été acquittés.
ODN