Dans le cadre de son engagement pour l'État de droit, le Bloc Uni pour la Renaissance et l'Émergence du Congo (BUREC), formation politique chère à Julien Paluku, a formé ses cadres et militants, ce samedi 14 juin 2025, sur l'organisation, le fonctionnement et les compétences des Cours et Tribunaux opérationnels en République démocratique du Congo.
C'était au cours d'une conférence-débat animée par le bâtonnier Cyprien Mbere Moba, en présence de la secrétaire générale de BUREC, Joséphine Mbombo. L'objectif, a souligné d'entrée de jeu l'orateur du jour, était de dispenser une formation civique et politique, mieux de former les cadres et militants sur les notions juridiques de base, afin de leur permettre de maîtriser la sphère de compétence de chaque juridiction.
Le bâtonnier Mbere Moba Cyprien, qui se trouve être le deuxième vice-president de BUREC, a expliqué à l'assistance, dans un langage facile, les différences qui existent entre les juridictions, du Tribunal de paix, la plus basse juridiction en RDC, à la Cour constitutionnelle.
Il a notamment souligné que le Tribunal de paix est compétent pour juger des infractions punissables au maximum de 5 ans de prison. Le Tripaix, a-t-il souligné, a aussi la compétence exclusive de juger en matière de divorce et de bien d'autres questions liées à la famille (successions, libéralités…).
Parlant du Tribunal de grande instance, le bâtonnier Mbere a expliqué qu'il est compétent pour connaître des infractions punissables de la peine de mort et des peines qui dépassent cinq ans de prison ou des travaux forcés. En plus de cela, a-t-il ajouté, cette juridiction est aussi compétente pour examiner l'appel des jugements rendus par les Tribunaux de paix.
Au troisième niveau se trouve la Cour d'appel. L'orateur du jour a souligné qu'en plus des appels des jugements rendus par le Tribunal de Grande instance, la Cour d'appel est au premier degré le juge des députés provinciaux (sauf les présidents des Assemblées provinciales), des magistrats, des fonctionnaires des services publics et para-étatiques revêtus au moins du grade de directeur ou du grade équivalent.
Le bâtonnier Mbere a aussi expliqué que la Cour de cassation connaît les appels des arrêts rendus par la Cour d'appel et le pourvoi en cassation formé contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions saisies en appel. En plus de cela, cette Cour juge en premier et dernier ressort les députés nationaux et senateurs, les présidents des Assemblées provinciales, les ministres nationaux, les gouverneurs et vice-gouverneurs de province, les ministres provinciaux, les membres de la Cour constitutionnelle, les magistrats de la Cour de cassation ainsi que de son parquet rattaché, les membres du Conseil d'État et de son parquet, les membres de la Cour des comptes et de son parquet, les premiers présidents des Cours d'appel, ainsi que les procureurs généraux près ces Cours.
Parlant de la Cour constitutionnelle, le bâtonnier a indiqué qu'au-delà du contrôle de constitutionnalité, le constituant a dévolu à cette juridiction la compétence de juger au pénal le président de la République et le premier ministre en exercice pour les infractions commises à l'occasion de la gestion de la République.
À part les juridictions civiles, le bâtonnier Mbere a aussi parlé de l'organisation, du fonctionnement et des compétences des juridictions militaires. Il a par ailleurs entretenu l'assistance sur le rôle de
de la police judiciaire, notamment sur celui des officiers de police judiciaire (OPJ) dans la constitution des dossiers qui sont, s'il echet, transférés au parquet, auprès de l'officier du ministre publique en vue d'une instruction préjuridictionnelle qui se clôture, soit par le classement sans suite de l'affaire, soit par la transmission à la juridiction de jugement pour le début du procès proprement dit.
Un autre point clé de la conférence était la distinction faite entre les magistrats debouts et les magistrats assis. Le conférencier a expliqué que le magistrat debout est le représentant du ministère public, donc du parquet. Son rôle dans un procès, est de soutenir l'accusation et de requérir l’application des peines prévues par la loi.
S'agissant du magistrat assis, l'orateur a précisé qu'il est le juge. Son rôle est de trancher les litiges sur la base des éléments de preuve et du droit à sa disposition.
Avant de clore son propos, le bâtonnier Mbere a souligné que la construction de l’État de droit en RDC demeure un processus complexe, confronté à des défis systémiques. Parmi ces défis, il a cité l'indépendance de la justice, l'accès équitable aux juridictions et la lutte contre l’impunité. Tout en saluant les avancées réalisées au fil des années, il a lancé un appel à une mobilisation citoyenne et politique accrue en faveur d’une justice « plus accessible, impartiale et efficace ».
ODN