Le ministère public rend ses réquisitions, ce mercredi 13 août 2025, dans le cadre du procès de l’ancien ministre d’État, ministre de la Justice, Constant Mutamba. Présentant les faits, l'organe de la Loi a démontré que les 19 millions USD de la République avaient déjà quitté un compte de l'État vers un compte privé qui pouvait être mouvementé à tout moment par le prévenu.
Il a rappelé, sans le nommer expressément un principe juridique fondamental : le simple fait de déplacer des fonds publics d’un compte officiel de l’État vers un autre compte non autorisé suffit à caractériser un détournement.
Selon les arguments présentés par l’accusation, appuyés par les témoignages et rapports d’experts financiers entendus à la barre, cette manœuvre ne relève pas d’un simple transfert administratif. Elle marque, au contraire, la sortie définitive de ces fonds du patrimoine de l’État.
En d’autres termes, à partir du moment où cet argent a quitté son compte d’origine pour une destination illégitime, il n’appartenait plus à l’État congolais.
« L'argent n'était plus dans le compte de l'État; l'argent n'appartenait plus à l'État », a-t-il fait remarque.
Selon l'organe poursuivant, des experts auditionnés ont été catégoriques : ce type de mouvement bancaire rompt le lien juridique entre les fonds et le Trésor public, les rendant inaccessibles à la comptabilité nationale.
C’est sur cette base que le ministère public estime que le détournement est non seulement constitué, mais aussi aggravé par le rôle et les responsabilités de l’accusé au moment des faits.
Selon lui, le ministre de la Justice n'avait pas de raison de décaisser plus de 50% du montant au profit d'une société Zion Construction dont la capacité financière n'est pas établie. Pire encore, a-t-il fait remarquer, la société n'a fourni aucune garantie financière.
Pour le ministère public, il ne s'agissant ni plus ni moins que d'un paiement irrégulier. Se fondant sur les déclarations de l'expert de la Rawbank, il a fait remarquer que le compte bancaire créé par Constant Mutamba n'était pas séquestré.
Il a par ailleurs démontré que la société Zion construction ne dispose d'aucune capacité technique en la matière. D'ailleurs, a-t-il relevé, son existence juridique n'est que sur papier, ne disposant pas de siège social. Le réquisitoire se poursuit pour la discussion en Droit.
ODN