Contentieux législatives, Etat de droit en péril : le prof Mbata demande au chef de l'État d'interpeller le président de la Cour constitutionnelle (Tribune)

La Constitution de la RD Congo, adoptée par référendum par « Nous, Peuple congolais », prévoit sans son tout premier article que la RDC est « un Etat de droit ». Le Président de la République est la première institution de la République (Article 68). Il est « le Chef de l’Etat…Il veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions ainsi que la continuité de l’Etat » (Article 69). Avant son entrée en fonction, il prête serment devant la Cour constitutionnelle. Il jure solennellement devant Dieu et la nation d’observer et de défendre la Constitution et les lois de la République » (Article 74).
L’Etat de droit est un Etat dans lequel la Constitution et les lois sont scrupuleusement respectées par tous et où la justice est équitablement rendue par les cours et tribunaux établis. Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. La justice est rendue au nom du peuple. Les arrêts et jugements ainsi que les ordonnances des Cours et Tribunaux sont quant à eux exécutés au nom du Président de la République (Article 149).
La Cour constitutionnelle est la première juridiction de la République (Article 149). Le Président de la Cour constitutionnelle préside également le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) (Article 152). La Cour constitutionnelle est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi (Article 160). Elle est également juge du contentieux des élections présidentielles et législatives ainsi que du référendum (Article 161). Les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires (Article 168).
S’agissant du contentieux des élections législatives, la loi électorale prévoit que le Président de la Commission nationale électorale indépendante (CENI) ou son délégué rend publics les résultats provisoires (Article 71 de la Loi électorale). Les résultats provisoires des élections législatives peuvent être contestés dans un délai de 8 jours qui suivent l’annonce de ces résultats par la CENI (Article 73). La Cour constitutionnelle proclame les résultats définitifs des élections législatives dans les 8 jours qui suivent l’expiration du délai de recours, si aucun recours n’a été introduit (Article 72). En cas de recours, le délai d’examen du contentieux des élections législatives est de 2 mois à compter de date de la saisine.
Il arrive malheureusement que la CENI avait rendu public les résultats provisoires des élections législatives le matin du samedi 12 janvier 2019. Les candidats et leurs partis ou regroupements politiques avaient le droit de contester ces résultats dans le délai légal de 8 jours, soit jusqu’au 20 janvier 2019. Le délai d’examen du contentieux électoral de deux mois avait débuté à partir du 20 janvier 2019 au plus tard et devait se clôturer le 20 mars 2019, date à laquelle la Cour constitutionnelle était obligée de rendre son arrêt proclamant les résultats définitifs des élections législatives du 30 décembre 2018. Lorsque la semaine se termine le 12 mai 2019, près de quatre trois mois ou plus de 110 jours se seront écoulés sans que la Cour constitutionnelle se soit acquittée de sa mission dans le délai constitution. La Cour constitutionnelle ne semble pas encore sortie de la logique du « glissement » de mandats sous la présidence de Joseph Kabila lorsqu’elle constituait un « Triangle du Glissement » avec la CENI et le Gouvernement.
C’est cette situation grave et inacceptable dans un Etat de droit qui pousse le constitutionnaliste André Mbata à demander au Président Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, Chef de l’Etat, d’interpeller Mr Benoît Lwamba, Président de la Cour constitutionnelle, et les huit autres juges de cette Cour qui fait trainer le contentieux électoral en longueur, en violation de la Constitution et de la loi électorale.

Pour Prof André Mbata, le fait d’avoir reçu plus de 1000 recours ne donne à la Cour constitutionnelle aucune excuse pour violer la Constitution et les lois de la République qu’elle devait plutôt défendre. La Cour dispose des moyens et les juges ont des cabinets comparables à ceux des membres du gouvernement pour les assister. Il est créé au sein de la Cour un corps de conseillers référendaires qui assistent la Cour dans l’étude et la préparation technique des dossiers dont elle est saisie. La Cour peut aussi recourir à l’expertise nationale ou internationale (Articles 20-26 de la Loi organique no 13/026 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle). Ce sont là des moyens humains qui auraient pu permettre à la Cour de s’acquitter de sa mission et auxquels elle semble avoir renoncé pour des raisons que son Président connaît.
Il n’est donc pas possible dans un Etat qui se veut de droit, qu’une Cour constitutionnelle puisse se permettre d’écourter ou d’allonger les mandats. Le fait que ses arrêts sont sans appel et immédiatement exécutoires ne donne pas aux juges constitutionnels le droit de violer la Constitution et les lois de la République. Se donner plus de 110 jours pour rendre des arrêts qui devaient être impérativement rendus en 60 jours peut ne pas relever de l’incompétence ou de la paresse, mais un tel déni de justice devrait être considéré au minimum comme un intolérable manquement aux devoirs de leurs charges qui ne devrait pas rester politiquement impuni. On peut s’imaginer ce qui adviendrait aux juges inférieurs s’ils devaient rendre leurs jugements quand et comme bon il leur semblerait, sans considération du délai légal de rigueur. Le CSM proposerait des sanctions sévères dans ce cas.
Logiquement, l’on pouvait s’attendre à ce que lors de sa session extraordinaire annoncée pour fin mai-début juin 2019, le CSM prenne également des sanctions contre les 9 juges de la Cour constitutionnelle, y compris leur Président, pour n’avoir pas rendu les arrêts en matière de contentieux des élections législatives dans le délai de deux mois prescrits par la loi électorale. Il est certain que le CSM ne fera rien contre les juges constitutionnels d’autant plus que c’est le Président de la Cour constitutionnelle qui est aussi de droit Président du CSM et que les membres de la Cour sont régis par un statut particulier qui n’est pas celui des magistrats. La Cour constitutionnelle, la plus haute juridiction du pays, qui devait servir de modèle et donner l’exemple du respect de la loi dans l’administration de la justice est en train d’envoyer au monde entier en général et à toutes les autres juridictions congolaises en particulier le triste message qu’il ne fallait pas compter sur elle, surtout en ce qui concerne le règlement du contentieux des élections législatives.
Face à cette dérive qui s’apparente à une démission ou à une trahison de la Cour constitutionnelle dont il devrait prendre acte et tirer toutes les conséquences, le Président de la République, garant de la Constitution qui assure aussi la continuité de l’Etat, ne devrait pas juste croiser les bras et laisser faire dès lors que, devant Dieu et la nation, il avait juré solennellement d’observer et de défendre la Constitution et les lois de la République avant son entrée en fonction.
Félix Tshisekedi a fait de la promotion de l’Etat de droit la priorité des priorités de son mandat présidentiel et le peuple n’a cessé de lui rappeler de ne jamais oublier la devise qui fut celle de son défunt père Etienne Tshisekedi, « Le Peuple d’abord ! ». La Cour constitutionnelle tardant à proclamer les résultats définitifs des élections législatives près de quatre mois après sa saisine alors que la loi électorale ne lui accorde que deux mois, une lenteur volontaire ou involontaire qui expose ses membres à toutes sortes de tentatives de corruption, Président Félix Tshisekedi devrait convoquer les 9 juges constitutionnels et les interpeller au sujet de leur attitude qui met en péril l’Etat de droit qu’il a juré de promouvoir dans notre pays et énerve au plus haut point le peuple au nom duquel la justice est rendue.