De retour à Kinshasa après une tournée dans l’ex-Bandundu, le leader de l’Ecidé, Martin Fayulu- l’un des actionnaires de la société Meminef, tenancière de l’Hôtel Faden House, a démontré, preuves à l’appui, toutes les pièces attestant le payement par sa société de toutes les taxes à la Direction générale des recettes de Kinshasa. Des tonnes de document ont été présentées à la presse depuis que l’entreprise payait les taxes à la DGI jusqu’aujourd’hui à la Dgrk. L’opposant a cloué le bec au patron de cet établissement de l’état qui prétendait que Faden n’était pas en ordre. Fayulu a saisi la justice pour illico l’annulation de cette décision arbitraire. La Dgrk et la ville de Kinshasa ont été assignées devant le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe pour avoir scellé illégalement les installations abritant l’hôtel Faden House. D’ailleurs, le scellage n’existe plus parce le législateur ne le retient plus comme une mesure de poursuites. Quant à la forme, elle a péché terriblement. Le procès-verbal de scellage du huissier instrumentant n’a même pas précisé l’identité de la personne physique ou morale dont les biens immobiliers font l’objet de scellage, ni les causes précises d’une telle mesure. Pour les avocats de Fayulu, la mention scellée pour non-paiement d’impôt est vague. Et pour démontrer le caractère politique, l’administration de l’hôtel n’a pas été prévenue et seul Faden House a été scellé, alors que pour les fiscalistes, une telle opération frappe à la fois et dans la même période beaucoup d’assujettis se trouvant dans le même cas. Le président de l’Ecidé conclut à la peur du régime Kabila face au lendemain incertain. Le calvaire de Martin Fayulu date de longtemps et des exemples sont légion. Ses comptes bancaires sont bloqués depuis plus de cinq ans, sa voiture et autres biens demeurent toujours saisis à la Demiap depuis la veille de la ville morte en février jusqu’aujourd’hui, lui-même avait été passé à tabac devant la poste en octobre 2011, puis arrêté à Kinshasa et tout récemment lors de sa tournée dans l’ex-Bandundu. Autre fait grave, a-t-il dénoncé, les grandes sociétés de la place ou d’autres clients sont interdits par le pouvoir de loger ou organiser leurs manifestations à Faden House. Tout ça pour me couper les ressources financières, c’est de l’acharnement mais ils se trompent, nous allons poursuivre le combat avec la même envergure, conclut Fayulu qui a promis de ne pas baisser les bras. Si à l’interne, ça ne marche pas, l’homme d’affaires a promis d’aller à l’international parce que, dit-il, le droit Ohada lui donne toutes les possibilités. L’image du pays sera écornée et les étrangers auront peur de venir investir là où il n’y a aucune sécurité juridique. Et première conséquence de cette fermeture illégale et barbare, le personnel de l’Hôtel Faden House est renvoyé à la maison. De nombreuses familles seront contraintes de ployer à cause de cette décision que l’opposition qualifie de politique.
Martin Fayulu dénonce le caractère arbitraire et intempestif de la pose de scellé à l’Hôtel FADEN HOUSE
Le 19 mai dernier, aux termes d’un procès-verbal de scellage n°12/DGRK/DRG/001/TK/2016 établi le même jour, sieur NTENDI YABA, Huissier Fiscal de la DGRK a procédé au scellage des installations abritant l’Hôtel FADEN HOUSE.
Le 23 mai courant, la Société à Responsabilité Limitée MEMINEF, tenancière de l’Hôtel Faden House, a en réaction assigné en opposition et mainlevée de scellé la DGRK ainsi que la Ville de Kinshasa devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe d’avoir ILLEGALEMENT scellé les installations abritant l’Hôtel FADEN HOUSE.
Pour des raisons évidentes, la Société MEMINEF conteste farouchement tant la validité que la forme de la mesure de scellage de son siège d’exploitation parce que :
- L’article 50 de l’Edit n°0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Kinshasa, ne retient pas le scellage comme une mesure de poursuites, car le législateur a exhaustivement arrêté ces mesures de poursuites aux Avis-à-Tiers détenteurs, les saisies mobilières et immobilières ainsi qu’aux ventes.
Par conséquent, le scellage des installations, tel qu’opéré par la DGRK ne repose, jusqu’à preuve du contraire sur aucun fondement juridique.
- Si, par pure improbable, le Tribunal devrait reconnaître le scellage comme mesure de poursuite, le même Tribunal devra néanmoins ’on constater que ce scellage n’a pas été précédé d’un commandement conformément à l’article 49 de l’Edit précité.
- Quant à la forme, le procès-verbal de scellage pêche également en ce que l’Huissier instrumentant n’a même pas daigné préciser ni l’identité de la personne physique ou morale dont les biens immobiliers font l’objet de scellage ni les causes précises d’une telle mesure. La mention ‘’scellé pour non-paiement d’impôt étant vague !
Il s’ensuit donc que tant la validité que la forme dudit procès-verbal sont mis en cause, l’acte posé par la DGRK est à la fois arbitraire et intempestif. Pour MEMINEF, la mesure prise contre elle est à considérer à ses yeux et au regard de la législation en vigueur comme étant NUL et NON AVENUE car, dénuée de tout fondement juridique.
Par ailleurs, la Société MEMINEF a saisi les cours et tribunaux et leur a demandé de constater et d’ordonner sans atermoiement sa levée pure et simple. Et ce sera justice.
Le tribunal a pris l’affaire en délibéré et rendra son jugement dans les délais de la loi.
Cependant, les observateurs n’hésitent pas à faire un lien entre ces tracasseries dont Mr Fayulu est victime et ses activités politiques au sein de l’opposition. On rappelle en effet, que parmi les déboires connus de Mr Fayulu depuis un certain temps, il y a la saisie depuis 2010 des comptes de la société MEMINEF dont Mr Fayulu est un des actionnaires, le scellage le 19 mai 2016 des installations abritant l’HOTEL FADEN HOUSE, le fait que Mr Fayulu ait été passé à tabac devant la poste, le 24 octobre 2011, son enlèvement par la DEMIAP le 14 février 2016 et la confiscation jusqu’à ce jour de son véhicule, de ses autres biens personnels sans motif valable ainsi que tant d’autres tracasseries.