Dans une interview accordée à 7SUR7.CD ce samedi 16 mai 2020, Me Arlette Odia, présidente du Collectif pour le Développement et l'Unité du Congo, (CDUC), a rejeté la thèse selon laquelle, un ancien chef de l'État élu serait couvert par des immunités.
Selon Me Odia, par immunités parlementaires il faut entendre une disposition du statut des parlementaires qui les exempte de toute poursuite judiciaire pour les actions accomplies dans l'exercice de leurs fonctions.
"Les anciens chefs de l'Etat élus sont certes sénateurs à vie. Cependant, ils n'ont ni circonscription électorale, ni électeurs, ni suppléants ni moins encore un mandat circonscrit. En tant que tel, ils ne peuvent prétendre aux mêmes avantages que les sénateurs élus, si ce n'est que la rénumération. Il s'agit donc d'un statut particulier, hybride entre un élu et tout autre citoyen congolais", a-t-elle fait savoir.
Dans la foulée, la présidente du CDUC affirme que l'article 7 de la loi portant statut des anciens présidents de la République est anéanti par l'article 4 qui précise "qu'aucune soustraction, ni une exonération aux devoirs prévus par la constitution ou par la loi, ne peut être accordée au préjudice des intérêts de l'Etat congolais, de ses institutions ou de son peuple".
Pour cette juriste, les immunités d'un ancien président de la République élu sont une fiction.
"De ce qui précède, il incombe au procureur général saisi de la dénonciation de procéder à son instruction, sur pieds des articles 17 de la constitution et 15 du code de procédure pénale", conclut Maître Arlette Odia.
Pour rappel, l'évêque Pascal Mukuna, président de l'Éveil patriotique, a déposé le 7 mai dernier une dénonciation auprès du Parquet général près la Cour Constitutionnelle, contre l'ancien chef de l'État Joseph Kabila.
Le responsable de l'Assemblée Chrétienne de Kinshasa (ACK) accuse l'autorité morale du Front Commun pour le Congo, (FCC), d'être auteur de plusieurs violations des droits humains sous son règne.
À ce titre, Mukuna charge J. Kabila des 10 dossiers dont le massacre des adeptes de Bundu Dia Kongo dans le Kongo-Central, l'assassinat de Floribert Chebeya et Fidèle Bazana dans les locaux de la Police Nationale Congolaise et les massacres des jeunes kulunas à Kinshasa par la police nationale congolaise dans l'opération Likofi.
Jephté Kitsita