RDC : Le processus de l'élection du président de la Cour Constitutionnelle remis en cause !

7SUR7

Le Centre des Recherches et d'Etudes sur l'Etat de Droit en Afrique (CREEDA) a écrit au président de la République Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo pour dénoncer "l'irrégularité" qui caractérise le processus de l'élection du président de la Cour Constitutionelle tel qu'enclenché.

Pour cette institution de recherche, cette élection ne peut pas avoir lieu sans l'organisation préalable du tirage au sort pour renouveler la composition de la Cour Constitutionelle, conformément aux articles 158, alinéa 4, de la Constitution du 18 février 2006 et 6 de la loi du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de cette juridiction.

Il indique que selon ces dispositions, la Cour Constitutionelle doit être renouvelée par tiers tous les trois ans. Pour les deux premiers renouvellements, il est exigé de procéder par un tirage au sort pour désigner les juges qui doivent quitter la Cour. 

Le CREEDA soutient que conformément aux dispositions précitées, au total 6 juges de la Cour Constitutionelle sont concernés par ce tirage au sort.

Ce centre de recherches pense que la composition actuelle de la Cour Constitutionelle est devenue irrégulière. A l'en croire, les juges de cette juridiction ne devraient plus siéger valablement depuis le 5 avril 2021, aux termes de l’article 7 de la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013.

Selon cette disposition, renseigne la lettre dont la copie a atterri à la rédaction de 7SUR7.CD ce lundi 19 avril 2021, il est pourvu au remplacement de tout membre de la Cour un mois au plus tôt ou une semaine au plus tard avant l’expiration du mandat des juges concernés par la sortie de la Cour. 

"En prenant en compte la date du 04 avril 2015 qui correspond à la prestation de serment des juges de la première composition, le deuxième tirage au sort devait être organisé au plus tôt le 03 mars et au plus tard le 27 mars 2021. La conséquence immédiate du non-respect de ce calendrier légal est que la composition actuelle de la Cour constitutionnelle est devenue irrégulière", martèle la lettre.

Le CREEDA demande au président de la République, en tant que défenseur de la Constitution et garant du fonctionnement régulier des institutions de la République, de donner un avis contraire à l’organisation de l’élection du nouveau président de la Cour constitutionnelle avant la régularisation de la composition de ladite Cour à la suite du tirage au sort. 

Rappelons que par sa lettre du 14 avril dernier, le président intérimaire de cette juridiction a saisi le président de la République pour l'informer de la décision de la plénière des juges constitutionnels fixant l'élection de leur nouveau président au mardi 20 avril prochain, sauf avis contraire du chef de l'État.

Orly-Darel Ngiambukulu