RDC : Me Kayembe Ngoy publie un ouvrage sur la mainlevée de la mise à l'index de la BCC

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Le monde scientifique congolais a été auréolé ce mardi 31 août 2021 par la présentation de l'ouvrage « Quid du juge de mainlevée de la mesure de mise à l'index de la Banque Centrale du Congo (BCC) sous l'ère du droit OHADA », rédigé par Maître Abed Kayembe Ngoy. 

C'est au terme de la cérémonie de vernissage qui s'est déroulée au Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe que ce livre a été porté sur les fonts baptismaux par le juge Patrick Ngambama au nom du président de cette juridiction, Jean-Claude Muyulo Diulu, qui l'a préfacé.

Outre l'introduction et les conclusions générales, cet ouvrage comprend 168 pages. Il est divisé en 3 chapitres, mettant en évidence l'appréhension du cadre juridique et institutionnel de la mise à l'index et l'analyse critique de quelques décisions judiciaires rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire congolais. 

À en croire l'auteur, sa production scientifique dissipe la confusion qui règne sur le juge compétent à saisir en cas de mise à l'index qu'il définit comme « une mesure contraignante de la BCC mettant sur la liste noire une personne physique ou morale en lui privant l'accès aux facilités des caisses ». 

« Avec la loi de 2005 portant constitution, organisation et fonctionnement de la Banque Centrale du Congo, le législateur congolais était resté muet. Ça donnait lieu à beaucoup de dérives et à beaucoup de saisines auprès des juges qui se réclamaient compétents alors qu'ils n'en étaient pas ainsi. Alors, nous avons assisté malheureusement à des saisines des Tribunaux de paix qui, se fondant sur la loi organique leur reconnaissant les compétences en matière des saisines conservatoires, se déclaraient compétents. Nous avons également des Tribunaux de commerce qui se disaient puisque que l'établissement des crédits est un commerçant ainsi que la banque l'est aussi, donc le juge naturel serait le Tribunal de commerce. Alors lorsqu'on a accédé dans le droit OHADA le 12 septembre 2012, il y a encore des doctrinaires ou des courants des penseurs qui ont estimé comme plaideurs qu'il fallait le soumettre devant le juge de l'article 49 de l'acte uniforme portant procédure simplifiée ou droit d'exécution qui est le juge OHADA. Et, parce que le juge OHADA connaît toutes les mesures des contestations relatives aux saisines conservatoires et à l'exécution forcée », a affirmé Me Kayembe Ngoy. 

Et de renchérir : « Par la suite, il y a  encore d'autres courants qui ont dit que ce n'est pas le Tribunal de commerce ni le juge OHADA, c'est le Tribunal de Grande Instance (TGI) estimant qu'il est la juridiction du droit commun et toute personne devrait venir soumettre son problème devant le juge de droit commun. Il y a encore la Cour d'appel, section administrative, qui a estimé être compétente à connaître de la mesure de la BCC ». 

Pour ce praticien du droit, 3 faits peuvent pousser la BCC à blacklister une personne physique ou morale. 

« C'est lorsqu'une personne ne rembourse pas des crédits. C'est lorsqu'une personne fait abus des chèques ou émet des chèques sans provisions et enfin, lorsqu'elle enfreint la réglementation de change, c'est-à-dire qu'elle fait des transferts sans souscrire des licences y correspondantes. Alors dans ce cas, la banque commerciale agréée peut informer la BCC et celle-ci prend la mesure qu'on appelle la mise à l'index. Mais, avant d'en arriver là, la BCC fait une mise en demeure dans les soixantes jours pour que la personne puisse régulariser sa situation. Et c'est lorsque cette personne, le récalcitrant ou l'émetteur des chèques sans provisions n'obtempère pas à cet ordre que la BCC la met sur la liste noire », a-t-il fait savoir. 

S'appuyant sur loi organique portant organisation et fonctionnement de la BCC en son article 101, Me Kayembe Ngoy a indiqué que la prérogative de statuer sur cette matière spécifique est dévolue au Conseil d'État. 

« Lorsque nous avons fait nos recherches, nous avons trouvé qu'avec la loi organique portant organisation et fonctionnement de la BCC du 13 décembre 2018 en son article 101, le législateur congolais a tranché définitivement sur cette question car la compétence est d'attribution. Cette loi dit clairement au sujet des actes et des décisions prises par la BCC que le juge compétent est le Conseil d'État. Celui-ci est le juge administratif qui connaît en premier et en dernier ressort de la mesure de mise à l'index. Il était donc important pour nous en tant que doctrinaire, pratricien du droit, chercheur et banquier de soumettre cela à la consommation de tous », a-t-il souligné tout en appelant le public, notamment les opérateurs économiques à faire un bon usage de son ouvrage. 

Me Kayembe Ngoy est avocat d'affaires et expert en banque et OHADA. Il est aussi formateur et membre de la Chambre de commerce franco-congolaise. À ce jour, il est auteur de 7 ouvrages.  

Merveil Molo