Saisie par voie de requête par le premier ministre, Jean-Michel Sama Lukonde, au sujet de la problématique de l'incompatibilité entre les fonctions au sein du gouvernement et les mandats électifs, la Cour Constitutionnelle a rendu son arrêt ce jeudi, 8 février 2024.
La Haute Cour dit non au cumul. Elle a évoqué l'article 110 de la Constitution du 18 février 2006 qui serait mal interprété. Cet article dispose que lorsqu'un député national ou sénateur est nommé à une fonction incompatible, il y a suspension de ses fonctions de député et il va les reprendre après cessation de cette fonction incompatible.
Dans le cas sous examen, la Cour Constitutionnelle a affirmé qu'il y a incompatibilité entre les deux fonctions et a demandé aux membres du gouvernement, aux gouverneurs et mandataires élus députés nationaux de faire un choix dans les huit jours entre leurs fonctions et l'hémicycle du palais du peuple. Au cas contraire, ils perdront leurs mandats électifs.
Pour étayer sa position, la Cour a aussi évoqué la loi électorale telle que modifiée et complétée à ces jours, en son article 77, qui dispose qu'un élu exerçant une fonction incompatible doit opter pour l'une des fonctions dans les huit jours, mais aussi l'article 17 du règlement intérieur de l'assemblée nationale qui est claire sur cette question.
La Cour Constitutionnelle a par ailleurs argué que les membres du gouvernement élus députés nationaux ne peuvent évoquer la continuité de l'État pour se cramponner au pouvoir et que seul le président de la République assure la continuité de l'État.
ODN