Face à l'utilisation jugée abusive de la procédure de gré à gré dans l'attribution des marchés publics, la première ministre, Judith Suminwa, a pris une batterie de mesures conservatoires, comme l'indique un communiqué de la Primature consulté par 7SUR7.CD ce mercredi 28 mai 2025.
Il s'agit des mesures suivantes :
- Les autorités contractantes doivent systématiquement transmettre, pour information, une copie de leurs dossiers de demande d'autorisation spéciale pour le recours à la procédure de gré à gré concernant les contrats de marchés publics dont le montant dépasse le seuil d'appel d'offres international ;
- Outre les motifs évoqués, qui doivent impérativement se conformer aux dispositions de l'article 42 de la loi susmentionnée, lesdits dossiers devront comprendre, entre autres, la preuve de la disponibilité de crédits budgétaires suffisants, ainsi que les documents administratifs et juridiques de la société sélectionnée, en adéquation avec l'objet du marché ;
- Ils devront également comporter des preuves des capacités techniques et financières de la société sélectionnée, au regard de l'envergure du marché, ainsi que l'expérience avérée de la société dans l'exécution de marchés similaires ;
- Les demandes d'approbation doivent être accompagnées du dossier complet ainsi que d'un inventaire des pièces. À ce stade, les contrats de marchés ne doivent pas être signés par les parties mais seulement paraphés.
La décision de la première ministre intervient après la constatation que de nombreux contrats de marchés publics sont « régulièrement conclus par la voie de la procédure de gré à gré, alors même que les justifications avancées ne correspondent pas toujours aux motifs prévus à l'article 42 de la Loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics. »
Le communiqué déplore que les motifs avancés dans plusieurs dossiers récemment examinés « ne satisfont pas aux exigences légales permettant de recourir à cette procédure dérogatoire. » Le gré à gré, qui est une exception prévue à l'article 17 de la loi, devrait être un recours rare et strictement encadré, et non la norme.
Les conséquences de ces pratiques sont jugées graves. La première ministre a souligné que « certaines entreprises sélectionnées par le biais de cette procédure ne disposent ni de l'expérience ni des capacités techniques et financières requises, ce qui porte atteinte aux principes fondamentaux de transparence, d'efficacité, de bonne gestion des deniers publics, ainsi qu'à la qualité de l'exécution des marchés publics. »
Le communiqué de la première ministre s'appuie sur des textes législatifs et réglementaires existants pour justifier ses mesures, notamment l'article 17 de la loi sur les marchés publics ainsi que l'article 20 du décret n°23/12 du 03 mars 2023 portant manuel de procédures des marchés publics et l'article 6 du décret n°10/33 du 22 décembre 2010, relatif aux modalités d'approbation des marchés publics et des délégations de service public.
« Enfin, il est rappelé que les sanctions prévues par les dispositions de la Loi n°10/010 du 27 avril 2010 et ses mesures d'application seront appliquées en cas de non-respect des présentes instructions », a souligné Judith Suminwa.
À cet égard, l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics (DGCMP) ainsi que les Directions provinciales du contrôle des marchés publics sont chargées de prendre toutes les mesures nécessaires conformément à leurs attributions respectives et d'en faire rapport.
« Toutes les autorités contractantes sont tenues de se conformer aux exigences énoncées dans le présent communiqué », a martelé la cheffe du gouvernement.
Les ministres ayant des établissements publics sous leur tutelle ainsi que le ministre du Portefeuille ont également été chargés de répercuter cette instruction aux structures sous leur autorité.
Merveil Molo