Le ministre des Finances est attendu ce mercredi à l’Assemblée nationale où il va répondre aux préoccupations exprimées par les députés nationaux. Le projet de loi portant reddition des comptes du Pouvoir central de l’exercice 2014 a été au centre d’un débat général à l’Assemblée nationale, lundi 19 octobre, au terme de la présentation de l’économie dudit texte de loi par le ministre des Finances, Henri Yav Mulang. L’argentier national avait salué la pertinence et la qualité des interventions des députés nationaux. Il a estimé que leurs questions, remarques, observations et surtout contributions confirment l’intérêt que les parlementaires accordent non seulement à la bonne gestion des Finances publiques, mais aussi à la bonne exécution du Budget de l’Etat. Ci-dessous quelques unes de ces réactions que Forum des As publie pour ses lecteurs. Didier KEBONGO
Delly Sessanga, élu de Luiza dans le Kasaï Central
On constate qu’on a toujours le même problème sur la reddition des comptes, l’exécution des dépenses en dehors des prévisions budgétaires, le non respect de la procédure. Et moi je pense qu’aujourd’hui, qu’il faut qu’on dépolitise ce débat et que l’on puisse se concentrer sur les réformes publiques qui sont sans doute pour notre pays. C’est-à-dire avoir un budget qui est respecté et que le Gouvernement prenne l’engagement et les mesures nécessaires pour que cela soit respecté. Parce que sans cela, aujourd’hui on est dans une confusion de rôles. Le rôle de la Cour des comptes n’est pas connu, le rôle de l’Assemblée nationale n’est pas connu, le rôle du Gouvernement n’est pas connu et je pense que du côté du Gouvernement il y a une sorte de dramatisation de la chose. Un Gouvernement peut changer des affectations budgétaires en cours d’exercice. La chose que nous reprochons à l’Exécutif qu’il ne revienne pas pour solliciter l’autorisation de l’Assemblée par le biais de loi de finances rectificative. De l’autre côté, l’Assemblée nationale est en retard en ce qui concerne l’adoption de la loi sur la Cour des comptes et qui doit permettre à ce que cette institution réalise aussi bien le contrôle politique que le contrôle juridictionnel sur les comptables et les ordonnateurs publics. Toutes ces choses-là sont importantes à un bon fonctionnement de l’état de droit dans notre pays. C’est cela que j’ai voulu faire passer comme message au-delà de toute polémique sur des considérations concernant la gestion qui reste au demeurant mauvaise parce que la Cour des comptes l’a relevé, il faut retrouver le mot budget, ça veut dire qu’on n’a pas encore de budget. Le mal est si profond que l’on doit transcender le clivage politique pour considérer que c’est la réforme qui est menacée, à savoir d’avoir des finances publiques qui sont responsables, redevables dans notre pays.
Emery Okundji, député élu de Lubefu
Lorsque nous lisons le rapport de la Cour des comptes, ce sont les mêmes remarques qui reviennent : la non application du Budget tel que voté, le non respect des rubriques telles que votées par l’Assemblée nationale, les dépenses non prévues dans le budget de l’Etat, le non paiement de la dette intérieure. Nous votons la rubrique dette intérieure qui n’est pas exécutée.
Nous avons demandé au ministre de nous dire ce que nous devons faire entant que députés nationaux, pour l’aider à changer radicalement cet état de chose afin que nous puissions remédier au rapport récurrent, aux violations récurrentes de la loi des Finances. Pourquoi refuse-t-on de payer aux nationaux cette dette intérieure payée aux étrangers. Quand on ne paye pas, ça veut dire que nous n’aurons jamais une classe moyenne dans notre pays. Nous avons demandé au ministre de nous dire pourquoi il ne respecte pas la loi budgétaire telle qu’elle est votée par l’autorité compétence qu’est le Parlement.
Antoine Nzangi, élu MLC de Yakoma
C’est un travail présenté par deux groupes d’experts, ceux du Gouvernement et notre expert qu’est la Cour des Comptes. Mais nous avons compris que les deux experts n’ont pas tenu compte des imputations et des affectations. Conséquence, cela a entraîné des dépassements énormes. Après vérification et analyse pièce par pièce, nous constatons qu’il y a des erreurs des imputations. Un cas frappant : on a décaissé autour de 24 milliards FC, on a payé les enseignants par le biais de Caritas. Mais la Cour des comptes et la reddition des comptes ont considéré cela comme frais de missions à l’intérieur. Or l’enveloppe allouée à cette ligne est autour de 400 000 FC. Quand vous imputez 24 milliards sur 400 000 FC, ça doit dégager ce dépassement là, pourtant il y avait des crédits disponibles sur l’article 34 qui est le vrai accessoire de personnel c’est-à-dire soit sur la rémunération, l’article 32 où on devait imputer.
Nous avons remarqué que la Cour et la reddition des Comptes n’ont pas correctement fait leur travail. Mais si on confiait ce travail là à des administratifs, qui sont formés pour ça parce que dans chaque ministère, dans chaque institution il y a des sous-gestionnaires, il y a des contrôleurs qu’on a affectés, on n’en serait pas là. Mais souvent ceux qui sont là après vérification on se rend compte qu’ils n’ont pas la formation requise. La conséquence est ce que nous sommes entrain de vivre. Pour un travail présenté par la Cour des Comptes, nous constatons qu’on n’a pas respecté les affectations ni les imputations…