Monsieur l’Editeur,
Dans l’édition n05051 de votre journal parue ce lundi 13/04//2015, il a été publié à la page 9, l’article intitulé « Expropriée par une vente publique illégale, la Société BRALLOY saisit le Chef de l’Etat », et dans lequel ma cliente, la Société MINOCONGO, est mise en cause.
Aussi, usant de son droit de réponse lui reconnu par la loi, vous prie-telle de publier dans votre prochaine édition les éléments de réaction ci-après:
Dans cette publication, il est fait état de ce que ta Société BRALLOY Inc., une prétendue Société de droit américain, aurait été expropriée de sa parcelle située à Kinshasa, Commune de Limete, Quartier Kingabwa, sur Avenue des Poids Lourds, à ta suite d’une vente publique illégale, au profit de la Société MINOCONGO S.a.r.l.
Il convient de restaurer la vérité en précisant que cette histoire trouve sa genèse dans le conflit qui opposait la Société industrie Nationale Congolaise des Automobiles LEYLAND, «INCAL » en sigle, à Monsieur Pierre Paul GEERTS, un sujet belge, devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa -Matete sous le numéro R. C.9784.
Par son jugement assorti de la clause exécutoire rendu le 28/06/2004, ce Tribunal condamna cette Société à payer à Monsieur Pierre Paul GEERTS, au principal, la somme de 71.918 Euros. Par son arrêt du 05/11/2004, sous R.C.A. 4994, la Cour d’Appel de Kinshasa -Matete rejeta les défenses à exécuter introduites par la Société INCAL.
C’est ainsi qu’à la requête de Monsieur Pierre Paul GEERTS, le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa - Matete, en exécution desdites décisions, saisira la parcelle n019.826 du plan cadastral de la Commune de Limete, propriété de la Société INCAL, et la vendra en public et aux enchères le 22/10/2011, vente au cours de laquelle la Société MINOCONGO fut retenue comme adjudicataire.
Après avoir payé tous les droits dus au Trésor Public, la Société MINOCONGO se fera établir le 11/11/2011 sur ladite parcelle, un certificat d’enregistrement devenu à ce jour inattaquable.
Contrairement aux affirmations de la Société BRALLOY Inc., cette vente publique ne peut nullement être qualifiée dl/légale car organisée par les autorités judiciaires compétentes et conformément à la loi.
La vérité est que Monsieur Gerard VAN BRABANT, alors administrateur de la Société INCAL, voulant échapper à cette vente publique et aux enchères programmée par le T.G.I. Matete, organisera l’insolvabilité de la Société INCAL en simulant une vente de cette parcelle par la Société INCAL à la Société BRALLOY, Société de droit américain, dont il était également Administrateur, mais que les services d’INTER- POL/ WASHINGTON, répondant à une réquisition d’information du Procureur Général près la Cour d’Appel de Kinshasa-Gombe, avaient qualifiée de fictive.
L’Avocat de la Société BRALLOY, en saisissant le Chef de l’Etat, a annexé le jugement R.P. 0869/3918 du 19/07/2013 qui condamnait notamment le Notaire pour stellionat suite à cette vente publique, mais il a omis à dessein et de façon délibérée d’informer le Chef de l’Etat que ce jugement a été annulé par la Cour Suprême de Justice par son arrêt du 09/01/2015 sous le numéro R.P.P. 1010, en procédure de prise partie.
C’est donc à juste titre que l’Etat Congolais qui a légalement saisi cette parcelle et l’a vendue publiquement et aux enchères à la Société MINOCONGO S.a.r.l. la lui livre et lui en assure la jouissance paisible.
Veuillez agréer, Monsieur l’Editeur, l’expression de mes sentiments distingués.
Par Jean KABONGO KALUNDA