Le projet de loi portant reddition des comptes 2014 est envoyé au Sénat pour une seconde lecture, après l’adoption du rapport de la commission économico-financière intervenue hier à la chambre basse du Parlement. Plusieurs failles ont été soulevées par les députés qui ont estimé que l’examen de cette proposition de loi leur permettra de bien ajuster la loi de finances 2016. Ainsi, les élus du peuple ont formulé une série de recommandations à l’endroit de leur institution, du gouvernement et de la Cour des Comptes.
A l’Assemblée nationale, les députés sollicitent l’examen et l’adoption de la proposition de loi sur la réforme de la Cour des comptes.
Au gouvernement, les députés ont recommandé notamment la suppression de rubriques budgétivores pour que l’exécution du budget soit équilibrée, la mise en place d’un guichet unique informatisé pour le commerce extérieur afin d’éviter la fraude.
Ils recommandent le respect des délais légaux impartis pour la transmission des documents financiers à l’Assemblée nationale, d’une part, et à la Cour des comptes, d’autre part, en vue de lui permettre d’effectuer son contrôle dans les meilleures conditions et non dans la précipitation.
Il est également question pour le gouvernement d’initier d’urgence une formation en faveur de tous les acteurs de la chaîne de dépense sur le nouveau plan comptable de l’Etat ainsi que sur la nouvelle nomenclature de la dépense publique, telle que contenue dans le nouveau Règlement de la comptabilité publique afin de palier les carences constatées en matière d’imputation.
Cela permettra aussi de s’investir réellement dans la modernisation des régies financières afin de les rendre compétitives, au regard des contre-performances enregistrées jusqu’à ce jour. A ce niveau, il est rappelé au gouvernement de mettre au point immédiatement la chaine des recettes par une informatisation intégrale de tout le circuit de perception des impôts et taxes dus à l’Etat, afin de juguler le coulage des recettes publiques.
Par ailleurs, les députés recommandent à la Cour des comptes d’effectuer des vérifications approfondies sur pièces et sur place au sein des administrations dépensières et des projets financés par l’Etat, en vue d’établir la régularité et l’effectivité des dépenses effectuées dans le souci de garantir l’atteinte des résultats, en faveur des bénéficiaires de l’action politique. Mathy MUSAU