Pour la reddition de comptes 2014, la Cour des comptes n’a pas donné quitus
à la gestion du gouvernement pour cet exercice.
Deux projets de loi ont occupé les élus des élus toute la journée d’hier dans la salle des Conférences internationales, siège du Sénat. Il s’agit du projet de reddition des comptes pour l’exercice 2014 et le projet de Budget du pouvoir central pour l’année 2016. A la manœuvre, la Commission " Economico-financière " et bonne gouvernance, (ECOFIN) du Prof Evariste Mabi Mulumba.
Sa " Commission " a relevé le Budget à 9,2 milliards Usd à partir des recettes additionnelles dégagées par les deux Chambres. L’affectation de ces recettes additionnelles diverge entre les deux Chambres. L’Assemblée nationale les alloue aux dépenses contraignantes, alors que le Sénat les affecte au financement des investissements.
Ce qui annonce la tenue d’une " commission paritaire", le texte étant voté dans des termes non identiques. Les responsables des régies financières qui seront à l’origine de ces recettes additionnelles à la loi de finance 2016 ont été invités aux travaux de l’ECOFIN afin d’éclairer sa lanterne sur cette question.
Le directeur général de la DGDA, (ex-OFIDA), a confirmé les prévisions des recettes additionnelles sur ses assignations. Mais, il les conditionne à un train de mesures drastiques qui doivent être prises par le gouvernement pour améliorer sa performance. Même chose pour la DGI en ce qui concerne les recettes fiscales additionnelles et celles non fiscales collectées par la DGRAD.
CERTAINS MINISTERES GENERATEURS DES RECETTES
Certains ministères générateurs des recettes sont aussi venus approuver les prévisions additionnelles relevées par l’Assemblée nationale. Il s’agit de l’Intérieur, de la Santé, des Transports et communications, de l’Environnement et conservation de la nature, des Mines, du Plan, des Travaux publics (ITPR), de la Culture et Arts, Affaires foncières, Travail et prévoyance sociale. Ces ministères ont confirmé leurs assignations aux recettes.
Le ministère de l’Intérieur, plus particulièrement, a prévu pour les élections de novembre 2016, les législatives et la présidentielle des recettes découlant des cautions de dépôt de candidatures. La mauvaise nouvelle dans le secteur pétrolier est que les recettes vont connaître une baisse drastique de 60%, suite à la chute du prix du baril.
Ce sont les recettes extérieures qui vont connatre un accroissement de 250%. Mais^, il faut que le gouvernement ait une capacité d’absorption de ce fonds. Pour ce qui est des recettes du budget annexe et des comptes spéciaux, l’Assemblée nationale a reconduit les chiffres du gouvernement.
Quant aux dépenses, toutes les recettes additionnelles sont affectées aux dépenses non contraignantes. Qu’en est-il alors de la reddition de comptes exercice 2014 ? Mabi Mulumba est revenu à la charge. Il fait souvent recours à sa riche expérience d’ancien Président de la Cour des comptes. Le travail de l’ECOFIN était facilité par le rapport venant de l’Assemblée nationale.
Mabi Mulumba a fait savoir que, dans la reddition de comptes, l’approbation des comptes par la Cour des comptes vaut quitus pour l’exécution du Budget par le gouvernement. Or, justement, la Cour n’a pas établi une déclaration de conformité à la gestion du gouvernement pour l’exercice 2014.
La Cour se plaint de ne pas avoir reçu la comptabilité des comptables publics. Il note aussi la faible réalisation des recettes, tout comme des dépassements des dépenses à certains postes. Le Président de l’ECOFIN relève aussi un dysfonctionnement au niveau de la chaîne des dépenses.
Il montre qu’il y a prépondérance des dépenses non prévues au Budget. Et de marteler que le gouvernement est coupable. Il fallait présenter une loi de finance rectificative. Il faut éviter le pilotage à vue que fait le gouvernement. C’est le Rapporteur Engunda qui a présenté le rapport de reddition de comptes 2014.
DES CONTREPERFORMANCES DANS LA COLLECTE DES RECETTES
Six ministres ont été conviés à venir expliquer à l’ECOFIN les raisons de ces contreperformances dans la collecte des recettes. Il s’agit des ministres de l’Intérieur, de la Culture et Arts, de l’Economie, de l’Industrie, des TRANSCOM et de la Recherche scientifique et technologique.
Le taux d’exécution des dépenses pour l’année 2014 se situe à 78%. Quant au taux d’exécution de tout le Budget, il est aussi de 78%. Les préoccupations des sénateurs qui sont intervenus, Florentin Mokonda Bonza, Raymond Ramazani Baya, Jacques Djoli, se résument dans celle de Modeste Mutinga Mutuishayi.
Il a mis en exergue le fait que la Cour des comptes ait refusé de signer une déclaration de conformité pour donner quitus au gouvernement. Ce qui veut dire, d’apres lui, que la gestion est calamiteuse. Puisqu’il y a des preuves de megestion, il ne comprend pas pourquoi le Parquet n’ouvre pas une information judiciaire pour poursuivre les auteurs de ces faits infractionnels.
C’est Evariste Mabi Mulumba qui est venu remettre les pendules à l’heure. Le rapport de la Cour des comptes étant un document public, le Parquet peut se saisir d’office et poursuivre.
Quant au refus de signer la déclaration de conformité sur la gestion du gouvernement, il assure que la reddition des comptes est sur un champ très vaste. Là, il ne s’agit que d’une partie du compte général du Trésor par les comptables d’Etat. C’est donc une partie du travail des comptables publics qui est mis en cause, rassure Mabi Mulumba. KANDOLO M.