Le Sénat met sur pied une commission spéciale chargée de l’examen d’une proposition de loi sur les statuts des anciens Présidents de la République. Loi qui pourrait, à la longue, permettre à la RDC de connaître un tournant décisif de son histoire : un chef de l’Etat élu, arrivé fin mandat, procédera à la remise et reprise avec son successeur dans les normes constitutionnelles.
Onze membres constituant ladite commission et présidée par Nkongo Budina Nzau examinera ladite proposition de loi avant de la soumettre à la plénière du Sénat. Ils auront à enrichir le texte, ajouter ce qui manque et élaguer ce qui est superflu ou inutile. La proposition de loi vise avant tout la paix, n’étant pas suspicieuse. Mais, déjà, on sait que dans son article 104, point 6, la Constitution stipule que les anciens Présidents de la République élus sont des sénateurs à vie, au terme de leur mandat. Selon cette disposition, Ils bénéficient de ce fait des immunités réservées aux parlementaires.
Cette proposition est née de l’idée selon laquelle la protection actuellement accordée aux anciens Présidents élus de la République paraît insuffisante. Elle ne prend pas en compte la nécessité de leur assurer en tant que tel une couverture et une protection sociales les plus incitatives, conformes à leur rang et à leur dignité. Elle n’intègre pas non plus la nécessité de renforcer les immunités de juridictions auxquelles ils ont droit en tant qu’anciens Présidents de la République. Elle veut sécuriser les anciens Présidents de la République, élus, assurer leur survie politique et partant la paix générale. Il ne faut pas que des anciens Présidents versent dans la rébellion.
Face à ces en Fert, le bureau du Sénat avait présenté à la plénière de la chambre haute du Parlement cette proposition de loi portant statut des anciens Présidents de la République élus. L’auteur de la proposition avait noté que les conditions dans lesquelles se sont succédés les différents chefs d’Etat, marquées par la violence, ont fini par engendrer une culture de peur, provoquée des reflexes d’auto-défense et un désir irrésistible de se maintenir au pouvoir au-delà de délais constitutionnels.
Dans les débats autour de cette question, les sénateurs ont été tous unanimes quant à certaines considérations liées à la pertinence de cette proposition de loi. L’ancien Président de la République élu a droit à certains traitements du fait d’avoir exercé de hautes fonctions au sommet de l’Etat. Mais, cela n’est pas un motif valable pour lui octroyer un chèque en blanc ou faire de lui un super citoyen et le placer à l’abri des poursuites judiciaires. Tout comme les avantages accordés aux anciens Présidents élus qui ne doivent pas inciter ces derniers à la dérive constitutionnelle car la Constitution ne consacre pas l’impunité. Rachidi MABANDU
DECISION N° 169/CAB/PDT/SENAT/MKS/FM/2015 DU 8 DECE%BRE 2015 PORTANT CONSTITUTION D’UNE COMMISSION SPECIALE CHARGEE DE L’EXAMEN D’UNE PROPOSITION DE LOI
LÈ PRÉSIDENT DU SENAT,
Vu la Constitution, spécialement ses articles 100, 111 et 112
Vu le Règlement intérieur du Sénat, notamment l’article 27, alinéa 2, points 14 et 19, les articles 43, 44 et 45 ;
Vu l’opportunité de constituer une commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi portant statut des anciens Présidents de la République ; Le Bureau du Sénat entendu ;
DÉCIDE :
Article 1er
Il est constitué, conformément aux dispositions des articles 43 et 44 du Règlement intérieur du Sénat, une commission spéciale chargée de l’examen de la proposition de loi portant statut des anciens Président de la République.
Article 2
- En conformité avec l’article 45 du Règlement intérieur du Sénat, la mission de la commission spéciale -prend fin à l’adoption de son rapport par l’Assemblée plénière du Sénat.
Article 3
Par dérogation aux dispositions des articles 46, 47 et 48 du Règlement intérieur du Sénat, la liste des membres de la commission spéciale et celle des membres de son Bureau sont constituées des Sénateurs désignés ci après :
1. Honorable NKONGO BUDINA NZAU , Président
2. Honorable DJOLI ESENG’EKELI, Vice-Président
3. Honorable NKOLE TSHIMUANGA, Rapporteur
4. Honorable ENGUNDA LITUMBA, Rapporteur Adjoint
5. Honorable NKOY MAFUTA, Membre
6. Honorable MUTINGA MUTISHAYI, Membre
7. Honorable KABAMBA FATAKI, Membre
8. Honorable MOKONDA BONZA, Membre
9. Honorable SHE OKITUNDU, Membre
10. Honorable NYARUGABO, Membre
11. Honorable LOLA KISANGA, Membre
Article 4
Le Rapporteur et le Questeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 8 décembre 2015
Léon KENGO wa DONDO