Le collectif de la Défense invite le PGR à faire usage de sa Circulaire n°003/008/IM/PGR/2005, relative à l’exécution abusive de la mesure d’arrestation immédiate.
" Moïse Katumbi reviendra bel et bien en RD Congo. Il est protégé par les lois du pays. " C’est ce qu’a déclaré une partie du collectif de la défense, dans une conférence de presse donnée hier mardi le 26 juillet à Kinshasa. La rencontre a eu lieu dans la salle P. De Decker du Centre d’éducation et de promotion des actions sociales (CEPAS), dans la commune de la Gombe. Me Jean-Joseph Mukendi (le même), principal orateur, a donc banalisé les menaces d’arrestation publiquement brandies lundi dernier par le ministre de Justice, Alexis Thambwe Mwamba, contre leur client, dès le retour au pays de celui-ci.
Dans cette affaire qui fait parler d’elle dans l’opinion, le collectif de la Défense n’entend solliciter aucune faveur. Bien au contraire. Me Jean-Joseph Mukendi et ses collègues Barthélémy Mumba, Françoise Kela, King Kasongo, Hubert Ndumbi, Antho Mbiya, Denis Kashoba… ne demandent pas mieux à la partie adverse qu’un combat à arme égale. Tout en dénonçant ce qu’ils qualifient de vice de procédure de ce procès Moïse Katumbi -Emmanouil Alexandos Stoupis, les avocats de la défense se disent tout aussi étonnés de la célérité avec laquelle cette affaire a été traitée, alors qu’il existe depuis des décennies, des dossiers pendants mais qui n’ont jamais connu un début de traitement jusqu’à ce jour.
Toujours sur ce point précis du retour de Moïse Katumbi en RD Congo, ses avocats estiment qu’il est péremptoire que l’action pénale actuelle, dirigée contre leur client pour des faits datant de 1998 et 2002 est proscrite. Par conséquent, la condamnation infligée à leur client sera sans doute réformée par le Tribunal saisi de son recours. Et donc, le collectif de la Défense reste convaincu qu’à ce stade, l’arrestation de Moïse Katumbi ne peut être envisagée à la suite d’un jugement par défaut contre lequel les moyens de recours sont introduits.
C’est donc ici que les avocats de Moïse Katumbi invitent le Procureur Général de la République à faire usage de sa Circulaire n°003/008/IM/PGR/2005, relative à l’exécution abusive de la mesure d’arrestation immédiate. Selon les documents remis à la presse, à l’issue de la rencontre avec le collectif de la défense hier au Cepas, ladite circulaire met en évidence " le respect de la loi dans l’exécution de la mesure d’arrestation immédiate ".
Sur cette base, les avocats de Moïse Katumbi restent confiants. Ils sont convaincus que le PGR ne devrait donc plus se dédire. "Moïse Katumbi est épargné d’arrestation sur base de la condamnation par défaut, rendu contre lui par le Tripaix Lubumbashi/Kamalondo contre lequel il a introduit l’appel ", insiste le collectif de la Défense.
M. KATUMBI N’A PAS SPOLIE R.KATEBE KATOTO
Moïse Katumbi a-t-il dépouillé son frère-aîné Raphaël Katebe Katoto ? A cette question, le collectif de la Défense répond par la négative. " Notre client n’a jamais spolié son frère ", précisent ses avocats qui apportent leur rectification des faits. D’abord, en ce qui concerne les immeubles querellés, la défense de Moïse Katumbi rapportent que ces bâtisses présentées comme confisquées ne sont pas les vraies. " Il s’agit plutôt des biens abandonnés", explique Me Jean-Joseph Mukendi.
Au sujet de cette affaire qui continue à déchainer les passions en interne, la Défense rappelle que M. Emmanouil Alexandros Stoupis, liquidateur déclaré de la succession Vosnakis Katina a accusé Moïse Katumbi devant le Tribunal de Paix de Lubumbashi/Kamalondo pour avoir signé en 1998 et usé en 2015 d’un acte de vente faux de la maison située sur l’avenue Mahenge contre Kato n°6 et 8, au quartier industriel de la commune de Kampemba à Lubumbashi.
Selon la partie adverse, cette vente conclue en 1998 entre Moïse Katumbi et Mme Visnakis Katina, a abouti à l’établissement du certificat d’enregistrement Vol 262 folio 103 du 25 avril 2002 aux noms de Champion Katumbi et Nissim Katumbi, tous deux enfants de l’ancien gouverneur de l’ex-province du Katanga.
Dans sa réplique, le collectif de la Défense se fie au rapport du Conservateur des titres immobiliers n°24440/E4/014/2015. Selon la Défense, ce document indique que le certificat d’enregistrement sus-repris a été établi après annulation du certificat d’enregistrement Vol 262 folio 88 du 25/04/2002 que Mme Vonakis Katina a obtenu après avoir déclaré qu’elle a " perdu " le certificat antérieur Vol 173 folio 157 du 07/01/1966.
" En plus d’user de l’acte de vente incriminé par notre client pour obtenir le certificat d’enregistrement au nom de ses enfants en 2002, la partie Stoupis prétend que Moïse Katumbi aurait utilisé en 2015 cet acte faux dans les dossiers ouverts au Parquet. Notamment, dans les R.I 2343/PG.025/IMA et R.I 1284/PG.025/MMK ", regrettent les avocats de Moïse Katumbi.
Que peut-on retenir ? Plusieurs faits. Premièrement, la Défense précise que les photos des immeubles publiés dans certains tabloïds de Kinshasa ne se rapportent pas à l’édifice ayant appartenu à Mme Vosnakis Katina. Il ne renvoie pas non plus à la propriété actuelle de M. Raphaël Katebe Katoto. Bien au contraire. Ces constructions ramènent aux immeubles ayant appartenu à la société SOMETOLE. Deuxièmement, les avocats de Moïse Katumbi précisent que M. Raphaël Katebe Katoto a été locataire dans l’immeuble querellé pour lequel il avait signé régulièrement un contrat de bail avec la Sonas. L’arrêté n°1.440/000011/76 du 28 janvier 1976 portant déclaration d’abandon d’une parcelle résidentielle a ordonné l’annulation du certificat d’enregistrement Vol D.173 folio 157 inscrit au nom de Mme Vosnakis Katina.
En ce qui concerne M. Katebe Katoto, les avocats de Moïse Katumbi, preuves en bandoulière, affirment que ce dernier a été déclaré propriétaire de la parcelle n°1641 Vol D.173 folio 157. Ce, à la suite d’un contrat de cession signé avec le Conservateur des Titres immobiliers de la province du Shaba pour la parcelle.
Ledit contrat a été signé en réponse à la lettre n°1440/000069/76 du 28 janvier 1976, signée par M. Mulenda Shamwange Mutebi, alors Commissaire d’Etat au département des Affaires foncières. " jamais un certificat d’enregistrement au nom de Moise Katumbi n’a été produit, ni non plus un acte de cession par ce dernier pour fonder l’établissement d’un certificat d’enregistrement aux noms de ses enfants. Le certificat d’enregistrement de Champion et Nissim procéderait du certificat d’enregistrement Vol 262 folio 88 du 25 avril 2002 de Mme Vosnakis Katina ", souligne encore la défense de Moïse Katumbi.
De tout ce qui précède, d’aucuns croiraient qu’après le prononcé du jugement du procès Moïse Katumbi contre Emmanoul Alexandros Stoupis, rendu dernièrement par le Tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo, l’affaire a été désormais close. Erreur. Le collectif de la Défense, requinqué par le professionnalisme avéré aussi bien du PGR que de l’Avocat Général de la République (AGR) instructeur, pense que le bon droit sera dit. Laurel KANKOLE