Il y a, entre 2015 et 2016 en RDC des débats politiques où s’entrecroisent des stratégies de laboratoire, des hypothèses érigées en certitudes et des lois « détricotées » sans amertume. D’où les débats sur un éventuel referendum, sur la vacance, sur l’empêchement définitif, sur l’éventuelle transition, avec ou sans le Président de la République en exercice, pour gérer la période « blanche » allant de la fin légale de la légitimité du mandat présidentiel à l’installation d’un nouveau président élu.
En cause principale, il y a le fait que l’élection présidentielle pourrait ne pas se tenir dans le délai fixé par l’article 73 de la Constitution.
Le débat sur les conséquences de la non- réalisation de l’élection présidentielle dans le délai fixé par la Constitution a été posé à la Cour Constitutionnelle.
Cette dernière a tranché et le débat est clos. Du moins sur un point, le président Joseph Kabila reste en poste au-delà de l’expiration de son mandat. Mais on le sait, une partie de l’Opposition considère cette décision comme une faveur qui ne se justifie pas, l’élection
présidentielle dans le délai étant encore envisageable.
En effet, on peut constater que si les termes présentés ont orientéle débat sur l’alinéa 2 de l’article 70, et sur le parallélisme avec les articles 103, 105 et 197 qui concernent notamment l’expiration des autres mandats électifs (député national, sénateur, député
provincial), on est en droit de considérer que le débat sur les causes et sur les responsabilités de la non- application de l’article 73 n’a pas été ouvert et il n’est pas clôturé. Ainsi orienté, le débat ouvre une alternative : soit le consensus, soit la culpabilisation. En
effet, si comme l’a décidé la Cour Constitutionnelle la non- tenue du scrutin présidentiel n’ouvre pas immédiatement une vacance, elle pourrait certainement ouvrir un procès pour haute trahison, en recourant aux articles 164 et 165 : haute trahison pour violation
intentionnelle de la Constitution.
Dans cet ordre d’idées, cette alternative déterminante (à savoir : consensus ou culpabilisation) fonde la nécessité du dialogue, dans la mesure où le fameux dialogue devrait, pour réussir, partir de trois points d’accord au moins.
Un premier point d’accord est celui de ne pas ouvrir le débat sur la question de savoir pourquoi le délai n’a pas été respecté, et sur la question de savoir à qui incombe la responsabilité du non – respect de l’article 73.
Il est péremptoire de parler de « force majeure » car, comme pour la vacance, la force majeure est une situation consacrée par une décision de justice. Il faudrait donc soit arriver à un accord politique, soit saisir à nouveau la Cour Constitutionnelle qui est la seule à pouvoir,
libérer de l’obligation reconnaitre la situation de force majeure.
Trois éléments conduisent à admettre que cela ne serait pas évident.
D’abord la date du 20 septembre approche. C’est à 90 jours du 20 décembre 2016. C’est à partir de cette date qu’on pourra apprécier si oui ou non le délai constitutionnel pourra être respecté. Si oui ou non il sera pertinent de saisir la Cour Constitutionnelle.
Ensuite, il faut se rappeler que le 12 février 2015, la CENI avait
déjà présenté un calendrier électoral global. Par suite d’une saisine de la CENI portant sur la non- concordance de certains délais institués par la loi programmation n°15/004 du 28
février 2015, déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces, la Cour avait, par son arrêt n°0089/2015, « enjoint » au gouvernement de la République Démocratique du Congo de doter la CENI des moyens nécessaires pour l’organisation impérative de l’élection
des gouverneurs et vice- gouverneurs……
Cela, sans devoir reconnaitre la « force majeure » là ou le gouvernement avait évoqué les difficultés de trésorerie. Enfin, l’Opposition réunie au sein du Rassemblement de Genval continue à réclamer l’élection présidentielle dans le délai constitutionnel. Elle s’appuie notamment sur la résolution 2277 des Nations Unies.
Affirmer que le président reste en fonction dans le cas de la non- réalisation de l’élection n’épuise donc pas le débat. Il faut que l’occurrence de la non – réalisation se précise. C’est à partir du 20 septembre 2016 que la question pourrait se poser. Sans un accord sur
la question de cette occurrence, l’alinéa 2 de l’article 70 pourrait
être vidé de tout intérêt en 2016 !
Encore que, tant que le Président de la République se fera le ténor
d’un dialogue visant à « préparer des élections transparentes et
pacifiques », il pourra démontrer à qui de droit sa bonne volonté face
à ceux qui chercheraient à l’accuser de violation intentionnelle de la
Constitution.
Dans le contexte actuel, ce point d’accord politique devra établir
que la non – application de l’article 73 est due à la faute de tout le
monde : Opposition et Majorité, dans un jeu où chacun dit « touche pas
là, je ne touche pas ici »
Il s’agirait donc de ramener le débat à l’essentiel, à savoir les
conditions et les modalités d’organiser les élections, pendant la «
période blanche ». Mais aussi et surtout, les modalités de départ du
président en exercice et d’installation du nouveau président élu.
Un deuxième point d’accord sera important. C’est celui sur les
options concernant le fichier électoral. Plus explicitement, il s’agit
de la prise en compte, parmi les électeurs, des nouveaux majeurs ainsi
que des Congolais vivant à l’étranger.
Sur ce chapitre, il faut bien considérer, comme base de réflexion, les
deux rapports présentés successivement par la Mission de l’OIF et
celle de l’ONU. Rapports présentés respectivement le 6 et le 10 mai
2016. A l’examen de ces rapports, il apparait clairement que
l’Opposition ne peut pas réclamer à la fois l’élection dans le délai
constitutionnel et la refonte du fichier électoral.
Selon le rapport de la mission Onusienne, l’audit du fichier
électoral de 2011, avait révélé en 2015 les éléments cruciaux suivants
:
Le fichier électoral de 2011 présentait
– 450 000 doublons, 1,6 millions d’électeurs décédés de 2011 à 2015.
Etaient exclus, 8,5 millions de nouveaux majeurs (18 à 22 ans).
N’étaient pas comptés les Congolais de l’étranger, qui ont le droit de
vote
Ce rapport de l’ONU est corroboré par celui de la mission organisée
par l’OIF. Les deux rapports, celui de l’ONU et celui de l’OIF,
arrivent aux mêmes propositions à savoir trois options fondées sur la
qualité du fichier électoral dans le rapport de la Mission
d’évaluation des besoins électoraux (ONU 24 avril au 10 mai 2017)
Option n°1 : on peut organiser les élections présidentielles et
législatives dans le délai constitutionnel avec le fichier électoral
de 2010- 2011 fiabilisé et stabilisé en 2015.
Mais il faut alors exclure les non-inscrits et omis de 2011, soit 17
millions d’électeurs au total, dont, 8,5 Millions de nouveaux majeurs.
Il faut aussi accepter de ne pas encore intégrer les Congolais de
l’étranger dans le fichier électoral.
Option n°2 : il faut accepter le report des élections, et donc le
glissement. Cette option envisagerait une révision partielle du
fichier électoral, le temps d’intégrer les non-inscrits, les omis de
2011, les nouveaux majeurs et les Congolais de l’étranger.
Il faudrait alors accepter le report des élections, et donc le
glissement hors délai constitutionnel.
Option n°3 : cette option envisagerait une refonte du fichier
électoral, le glissement ou période blanche est à plus de 16 mois.
Il y aurait enrôlement de tous les citoyens remplissant les conditions
pour être électeurs, en tenant compte, des condamnés etc.
Au-delà de ces options, la question de l’apolitisme ou la neutralité
des membres de la CENI pourrait être évoquée. Ce qui entrainerait une
restructuration de la CENI
Un troisième point d’accord commun sera celui de la gouvernance
pendant l’inévitable période « blanche » où le Président en exercice
aura épuisé la légitimité de son mandat, et le nouveau Président
n’aura pas été élu.
Deux questions doivent être négociées.
D’abord celle de la gouvernance pendant la période blanche. Trois
thèses sont en présence :
1° « la période blanche » avec le Président en exercice dans un panel
du pouvoir exécutif exercé par la Majorité actuelle et l’Opposition.
Ou
2° « la période blanche » gérée par « d’autres », dans l’hypothèse où
d’autres forces sociales ou/ et politiques viendraient bousculer et la
Majorité et l’Opposition actuelles. Ou alors
3° l’application de la Constitution après condamnation et
établissement de la vacance.
Cette dernière hypothèse devrait être ignorée si le premier point
d’accord est acquis et consolidé. La deuxième hypothèse suppose
violence, et avènement brutal d’un nouveau pouvoir. La première
hypothèse signifierait une cohabitation entre un exécutif partagé et
une majorité parlementaire « élargie ».
Il restera acquis que l’identité et le statut, des interlocuteurs du
Dialogue devront être respectés. C’est-à-dire
1° un accord sur la reconnaissance des partis. Ce qui exclurait toutes
les formations « dissidentes » ou jugées telles.
2° un accord sur la non possibilité d’un referendum susceptible de
modifier la Constitution.
3° un accord sur le non – recours à une action violente quelconque.
Ensuite il y aura à s’accorder sur la question de savoir jusqu’à
quand et sous quelles modalités se terminera cette période blanche.
Dès lors que la date repère du 20 décembre 2016 aura été dépassée, il
faudra bien fixer d’autres repères pour 2017 ou 2018.
Dès lors qu’on ne pourra plus raisonner en termes de vacance, on ne
pourra plus compter en fonction des 120 jours maximum fixés pour le
Président intérimaire, Président du Sénat.
L’article 74 de la Constitution sera plus salutaire. Il stipule : «
Le Président de la République élu entre en fonction dans les (10) dix
jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs de
l’élection présidentielle».
(Par le professeur C. KABUYA LUMUNA SANDO)