Session ordinaire de septembre : les défis qui attendent les élus du peuple

Bien que la présente session soit essentiellement budgétaire, l’Assemblée nationale va accorder une attention particulière à l’examen et au vote de la loi portant reddition des comptes de l’exercice 2013, accélérer le processus de décentralisation par le vote de trois projets de loi, l’installation des membres de la Commission nationale des droits de l’homme, les quatre projets de loi jugés prioritaires, etc. N‟ayant reçu aucune demande dans le sens de réviser la Constitution au-delà de l‟article 197, Aubin Minaku coupe court et pense que seul le peuple demeure le souverain primaire, l‟Alpha et l‟Omega de tout processus constitutionnel, au-delà même des prérogatives de toutes les institutions de la République. Et si débat il y en aura, il devra se faire dans un Etat qui a opté pour la voie de la démocratie C‟est hier que les deux chambres du Parlement ont ouvert la session extraordinaire du mois de septembre 2014. Cette session, bien qu‟étant essentiellement budgétaire, devra répondre à plusieurs préoccupations de la population, surtout en ce qui concerne certains enjeux de l‟heure. C‟est le cas de la révision constitutionnelle qui fait couler beaucoup d‟encre et de salive. A l‟occasion de l‟ouverture de la session ordinaire de septembre 2014, le Président de la Chambre Haute du parlement, Léon Kengo Wa Dondo s‟est prononcé sur la problématique de la révision constitutionnelle qui agite tout le microcosme de la classe politique en RD Congo. A l‟occasion, il a livré à l‟assistance ses trois réflexions sur cette question d‟actualité dans son allocution d‟ouverture. En tant que co-président des Concertations nationales, Léon Kengo atteste que tous les délégués s‟étaient mis d‟accord et se sont même « engagés à consolider la cohésion nationale et à sauvegarder le pacte républicain notamment par le strict respect de la Constitution, particulièrement dans ses dispositions voulues intangibles par le souverain primaire : la forme républicaine de l‟Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, le nombre et la durée du mandat du Président de la République, l‟indépendance du Pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, la non-réduction des droits et libertés de la personne, la non-réduction des prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées » ( Recommandation n°1 du Groupe thématique « Gouvernance, Démocratie et Réformes institutionnelles »). En tant que juriste, il s‟interroge comment une Constitution qui prévoit des dispositions intangibles peut-elle autoriser les institutions issues d‟elle de modifier lesdites dispositions sans tomber dans un cas flagrant de violation intentionnelle de la Constitution ? « Les dispositions intangibles de la Constitution, je pense ici à l‟article 220 et à tous ceux auxquels il renvoie, constituent le pivot, le socle, l‟armature de toute l‟architecture constitutionnelle. Comment peut-on les modifier sans détruire par ce fait même tout l‟édifice constitutionnel construit dans la peine ! On n‟est dès lors plus dans la même Constitution, mais dans une autre. Il ne faut pas tirer prétexte de la révision pour aboutir à un changement de Constitution. Cela n‟est pas prévu par la Constitution en vigueur ». En tant qu‟acteur politique, l‟orateur note que la Constitution du 18 février 2006 est issue du compromis historique de Sun City, l‟Accord global et inclusif. « Les éléments de ce compromis sont repris dans l‟exposé des motifs et transposés notamment dans l‟article 220. Comment peut-on prendre le risque d‟altérer ce compromis politique sans menacer la cohésion nationale et la paix sociale ! », s‟est exclamé Léon Kengo wa Dondo, visiblement perplexe sur le sujet. Poursuivant son allocution, le président du Sénat a rappelé l‟adresse du Président de la République dans son message à la nation devant le Congrès, à l‟occasion de la clôture des Concertations nationales, disant : « Comme les délégués à ces assises, je suis pour le respect par tous de l‟esprit et de la lettre de la Constitution de la République dans son ensemble, telle qu‟adoptée par le référendum populaire en 2005 ». La réplique de Minaku Etant donné qu‟il y a des discussions sur la révision de certaines autres dispositions constitutionnelles et que certains acteurs se posent des questions sur l‟opportunité et le bien-fondé d‟une telle démarche, Aubin Minaku, Président de l‟Assemblée nationale qui intervenait quelques heures après son collègue de l‟Assemblée nationale s‟interroge si le moment était indiqué ou s‟il y a nécessité impérieuse. A ce sujet, il a convié les élus du peuple à débattre librement, en tant qu‟élus, de toutes ces questions dans un climat empreint de cordialité et de sérénité. Bien que n‟ayant reçu aucune demande dans le sens de réviser la Constitution au-delà de l‟article 197, Aubin Minaku insiste que seul le peuple demeure le souverain primaire, l‟Alpha et l‟Omega de tout processus constitutionnel, au-delà même des prérogatives de toutes les institutions de la République. Pour Aubin Minaku, l‟heure est à la prise des décisions face à tous les grands dossiers qui sont en attente et face aux enjeux majeurs auxquels la RD Congo est confronté. En revanche, s‟il est des moments où les représentants du peuple doivent savoir se débarrasser de leur costume de politiciens et arborer celui d‟homme d‟Etat, ce moment-là est bien arrivé. Pour lui, dans les démocraties électives, il est demandé aux représentants qu‟ils sont d‟incarner autre chose que les représentés. Cette autre chose, c‟est notamment la délicate mission de représenter l‟Etat. « Ceux parmi les élus qui croient n‟être que les représentants de leurs électeurs ne sont que des hommes politiques ordinaires. Ceux, en revanche, qui, en plus de représenter leurs électeurs, incarnent l‟idée de ce qu‟est l‟Etat avec ses valeurs peuvent être légitimement qualifiés d‟homme d‟Etat », a martèle le Président de l‟Assemblée nationale qui a remis la pendule à l‟heure. A l‟instar du Président Minaku, disons que Léon Kengo ne peut pas vouloir une chose et son contraire à la fois. Si aujourd‟hui il peut facilement dire aujourd‟hui que la Constitution du 18 février 2006 est issue du compromis historique de Sun City, pourquoi a-t-il cautionné la révision constitutionnelle intervenue en 2011 ? Pour rappel, cette révision de 2011 avait supprimé l‟élection du Président de la République à deux tours (article 71) et les Parquets du pouvoir judiciaire en Rdc (article 149). Cette révision avait donné au Président de la République des pouvoirs additionnels, notamment de dissoudre une Assemblée provinciale et de relever un Gouverneur de province de ses fonctions. Logiquement, Kengo devrait à cette époque brandir ses biceps et refuser toute révision constitutionnelle. Sinon, son discours de tout à l‟heure ressemble à celui d‟un mécontent, qui n‟ayant pas trouvé gain de cause dans les prochaines négociations en vue de la formation d‟un Gouvernement de cohésion nationale, se permet de cracher sur la Majorité présidentielle et son chef. Et pourtant, tout le monde sait que Kengo n‟est pas de ces politiciens-là qui savent garder la même position. Les matières prioritaires Bien que la présente session soit budgétaire, pour améliorer la gouvernance et la transparence dans la gestion des finances publiques, l‟Assemblée nationale va accorder une attention particulière à l‟examen et au vote de la loi portant reddition des comptes de l‟exercice 2013, dont l‟adoption est préalable à celle de la loi de finances de l‟exercice 2015. Au-delà de l‟adoption de cette dernière, la Chambre basse va poursuivre les réformes législatives entreprises pour mettre en oeuvre certains des engagements pris par les Gouvernement de la République dans le cadre de l‟Accord-cadre d‟Addis-Abeba, ainsi que les recommandations pertinentes formulées lors des assises des Concertations nationales. Il faut souligner que ces réformes sont nécessaires pour la consolidation de l‟Etat et à l‟amélioration de la gouvernance politique, institutionnelle, économique et sociale. Par ailleurs, pour accélérer le processus de décentralisation, cette session va accorder une priorité à l‟examen et au vote des trois projets de lois à savoir Projet de loi organique portant programmation des modalités d‟installation des nouvelles provinces, projet de loi organique portant fixation des limites des provinces et de la Ville de Kinshasa et le Projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Caisse Nationale de Péréquation. Dans la même foulée, le bureau de l‟Assemblée nationale n‟a ménagé aucun effort pour mettre en place les organes de la Commission Nationale des Droits de l‟Homme. Toutefois, à ce jour, il s‟avère selon le bureau que trois de neuf composantes de la société civile n‟ont pas su construire un consensus quant à la désignation de leurs délégués à la CNDH. Compte tenu de cette divergence de vue, le bureau de l‟Assemblée nationale leur accorde un délai de 10 jours pour harmoniser leurs vues. Passé ce délai et en vertu de son pouvoir d‟arbitrage, le bureau de l‟Assemblée nationale prendra ses responsabilités pour finaliser le processus de désignation de tous les 9 membres de la CNDH. En outre, la présente session doit finaliser le processus législatif de quatre textes de lois jugés prioritaires, notamment le projet de loi portant Code des Assurances, actuellement en commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat, du projet de loi fixant les modalités de mise en application du droit OHADA, de la proposition de loi portant régime général des hydrocarbures, du projet de loi relatif au crédit-bail. Dans le même ordre d‟idée, une attention sera accordée à la proposition de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour de compte, destinée à adapter le cadre juridique de cette institution aux exigences de la Constitution et d‟améliorer les mécanismes de contrôle des finances publiques. Contrôle parlementaire
Poursuivant son speech, Aubin Minaku a souligné qu‟en ce qui concerne le contrôle parlementaire, si durant la première moitié de leur législature, ils ont privilégié l‟approche pédagogique du contrôle, cette fois-ci, l‟Assemblée nationale devra davantage défendre les intérêts supérieurs de la communauté, notamment par le recours à la sanction.