De nationalité libanaise, Hassan Abdoul a dénoncé la saisie illégale de ses biens par la Direction générale de recettes de Kinshasa(DGRK).A cet effet, il a sollicité du Tribunal de grande instance de Matete la main levée, la destruction des scellés posés sur ses portes, ainsi que le paiement d’une somme de 100.000 dollars américains à la ville de Kinshasa à titre des dommages et intérêts. Demande formulée hier mardi 11 août 2015 au cours de l’audience publique enrôlée sous le RC 29012.
Représenté par ses conseils dans la présente cause, Hassan Abdoul a soutenu qu’il est propriétaire de la parcelle située au n°1211 de l’avenue Mandradele, quartier Kingabwa, dans la commune de Limete. Dans cette parcelle, il a signé un contrat de bail avec la société Sogecor qui y pratique ses activités économiques. Pour recouvrer ses impôts, la DGRK avait exigé des montants différents et n’avait pas respecté la procédure judiciaire du point de vue forme et fond en ce qui concerne la saisie de ses biens en ce qui concerne la recherche des impôts, la taxe ainsi que le recouvrement dans la ville de Kinshasa.
En cas de paiement insuffisant d’impôts, la loi accorde un délai de huit jours. Et, le recouvrement forcé s’exerce sur base d’une contrainte laquelle est suivi d’un commandement. Pour le cas sous examen, la contrainte lui adressée n’était pas datée. Ce qui démontre qu’elle était non établie dans le délai. Pour ce qui est du commandement, qui est un exploit d’huissier fiscal, il ne contient pas les mentions substantielles. Le nom de la personne qui l’avait réceptionné n’était pas mentionné ainsi que les précisions sur la qualité juridique de cet agent fiscal. A cela s’ajoute le fait dans le procès-verbal de saisie, l’on n’avait pas fait l’inventaire des biens saisis.
Pour la DGRK, en tant qu’expatrié, Hassan Adboul est persona non grata en RDC. Il fait partie de ceux qui estiment qu’il y a encore un désordre au Congo qui les empêche de s’acquitter des obligations fiscales. Toute la procédure en la matière était respectée avant que l’on pratique les scellés dans ses entrepôts. Le fait que la contrainte manque de date, n’a pas d’incidence sur le plan juridique car, c’est un acte administratif.
Quant à l’organe de la loi, dans son avis, il a demandé au tribunal de faire droit à la demande Hassan Abdoul. La DGRK a parlé des recouvrements et pourtant il s’agit d’une procédure judiciaire qui avait violé la loi. Cela étant, il a demandé au tribunal de faire droit à la requête introduite par Hassan Abdoul. Car, la saisie pratiquée sur ses biens était illégale. Sur ces entrefaits, le tribunal a pris le dossier en délibéré.
Yves Kadima