" Dans cet accord,figurent des engagements de la République démocratique du Congo, repris entre autres, au point 5 … la RD-Congo s’engage à promouvoir la reforme structurelle des institutions de l’Etat ", indique le député national et président du MIR.
Révision constitutionnelle ? Me Mbayo en parle. Mais pas à la manière de tout le monde,. Plutôt de façon méthodique et intelligente en s’appuyant sur des dispositions de l’Accord-cadre signé par la RDC le 24 février 2013 à Addis-Abeba, en Ethiopie, . Ce député national élu de Kabongo, au Katanga, doublé de président national du Mouvement des indépendants réformateurs (MIR), parti membre de la Majorité présidentielle (MP). Au point 5 des engagements pris par le Congo-Kinshasa, il est question de promouvoir la réforme structurelle des institutions de la République. Or, on ne peut pas parler de réforme institutionnelle sans révision constitutionnelle. Il n’en veut pour preuve que le cas du président sénégalais, Macky Sall, qui avait mis en place, à cet effet, une commission qui lui avait présenté une Constitution à soumettre au référendum populaire. Dans une interview rendue par " Forum des As ", Me Mbayo Pelesa Stanley s’explique sur sa démarche en toute franchise.
Votre position sur la révision de la Constitution est déjà connue. Mais aujourd’hui, avec les événements du Burkina Faso, la défection de Jean-Claude Muyambo…on constate que la tâche se complique davantage pour la MP. Votre réaction ?
Il n’y a pas de commune mesure avec nous ici. Nous, nous avons un accord supranational. L’Accord-cadre d’Addis-Abeba du 24 février 2013. Dans cet accord, se trouvent des engagements de la République démocratique du Congo, entre autres,ceux repris au point 5. Quand vous lisez ces engagements in fine, il est écrit que la RD-Congo s’engage à promouvoir la réforme structurelle des institutions de l’Etat. Et, vous savez qui dit réforme des institutions de l’Etat… entrez sur Google, vous verrez que ça fait appel au changement de la constitution. Au Sénégal, Macky Sall dans ses promesses lors de la campagne électorale avait promis la réforme structurelle des institutions de l’Etat. La commission qui a été mise en place a cet effet, lui a présenté une constitution à présenter au referendum. En fait, là, c’était la promesse d’un chef de l’Etat. Mais ici, nous avons un accord international qui a été signé par la RD-Congo, les Nations unies, les pays limitrophes dans le cadre de la CIRGL, et même la SADC. Ce qui fait que cet accord a une prévalence sur les lois internes conformément à l’article 215 de notre constitution. Donc, ce n’est pas le Président de la République qui le demande, c’est un accord signé avec la Communauté internationale. On n’est Etat que dans le conseil de nations. Dans cet accord, il y a les engagements de la RD-Congo, de la CIRGL, et de la Communauté internationale. Dans leur exécution, on doit respecter la souveraineté de la RD-Congo. Quand nous prenons les dispositions de cet accord international, dans notre constitution à l’article 5, nous trouvons que la souveraineté revient au peuple. Ce n’est pas par sentiment, c’est scientifique. D’ailleurs, le droit, c’est la seule faculté au masculin comme on dit à l’université. Alors, nous devons être sérieux. C’est une obligation que nous passions à ce referendum pour espérer un nouveau départ. Encore que l’accord global et inclusif qui est la charpente de notre Constitution actuelle avait pour but, entre autres, de mettre fin à la guerre. Mais, les signataires de cet accord sont revenus à la guerre. Vous avez vu le M23. Ce qui fait que la communauté internationale est venue avec l’Accord-cadre d’Addis-Abeba et cet accord va poursuivre les mêmes objectifs, nous aurons une Constitution. Et cette fois-ci, à la différence de l’Accord global et inclusif, qui n’avait été signé que par les RD-congolais, on a trouvé que les rebellions étaient instrumentalisées de l’extérieur. C’est comme ça qu’on a impliqué aussi tous les pays limitrophes. Et, c’est une disposition internationale que nous devrions respecter, nous sommes obligés. Donc, le Burkina-Faso n’avait pas une obligation internationale de modifier la Constitution et ce qui fait que les contextes à ce point là sont différents. Et, ça ne nous fait pas peur, nous sommes en train d’évoluer dans les mécanismes et dans la réalisation des engagements pris au travers de l’accord-cadre d’Addis-Abeba.
Une partie de l’Opposition est d’accord pour aller au référendum, mais pas avec la CENI de Malu-Malu. Elle propose plutôt qu’on fasse table rase. D’après vous, cette revendication est-elle fondée ?
Premièrement, c’est anachronique. Vous avez suivi, comme moi, que dans cette CENI là, l’Opposition a été représentée et elle avait délégué ses membres dont la légitimité n’a jamais été contesté la légitimité de leurs représentants là dedans. Donc, ce n’est pas la CENI de Malumalu. De deux, l’Accord-cadre international d’Addis-Abeba dit qu’on doit respecter la souveraineté de la RD-Congo dans l’exécution de toutes les recommandations. Mais, il y a un opposant qui te dit que ça doit être organisé par les Nations-Unies… C’est que la RD-Congo doit être placée sous la tutelle des Nations-Unies. C’est contre la loi. Alors, dire que moi, je suis d’accord ou pas, non, ce que je dis est que cet opposant là ou ces opposants, sont hors-la-loi. Et, qu’est-ce qu’on peut faire en dehors la loi ? On va les suivre ? Nous faisons ce que la loi nous oblige. Nous avons pris les accords et nous devons les respecter. Nous avons une Constitution aujourd’hui, nous devons aussi la respecter. La Constitution de la RDC, en son article 5 alinéa 3, vous dit que la loi fixe les conditions d’organisation des élections et du referendum. Et, dans cette loi là qui fixe, on ne peut pas dans une loi interne, vous dire que la Communauté internationale, les Nations-Unies et sur quels critères ils vont designer même l’organisme qui viendrait organiser les élections ? Naturellement, dans un pays, c’est le ministère de l’Intérieur qui organise les élections. Parce que nous sommes un pays post-conflit, on se dira, il faut confier l’organisation des élections à une institution d’appui à la démocratie. Là où l’Opposition, la Majorité et la société civile devront être représentées pour que chacun soit sûr de l’exécution de la mise en œuvre des règles de jeux. C’est comme ça que nous avons eu la CENI, c’était d’abord CEI et toutes les parties sont représentées dans l’actuelle CENI, notamment l’Opposition, la Majorité et la société civile qui travaillent même en synergie avec les institutions spécialisées des Nations-Unies. Alors, les gens qui délèguent leurs pouvoirs et leurs représentants dans une institution, deux jours après, sans qu’ils ne se réunissent, pour voir et évaluer ce qui s’était passé, avec des voix discordantes, l’un dit ceci ne nous intéresse pas. Quand vous vous êtes mis d’accord sur une démarche, Malumalu n’est que président, d’ailleurs ils sont tous représentés à la CENI. Ils ne se sont jamais désolidarisés d’avec la CENI. Ils ont un règlement intérieur. Ils n’ont jamais reproché au président Malumalu d’avoir violé une quelconque disposition du règlement intérieur et vous avez au CSAC où il y a eu des petits problèmes et les membres se sont concertés et ils ont défenestré le président.
Vous semblez être serein alors que l’un des grands cadres de votre plateforme, Jean-Claude Muyambo, vient de faire défection en disant non à la révision de la Constitution. Vous n’avez pas peur de la fronde ?
On doit recadrer. Le changement de la Constitution n’est pas une démarche de la Majorité. Comme j’ai eu à le dire précédemment, c’est plutôt une démarche qui procède de l’accord-cadre d’Addis-Abeba. Nous, nous soutenons cette reforme parce que c’est un engagement qui a été pris et accepté devant la communauté internationale. Nous sommes un pays, nous devons respecter les lois et les règles des jeux. Jean-Claude Muyambo, le bâtonnier, s’inscrit en faux, je dirais, c’est ça la démocratie, chacun doit s’exprimer, quand il est d’accord, vous marchez ensemble et quand il n’est pas d’accord vous ne marchez pas ensemble. Mais, dans le cas d’espèce, ce n’est pas un choix. C’est un engagement qu’on doit exécuter. En tant que démocrate, le chef de l’Etat, en son temps, n’a jamais violé la Constitution, il va respecter l’article 5. Ces réformes, nous allons les soumettre au referendum. Muyambo battra campagne pour que les gens rejettent. Du moins, nous, Majorité, nous aurons exécuté notre engagement devant la communauté internationale et si le peuple rejette, c’est ok nous le concédons. Vous me parlez des conséquences ou la leçon à tirer, tout bon politicien qui a lu les 33 lois de la guerre, il verra que la 31ème loi dit quand vous allez au front, vous connaissez votre adversaire, vous pouvez vous déployez. Mais, il faut se méfier de la 5ème colonne. Dans vos troupes, vous pourriez aussi avoir les collaborateurs de votre adversaire et si vous ne les identifiez pas facilement, ils peuvent être beaucoup plus dangereux jusqu’à vous voler votre victoire. Et c’est de même, dans une famille politique, tel qu’on est à la Majorité, il y en a qui sont là par conviction, d’autres pour des besoins alimentaires, certains pour les postes et à un moment donné, les choses s’éclaircissent. Donc, la leçon à tirer est qu’au sein de la Majorité, nous devons être encore plus vigilants pour ne rester qu’avec les gens qui ont la passion. Quelles sont les conséquences du départ de Muyambo ? Nous sommes en démocratie.
« LE PARTI DE JEAN-CLAUDE MUYAMBO A ZERO DEPUTE, S’IL Y EN AVAIT MEME UN, NOUS AURONS PEUT ETRE EU POUR CONSEQUENCE »
Quand on parle de la Majorité, on voit l’Assemblée nationale. Le parti de Jean-Claude Muyambo a zéro député, s’il y en avait même un, nous aurons peut être eu pour conséquence, la perte d’un élu de plus. Comme il n’a aucun député, donc il n’y a aucune conséquence politique que nous devons évaluer du départ de Jean-Claude. Un seul député, on en a besoin. On en a vu au Burundi. La révision constitutionnelle devait passer par le Parlement, il y a eu un député de la Majorité qui s’était abstenu, et, ça a fait capoter les choses. Mais, lui n’a aucun député donc, aucune conséquence à tirer. Par ailleurs, j’inviterais Jean-Claude parce qu’il est chef d’un parti politique, à se faire entourer des conseillers et de bons juristes qui vont bien étudier les instruments juridiques qui définissent la démarche de la vie politique dans notre pays. Propos rendus par Marcellin MANDUAKILA