Dans une mise ou point parvenue à 7SUR7.CD ce samedi 28 décembre 2019, l'Association Congolaise pour l'Accès à la Justice (ACAJ) fait savoir que la Gécamines et Ventora Developpement, deux sociétés concernées dans ''l'affaire 200 millions d'euros, tentent de "justifier l'injustifiable par leurs arguments tronqués en fait comme en droit, à travers leurs communiqués de presse du lundi 23 juin dernier".
Dans son communiqué, rappelle cette association de défense des droits humains, la GECAMINES a indiqué que Fleurette Mumi, devenue Ventora depuis lors, lui avait octroyé, en octobre 2017, un prêt de 200 millions d'euros.
Selon ACAJ, Fleurette n'est ni une banque ni un établissement de crédit pour prêter de l'argent.
"Elle n'est ni une banque, ni un titre un établissement de crédit, n'exploite aucune activité productive et surtout est identifiée mondialement comme exploitant des activités illicites", indique-t-elle.
Ce qui était suffisant, ajoute-elle, de "convaincre la GECAMINES à ne pas s'engager avec une telle société à réputation sulfureuse, et de surcroît à solliciter auprès d'elle une ligne de crédit d'un montant de 200 millions d'euros, sachant que les règles de compliance internationale et les obligations de vigilance n'autorisent pas un tel comportement suspect".
Au regard de la loi n°4/016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, cette opération de prêt "constitue un indice particulier du blanchissement, en ce qu'il tend à introduire dans le système bancaire congolais ou dans le circuit économique congolais des sommes d'argent issues des activités non reconnues et jugées illicites par le trésor américain qui a, à juste titre, placé Fleurette Mumi au cours de la même année 2017, sous le coup des sanctions américaines en vertu des Executive Order n° 13818 du président des USA datés du 21 décembre 2017", renchérit ACAJ.
Elle souligne, par ailleurs, que la GECAMINES n'avait pas besoin d'aller emprunter à cette date la somme de 200 millions d'euros auprès d'un tiers à "réputation sulfureuse, pour prépayer les impôts, étant donné qu'elle disposait d'un matelas financier important de suite de la réalisation de nombreux actifs qui lui ont donné une enveloppe financière conséquente".
D'où, l'ACAJ accuse la GECAMINES et la société Ventora Developpement de monter un scénario pour justifier le remboursement d'un "prêt fictif".
"En prétextant que Fleurette et Ventora constituent une même personne, pendant que les pièces du dossier attestent l'absence d'un quelconque lien du droit entre les deux entités, les deux sociétés posent un acte d'empilage consistant à monter un scénario, appuyé sur une action judiciaire, pour justifier le remboursement d'un prêt fictif à Ventora", déclare-t-elle.
Aussi bien le jugement RAC que la procédure d'appel sous RAC 16748, poursuit-elle, "étalent en réalité un arrangement grossier (complot) pour justifier le paiement d'un montant de plus de 151 millions d'euros à un tiers. L'absence d'un acte juridique liant ces deux sociétés aurait dû logiquement justifier la GECAMINES à initier une action pénale contre le président de Ventora pour tentative d'escroquerie, avec celle-ci comme civilement responsable".
"Ainsi, l'opinion comprendra qu'en voulant coûte que coûte forcer l'identité de deux sociétés, les dirigeants de la GECAMINES et Sieur Dan Getler ont, de concert, et sciemment voulu contourner les sanctions américaines, commettant ainsi un procédé de dissimulation dans le but d'empêcher toute possibilité de remonter à l'origine illicite de fonds", conclut ACAJ.
Par conséquent, elle appelle le procureur général près la Cour de cassation à :
- Poursuivre son action judiciaire contre les dirigeants de la GECAMINES et ceux de Ventora ;
- Ne pas céder aux pressions politiques ;
- Et prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires afin de protéger le patrimoine de la GECAMINES contre la prédation en cours.
Dans un communiqué conjoint daté du 27 décembre 2019, des organisations de la société civile, oeuvrant dans le secteur minier, ont constaté que la GECAMINES reconnaît sa dette de 128 millions d'euros. Mais, ont-elles précisé, elle n'est pas actuellement prête à la payer suite aux sanctions imposées par les États-Unis à la société Ventora Developpement. Entre temps, la société Ventora Developpement continue à réclamer le paiement de son argent à la GECAMINES.
Pour rappel, la Gecamines reconnaît le prêt mais refuse de rembourser en prétextant les sanctions américaines contre les sociétés de Dan Gertler.
Pour sa part, Ventora affirme la GECAMINES est de mauvaise foi en avançant les sanctions comme cas de force majeur qui l'empêche à s'acquitter de son obligation.
Ventora démontre que plusieurs entreprises sous sanctions US ont fait des transactions dans une monnaie autre que le dollars américain.
Sur le changement de nom, Ventora explique que c'est une pratique courante qui s'est faite conformément au droit au Ohada.
Prince Mayiro