RDC : Voici les innovations de la nouvelle loi sur la gestion de la terre défendue à l’assemblée par le ministre des affaires foncières Molendo Sakombi

Droits tiers

Pour notamment mettre durablement fin à l’insécurité juridique, maximiser des recettes publiques, numériser les titres fonciers, et reconnaître le pouvoir des chefs coutumiers dans la gestion de la terre, le ministre des affaires foncières Aimé Molendo Sakombi, a présenté ce mercredi 23 novembre 2022, devant les députés nationaux, le projet de loi modifiant et complétant la loi de 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier.

Cette initiative va réformer profondément pour la première fois la loi en vigueur depuis sa promulgation en 1973, soit 49 ans après.

Dans son allocution, Molendo Sakombi a d'abord commencé par soulevé les faiblesses constatées dans la loi en vigueur dont la modification est indispensable. Il s’agit notamment :

- des vides juridiques, qui ont renforcé le climat d'insécurité foncière, surtout dans les zones rurales ;

- Certaines dispositions ne sont pas adaptées au contexte politique, économique et social actuel de la RDC au point d'entraîner l'ineffectivité et l'inefficacité de la loi ;

- Une très faible protection des terres occupées par les communautés locales et des droits fonciers y relatifs favorisant leur accaparement ;

- Les vides juridiques et l'inadaptation de la loi quant à certaines de ses règles ont conduit à la recrudescence des troubles, provoquée par des conflits fonciers multiples et divers notamment entre communautés traditionnelles voisines.

- Les occupations non concertées et désordonnées des terres, par ailleurs en quantité limitée, qui ne peuvent permettre leur gestion rationnelle et durable...

Parmi les innovations du ministre, il y a notamment :

- La fixation des règles en matière d'élaboration et de mise en œuvre de la politique foncière nationale, du plan foncier national en matière foncière ;

- la garantie de l'accès équitable à la terre pour tous, notamment pour des raisons de justice en matière foncière ;

- l'élargissement des droits réels reconnus en droit congolais, qui comprennent désormais notamment les droits fonciers coutumiers ;

- la détermination des règles qui régissent l'usufruit, l'usage et l'habitation ;

- l'instauration d'un dispositif détaillé des servitudes foncières ;

- l'interdiction de la prescription en matière foncière et immobilière et la clarification du régime des biens sans maître ;

- la fixation de la limite de la superficie concessible en concession perpétuelle et en concession ordinaire ;

- le renforcement de l'interdiction des coutumes et usages qui restreignent l'accès des femmes, des jeunes et des mineurs à la terre ; 

- la suppression des redevances en nature pour une concession foncière ; 

- l'exigence de conformité aux normes d'aménagement du territoire, urbanistiques et à celles relatives aux sauvegardes sociales et environnementales dans les processus d'affectation des terres ; 

- La précision de l'exigence de la régularité de l'établissement d'un certificat d'enregistrement pour faire pleine foi de la concession, des charges réelles et éventuellement des droits de propriété qui y sont constatés ;

- la délimitation des espaces urbains et péri-urbains ;

- la mise en jour régulière de l'inventaire de tous les biens fonciers et immobiliers, y compris ceux des personnes publiques ;

- le renforcement de la protection des terres occupées par les communautés locales et peuples autochtones pygmées ainsi que droits fonciers coutumiers..;

- les recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication en vue de sécuriser davantage les titres fonciers et immobiliers.

Roberto Tshahe