Le gouvernement a adopté un projet de Décret portant statut, organisation et fonctionnement de la Commission de la concurrence (COMCO). Ce texte a été soumis au Conseil des ministres, vendredi dernier, par le vice-premier ministre de l'Économie, Daniel Mukoko Samba.
Selon le compte-rendu de cette réunion, ce projet de Décret apporte des réformes structurelles suivantes :
- Clarification du statut juridique de la COMCO qui est un service public à caractère technique, doté de la personnalité juridique et jouissant d'une autonomie administrative et financière, avec mission de réguler la concurrence et de protéger les consommateurs ;
- Organisation de la COMCO avec une structure plus opérationnelle composée de 5 organes, à savoir : la Coordination nationale, le Conseil technique, le Collège des analystes, le Corps des enquêteurs et le personnel d'appoint ;
- Encadrement spécifique du personnel avec un manuel de procédures administratives et financières ;
- Ressources constituées des dotations budgétaires de l'État, des appuis des partenaires techniques et financiers ainsi que des produits des activités de la COMCO ;
- Dispositions transitoires claires qui assurent la continuité de la COMCO par les membres actuels de la CONAC.
Pour le vice-premier ministre de l'Économie, ajoute notre source, ce projet de Décret est une avancée majeure dans la reforme de la gouvernance économique. Daniel Mukoko a précisé aussi qu'il permettra non seulement de renforcer l'attractivité du climat des affaires, mais également de protéger les intérêts des consommateurs, tout en favorisant une concurrence saine sur les marchés.
Prince Mayiro