Justice

La Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo a déclaré conforme à la Constitution, ce lundi 13 avril 2020, l'État d'urgence sanitaire décrété par le chef de l'État Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo au sujet de la pandémie du coronavirus. La Haute Cour a rendu son arrêt ce lundi en confirmant la "légalité exceptionnelle" de cet État d'urgence. Une décision saluée par le député national Delly Sesanga et président du parti politique Envol.

Honoré Kabunda, directeur provincial du Fonds pour la Promotion de l'Industrie (FPI), au Nord-Kivu vient également d'être interpellé par la justice congolaise au parquet général de Goma ce lundi 13 avril 2020. Il rejoint deux autres chefs d'entreprises dont Modeste Makabuza et Emmanuel Kamanzi, respectivement directeurs généraux de la SOCOC (Société Congolaise de Construction) et de l'ACOGENOKI (Association Coopérative des Groupements d'Éleveurs du Nord-Kivu), interpellés quelques heures avant.

Le Directeur Général de la Société Congolaise de Construction (SOCOC), Modeste Makabuza vient d'être placé en détention préventive à la prison centrale de Munzenze (Goma) au Nord-Kivu, après une brève audition au parquet général de Goma pour répondre aux questions liées à l'utilisation des fonds alloués à son entreprise par le gouvernement congolais, pour l'exécution des travaux du programme d'urgence de 100 jours du chef de l'État au Nord et Sud Kivu. Il a été interpellé ce lundi 13 avril 2020 au parquet général de Goma.

Le professeur Tryphon Kin-Kiey Mulumba, également coordonnateur de CACH/Grand Bandundu, a appelé la justice de la République Démocratique du Congo à s'intéresser aussi aux dossiers des 20 dernières années. L'ancien ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication, (PTNTIC), encourage la justice à prioriser le dossier de la fibre optique.

Benjamin Wenga, directeur général de l'Office des Voiries et Drainage (OVD) a été placé, ce samedi 11 avril 2020, sous mandat d'arrêt provisoire à la prison centrale de Makala, à Kinshasa. C'est-ce que fait savoir Georges Kapiamba, président de l'Association Congolaise pour l'Accès à la Justice (ACAJ) via twitter. Ce dernier précise que son arrestation est liée à l'exécution des travaux confiés au Fonds d'Entretien Routier (FONER) dans le cadre de 100 jours du chef de l'État. 

Le tribunal de paix de Kinshasa/Matete a rejeté la demande de mise en liberté provisoire du directeur de cabinet du chef de l'État, Vital Kamerhe. L'information est livrée ce samedi 11 avril 2020 par le président de l'association congolaise pour l'accès à la justice, (ACAJ). "Le Tribunal de Paix de Kinshasa/Matete vient de rejeter la requête de Vital Kamerhe demandant la liberté provisoire. Il l’a, par contre, placé en détention préventive pour une durée de 15 jours", a indiqué Georges Kapiamba via Twitter.

Le président du Tribunal de Grande Instance de Goma au Nord-Kivu, le magistrat Wonga Okongo Alphonse dénonce, par l'entremise de ses proches, un acharnement contre lui, et des accusations "sans preuves" portées contre lui par l'avocat Bisimwa Katumwa depuis environ une semaine. Il accuse le président du TGI de plusieurs griefs dont la corruption. Ce dernier a, dans une lettre adressée à la cour d'appel, fait savoir qu'il aurait été agressé physiquement par le président suite aux accusations portées contre lui.

Arrêté et transféré à la prison du cinquantenaire le jeudi 09 avril 2020 aux heures vespérales, Espérant Sanduku, bourgmestre de la commune de Disasi à Bandundu est poursuivi par le tribunal de grandes instances de Bandundu comme témoin défaillant dans une affaire de vente des parcelles à deux personnes dans son entité.

Le Procureur général de Kinshasa/Gombe a placé en détention le directeur général du Fonds National d'Entretien Routier, (FONER). Cette détention s'inscrit dans le cadre des enquêtes sur la gestion de fonds alloués au programme d'urgence de 100 jours du chef de l'État Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo. Selon le président de l'association congolaise pour l'accès à la justice, Fulgence Baramosi est soupçonné de détournement de plus de 20 millions $ qui devaient servir à la réhabilitation des routes aux Nord et Sud Kivu ainsi qu'au Kasaï par la Société SOCOC. 

Le Bureau de Consultation Gratuite (BCG) du Barreau du Kasaï-Central, a, dans son rapport rendu public le 26 mars dernier sur les crimes "graves et odieux" commis dans la commune de Nganza il y a trois ans, recommandé à l'auditorat supérieur militaire "d'interroger et d'arrêter tous les suspects impliqués dans ce dossier et d'assurer la meilleure mise en état du dossier et la bonne conservation des preuves".