Le ministère public a requis, ce jeudi 6 août 2026, une peine de 14 mois de servitude pénale principale contre la chanteuse congolaise Deborah Tshimpaka Mulanga, alias Rebo Tchulo, poursuivie devant le Tribunal militaire de garnison de Kinshasa/Ngaliema pour incitation de militaires à poser des actes contraires à la loi et à la discipline des FARDC.Dans son réquisitoire, le parquet militaire a également demandé que la prévenue soit condamnée au paiement des frais d'instance ainsi qu'à des dommages et intérêts, conformément aux éléments soumis à l'appréciation du tribunal.
Justice
Les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) ont réaffirmé leur politique de tolérance zéro face aux violences sexuelles impliquant leurs éléments, après le transfèrement à la justice militaire d’un soldat accusé de viol présumé sur une mineure dans le territoire de Kasongo-Lunda, en province du Kwango.Selon les informations communiquées par le capitaine Antony Mualushayi, directeur de communication de la 11ᵉ région militaire, exploitées ce mardi 5 août 2026, le général de brigade Moyo Rabbi Richard, commandant a.i.
Le président de la Cour internationale de Justice (CIJ) a fixé les délais de dépôt des écritures dans l'affaire opposant la République démocratique du Congo (RDC) au Rwanda. Il s'agit d'une nouvelle étape procédurale dans le contentieux engagé par Kinshasa contre Kigali pour des violations présumées de plusieurs obligations découlant du droit international.Dans une ordonnance rendue le 4 août 2026, le président de la Cour a fixé au 4 octobre 2027 la date limite de dépôt du mémoire de la RDC et au 4 décembre 2028 celle du contre-mémoire du Rwanda.
Initialement prévus ce mercredi 5 août, le réquisitoire du ministère public ainsi que les plaidoiries des parties dans l'affaire du détournement présumé de plusieurs millions de dollars américains du Fonds de réparation et d'indemnisation des victimes des activités illicites de l'Ouganda en République démocratique du Congo (FRIVAO) ont été renvoyés au 19 août prochain.Le président de la composition l'a annoncé dès l'ouverture de l'audience de ce mercredi 5 août. Selon lui, ce report est motivé par l'indisponibilité de l'un des juges siégeant dans cette affaire.
La Cour de cassation a clôturé l'instruction dans le procès opposant l'ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, et son coaccusé, Chancar Bolukola, au ministère public.
Le procès relatif au Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en République démocratique du Congo (FRIVAO) s’est poursuivi ce vendredi 31 juillet 2026 devant la Cour de cassation.Principal prévenu dans cette affaire, l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, ne s’est pas présenté à l’audience. Ses avocats étaient également absents, alors que le renvoi de la cause avait été prononcé contradictoirement à l’égard de toutes les parties lors de la précédente audience.
Le tribunal militaire de garnison de Kinshasa-Ngaliema a clôturé, jeudi 30 juillet 2026, les débats dans le procès de l'artiste musicienne Deborah Mulanga, connue sous le nom de Rebo Tchulo. Les plaidoiries des parties sont prévues lors de la prochaine audience, fixée à la semaine prochaine.Avant de clore les débats, la juridiction a notamment examiné les éléments transmis par les sociétés de télécommunication, sollicités dans le cadre de l'instruction afin d'éclairer les faits reprochés aux prévenus.
Le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi, a signé, le mardi 28 juillet 2026, une série d'ordonnances portant sur l'organisation judiciaire. Ces textes, qui réaménagent l'appareil judiciaire congolais, ont été lus à la Radio-Télévision nationale congolaise (RTNC) à l'issue du journal télévisé de 20 heures, le mercredi 29 juillet 2026.À travers ces ordonnances, le magistrat suprême a procédé à la nomination et à la mise à la retraite de nombreux magistrats au sein de plusieurs juridictions du pays.
Le tribunal militaire de garnison de Beni, siégeant en chambre foraine à Manyama-Beu, dans le secteur de Beni-Mbau, en territoire de Beni, a rendu son verdict le mardi 28 juillet 2026, dans une affaire impliquant deux (2) militaires poursuivis notamment pour violation de consigne lors des opérations militaires contre les ADF et pour le meurtre de trois (3) civils, survenu le week-end dernier.Le militaire Ahundu Likamba Ruffin a été condamné à 20 ans de servitude pénale principale, au paiement de 500 000 francs congolais à titre de frais d'instance.
Le ministre d'État chargé de la justice, Guillaume Ngefa, a effectué le lundi 27 juillet une visite de travail à l'État-Major du Renseignement militaire afin de s'enquérir de la situation juridique des personnes privées de liberté, de leurs conditions de prise en charge ainsi que du respect des garanties consacrées par la Constitution et les lois de la République.Dans une publication faite ce mercredi 29 juillet sur son compte X, consultée par 7SUR7.CD, le ministre indique que cette mission s'inscrit dans le cadre de ses attributions visant à veiller au respect de