RDC : Failles juridiques du premier conseil des ministres sous la présidence de Félix Tshisekedi (Tribune)

Publié sam 28/09/2019 - 11:20
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Ce tout premier conseil devait normalement tabler sur  l'organisation et le fonctionnement  du gouvernement.

En effet, la RDC n'a pas de cadre juridique type d'attribution des compétences et de partage des responsabilités entre différents membres du gouvernement.

C'est justement à l'avènement  de chaque gouvernement qu'interviennent deux ordonnances.

D'abord,celle portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre   les membres du Gouvernement.

Ensuite,  l'ordonnance fixant  les attributions des Ministres.

A ce jour, seules les Ordonnances  prises à l'occasion du fonctionnement du Gouvernement Tshibala existeraient. 

S'il faut considérer et faire considérer que ces ordonnances précitées ont été  prises sur pied de l'Ordonnance n° 17/004 du 07 avril 2017  portant nomination du Premier ministre ci-haut cité et de  l'Ordonnance n°17/005 du 08 mai 2017 nommant les membres de son Gouvernement, d'une part, et, d'autre part, que ces ordonnances de nomination ont été abrogées respectivement par l'ordonnance portant nomination du Premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba ainsi que celle portant nomination des membres de son Gouvernement; on doit à l'évidence de constater l'abrogation implicite de toutes les ordonnances sur base desquelles s'exercaient les compétences des Ministres issus du Gouvernement sortant.

En conséquence, les nouveaux membres du Gouvernement traversent, si pas  une transition d'incompétences,  une absence momentanée des compétences plénières  dont l'effet serait la plus grande retenue en ce qui concerne la prise des Arrêtés.

Cette retenue se justifie doublement. 
Primo, il se peut qu'au regard de la taille de l'actuel  Gouvernement, certaines matières relevant hier de la compétence de tel ministère soient  prochainement émiettées,  attribuées à tel autre ministère.

Secundo, la sécurité juridique et sociale impose que ne soient pas prises hâtivement les décisions abrogeant les arrêtés intervenus sous l'empire des Gouvernement antérieures et, qui promeuvent la violation des droits garantis aux citoyens.

Tel est le cas de l'arrêté interdisant tout funérarium à la fikin.

Celui-ci tient à peine  compte des réservations déjà faites par les paisibles citoyens en vue de pleurer dignement leurs proches.

Sous cette rubrique de retenu s'ajoutent les différentes déclarations des politiques sectorielles, parfois contradictoires et à domaine transversal, faites par les membres du Gouvernement en l'absence de leur approbation en conseil des ministres et d'un  budget y afférent.

Me MUKENDI LUMPUNGU Fiston