Selon maître Willy wenga, inserer le contrôle parlementaire parmi les matières à examiner au cours de la session extraordinaire à l'Assemblée nationale, ouverte ce mardi 5 janvier 2021, est une violation de l'arrêt de la Cour constitutionelle habilitant le Bureau d'âge à organiser cette session.
Cet avocat à la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe l'a affirmé au cours d'une interview accordée à la rédaction de 7SUR7.CD, ce mercredi 6 janvier 2021.
Il a précisé qu'être autorisé à assurer les affaires courantes ne signifie pas qu'il faut se permettre tout, jusqu'à insérer sur la liste des matières à traiter des affaires qui n'étaient pas pendantes au moment de la clôture de la session budgétaire de septembre.
"En principe, c'est une faute. Une violation de l'arrêt de la Cour constitutionelle. Dans les affaires courantes, on ne peut insérer que le contrôle parlementaire qui était déjà inscrit lors de la session clôturée. Et non un nouveau contrôle parlementaire", a fait remarquer Me Willy Wenga.
Il a, par ailleurs, affirmé que chercher à traiter de la question de la motion de censure contre le premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba, au cours de cette session parlementaire voulue extraordinaire, constitue une violation de l'arrêt de la Cour Constitutionelle qui a précisé les matières de la compétence du Bureau d'âge.
"C'est une violation de l'arrêt habilitant le Bureau d'âge et du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale qui ne donne pas toutes ces matières là à ce bureau. Le Bureau d'âge a été habilité par la Cour constitutionelle à juste vider ou statuer sur les affaires courantes. Si le contrôle parlementaire est une nécessité, Il faut se limiter qu'au contrôle déjà programmé", a-t-il déclaré.
Cette interview de Me Willy Wenga intervient après l'incident qui s'est produit, mardi 5 janvier 2021, à la chambre basse du Parlement lors de l'ouverture de la session extraordinaire.
Le président du groupe parlementaire du Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie (PPRD), Didier Manara, est monté au créneau pour empêcher le rapporteur du Bureau d'âge, Gaël Bussa, de lire solennellement les matières retenues dans l'acte de convocation de la plénière.
Il s'est principalement opposé au point relatif au contrôle parlementaire, y voyant les velléités d'en profiter pour initier la question de la motion de censure contre le premier ministre dont la pétition serait déjà initiée, foi aux déclarations des députés de l'Union sacrée de la Nation.
Dans son arrêt rendu sur requête du Bureau d'âge, la Cour Constitutionelle a habilité ce dernier à organiser la session extraordinaire à l'Assemblée.
Conformément à l'arrêt de la Haute Cour, le Bureau d'âge n'a été autorisé expressément qu'à poursuivre l'examen de la motion de déchéance contre la questeure adjointe de l'Assemblée nationale, à organiser l'élection du nouveau bureau et à assurer la gestion des affaires courantes.
Orly-Darel Ngiambukulu