Les travaux de la 5ème phase de la Comission technique mixte chargée de la réforme du mode de gestion des consommations d'eau et d'électricité des instances officielles et ayants droit ont débuté, ce jeudi 02 novembre 2023, à Kinshasa, capitale de la République démocratique du Congo.
Le go de ces travaux a été donné par la ministre d'État au Portefeuille, en présence des vice-ministres du Budget et des Ressources hydrauliques et électricité. Dans son discours au cours de cette cérémonie, Adèle Kayinda Mahina a laissé entendre que ces assises permettront d'évaluer le niveau d'exécution des recommandations issues des précédentes phases.
"Les travaux qui s'ouvrent aujourd'hui figurent parmi les principales actions de mon ministère de l'année en cours dans la mesure où, les travaux de la 5ème phase de la Commission technique mixte chargée de la réforme du mode de gestion des consommations d'eau et d'électricité des instances officielles et ayants droit seront élargis, consécutivement à ma lettre référencée n°01732/MINPF/LKM/CSP/KM/2023 du 25 octobre 2023 à d'autres entreprises publiques dont, à plusieurs égards, la situation actuelle s'est souvent avérée préoccupante. Je cite que Cobila SA, Cadeco SA, Onatra SA, Sokimo SA, RVA, CVM SA, Établissement public, Gecamines, et SNCC SA", a-t-elle souligné.
Avant de renchérir : "Ces travaux évalueront le niveau d'exécution des recommandations des précédentes phases dont ceux de la 4ème phase qui avait été clôturée le 06 juillet 2022 par son excellence monsieur le premier ministre, chef du gouvernement, et approfondiront l'examen de la problématique afin d'améliorer les résultats déjà obtenus et de formuler des nouvelles recommandations susceptibles de parfaire cette mission d'une grande importance pour notre pays".
Bien avant, le président de la Commission technique mixte, Lambert Kandala, a rappelé la situation des créances des instances officielles dues à la Société nationale d'électricité (SNEL) et à la Régie de distribution d'eau (REGIDESO). À l'en croire, à l'issue des travaux de la 4ème phase, il a été noté que les instances officielles et ayants droit doivent à la REGIDESO 375.882.950.478 de francs congolais, soit 190.628.904 de dollars américains et à la SNEL 205.666.109.794 de francs congolais, soit 118.774.874 de dollars américains.
"Pour notre part, nous osons espérer que cette cinquième phase tiendra ses promesses en termes de conciliation et certification des créances et dettes réciproques entre d'une part, le Trésor public, en ce compris les règles financières, et d'autre part, la REGIDESO et la SNEL mais aussi en termes de résolutions et autres recommandations pertinentes qui en découleront", a-t-il indiqué.
Rappelons que la 4éme phase de la Commission technique mixte chargée de la réforme du mode de gestion des consommations d'eau et d'électricité des instances officielles et ayants droit a été clôturée en juillet 2022.
Parmi les recommandations qui avaient été formulées et qui devaient conduire au payement des créances étatiques dues à la Régie de Distribution d'Eau (REGIDESO) et à la Société Nationale d'Électricité (SNEL), figurait l'urgence de la signature de l'arrêté interministériel devant déterminer les critères d'éligibilité à la prise en charge par le Trésor public des consommations d'eau et d'électricité avec comme spécificités :
- La suppression pure et simple de la notion d'ayant droit ;
- Le paiement par les bénéficiaires de logements à charge du Trésor public, des factures de leurs consommations d'eau et d'électricité ;
- La non prise en charge par le Trésor public des consommations d'eau et d'électricité des édifices abritant les institutions politiques, les services publics et établissements publics relevant des provinces et des entités territoriales décentralisées (ETD) et ;
- La fixation sans équivoque de la liste des bénéficiaires de la prise en charge des consommations d'eau et d'électricité.
Cette Commission a été créée depuis septembre 2015, à l'initiative du premier ministre qui avait instruit le ministère du Portefeuille de mettre en place un mécanisme régulier de paiement croisé des dettes et créances réciproques entre l'État et ces sociétés du Portefeuille. Elle est composée notamment des délégués de la Présidence, de la Primature, des ministères du Budget, des Finances, du Portefeuille et des Ressources hydrauliques et du Conseil supérieur du Portefeuille.
Prince Mayiro