La déclaration de patrimoine, qui était autrefois réservée aux membres du gouvernement et au président de la République, s'appliquera désormais à tous les agents publics. La première ministre Judith Suminwa a signé un décret élargissant cette obligation à l'ensemble des mandataires publics. De plus, ces déclarations seront rendues publiques.
D’après le ministre des Finances Doudou Fwamba qui l’a annoncé lors d’un échange avec la presse le mercredi 9 avril, cette décision vise à renforcer le contrôle citoyen et à lutter contre la corruption.
« Le gouvernement a validé un décret qui a déjà été signé par la première ministre sur l’obligation de déclaration de patrimoine de tous les agents publics. Avant, seuls les membres du gouvernement, le président de la République et certains chefs de corps avaient l’obligation de déclarer leur patrimoine. Et cette déclaration était gardée au greffe de la cour constitutionnelle sans qu’elle ne soit publiée. Désormais, tous les agents publics vont devoir publier leur patrimoine sur un site internet de la Fonction publique pour savoir par exemple qui avait des maisons avant son entrée en fonction et ce qu’il a après le mandat. Nous allons maintenant nous contrôler mutuellement », a-t-il déclaré.
En ce qui concerne la réduction du train de vie des institutions, l'argentier national a annoncé que celle-ci est effective depuis le 1er avril.
« Nous avons appliqué à partir du 1er avril une décote de 30% sur tout ce qui est avantage […] Il a par exemple été interdit l’acquisition de nouveaux véhicules. Moi je roule avec le véhicule que mon prédécesseur utilisait. C’est le même véhicule et vous pouvez le vérifier. Et c’est pareil pour les autres membres du gouvernement. Notre gouvernement est un gouvernement d’exemplarité », a ajouté le ministre.
Pour rappel, la déclaration de patrimoine est une obligation constitutionnelle. Les membres du gouvernement et le président de la République disposent de 30 jours pour s’y soumettre après leur entrée en fonction afin de ne pas être réputés démissionnaires. L’agent public sortant a également 30 jours après la fin de son mandat pour effectuer cette déclaration afin de ne pas s’exposer à des poursuites judiciaires.
« Avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le président de la République et les membres du gouvernement sont tenus de déposer devant la cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents. Le patrimoine familial inclut les biens du conjoint selon le régime matrimonial, des enfants mineurs et des enfants, même majeurs, à charge du couple. La Cour constitutionnelle communique cette déclaration à l’administration fiscale », stipule l’article 99 de la constitution.
Bienfait Luganywa