Justice

Le gouverneur du Sud-Ubangi, Jean-Claude Mabenze Gbey Benz, est traduit en justice pour « faux en écriture » au parquet général près la cour de cassation à Kinshasa. C'est le professeur Jeannot Mokili Danga Kassa qui a déposé une plainte contre le gouverneur après la publication d'un arrêté portant désaffectation de tous les immeubles appartenant à la société Reis pour les affecter à l'État Congolais. Il affirme que tous ces immeubles lui ont été cédés par le propriétaire de cette société qui séjourne en Europe.

Le Prix Nobel de la paix 2018, le docteur Denis Mukwege, estime que l'arrestation de Roger Lumbala dans le cadre du rapport Mapping constitue un pas important pour la justice internationale. "L'arrestation et la mise en examen de monsieur Roger Lumbala à Paris est un pas important pour la justice internationale et la lutte contre l'impunité dont de nombreux auteurs présumés congolais et étrangers continuent de bénéficier", dit-il dans un communiqué parvenu à la rédaction de 7SUR7.CD ce mardi 05 janvier.

Dans un communiqué parvenu à 7SUR7.CD ce mardi 05 janvier 2021, le Consortium de la Société Civile pour la Promotion de la Justice  Transitionnelle en RDC (CSCJT) salue la mise en examen de l'ancien chef de guerre  Roger Lumbala Tshitenga  à Paris, en France, pour complicité et participation criminelle à un groupement formé en vue de la perpétration des crimes contre l'humanité. Ainsi, cette structure félicite la justice française qui, selon elle, brise le silence 10 ans après la publication du rapport Mapping produit par les Nations-Unies. 

5 écogardes du Parc National de Kahuzi Biega (PNKB) ont été condamnés à des peines allant de 10 à 20 ans de prison pour meurtre d'un pygmée. Dans le jugement rendu le jeudi 31 décembre 2020, par tribunal militaire de garnison de Bukavu, 2 écogardes ont été condamnés à 20 ans de prison et 3 autres à 10 ans de prison. Le tribunal militaire de garnison de Bukavu a reconnu les deux premiers écogardes comme auteurs du meurtre d'un pygmée et les 3 autres reconnus de complicité dans ce meurtre.

Les huissiers de justice du ressort de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ont manifesté, ce mardi 21 décembre 2020, devant le cabinet du vice-ministre de la justice, pour dénoncer la  décision portant leur suspension prise par le premier président de ladite Cour. Ils poussaient des cris et entonnaient des chants pour dénoncer cette mesure qu'ils qualifient d'illegale.  Après plusieurs heures de manifestation, ils ont été reçus par Bernard Takaishe, vice-ministre de la justice, qui a réceptionné personnellement leur mémorandum. 

Dans un communiqué parvenu ce mardi à 7SUR7.CD, Reporters Sans Frontières (RSF) demande l'abandon des charges à l'encontre de Pascal Mulegwa, journaliste et correspondance de RFI en République démocratique du Congo, poursuivi en justice par le sénateur José Makila pour "diffamation".  Cette organisation de défense des droits des journalistes indique Pascal Mulegwa, convoqué au début du mois d'octobre pour cette affaire, avait dû répondre à plusieurs questions devant le Parquet de Grande Instance de Kinshasa-Gombe. Le plaignant, lui, ne s'est jamais présenté, affirme RSF. 

Dans une correspondance adressée au procureur général près la Cour de Cassation et à l'auditeur général des forces armées et consultée ce mardi 22 décembre 2020 par 7SUR7.CD, le vice-ministre de la justice, Bernard Takaishe, annonce qu'il s'apprête à proposer au président de la République, des mesures de grâce au bénéfice de certains condamnés dont les décisions judiciaires auront acquis l'autorité de la chose jugée à la date du 31 décembre 2020. 

Les militants du mouvement citoyen Lutte pour le Changement (LUCHA) section de Beni interpellés par les forces de l'ordre le samedi 19 décembre dernier puis transférés à l'auditorat militaire, ont comparu pour la première fois dans une audience en fragrance ce lundi 21 décembre. Ces activistes avaient été arrêtés par les services de sécurité lors d'une manifestation contre le maintien des casques bleus des Nations-Unies sur le sol congolais, principalement dans la région de Beni où l'insécurité s'est accrue en dépit de leur présence sur la ligne de défense.

La République démocratique du Congo s'est pourvue en cassation dans le but de récupérer la résidence officielle de l’ambassadeur vendue aux enchères en France, a indiqué ce lundi 21 décembre 2020 Tambu Mikuma le chargé des affaires a.i. D'après ce dernier, la résidence officielle de la RDC en France fait l'objet d'une exécution forcée à la suite d'un arrêté de la cour d'appel de Paris aux "mépris des dispositions pertinentes" de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

Le collectif des parties civiles et le ministère public engagés dans un procès contre le prévenu sergent Bwira Malira, commis à la garde de la concession de la famille Kabila et poursuivi pour meurtre d'un civil à Mbobero au Sud-Kivu, demandent la comparution personnelle de l'ancien président Congolais Joseph Kabila. Les parties civiles ont formulé cette demande ce vendredi 18 décembre 2020 lors de la deuxième audience foraine tenue au terrain de football du collège Sainte Anne de Mbobero.