Présentant son avis juridique à la requête d’invalidation initiée par la 2ème suppléante Mungombe
L’assemblée plénière d’hier mercredi 3 juin, organisée à la chambre haute du Parlement, sous la direction de son président Léon Kengo wa Dondo, a été exclusivement consacrée à l’audition du rapport de la Commission politique, administrative et juridique, (PAJ), relatif à la demande de l’invalidation du sénateur Nelson Bya’Ene Esongo par la 2e suppléante Mme Mungombe Musenge.
Pour mieux cerner ce feuilleton, qui a mis le premier suppléant et la deuxième suppléante de la sénatrice Shenila Mwanza en parallèle, il faut remonter à la source. La sénatrice Shenila ayant quitté son strapontin à la chambre haute son premier suppléant, qui se trouve être Nelson Bya’Ene Esongo, devrait automatiquement la remplacer, conformément à la loi.
Ce qui fut fait. Il se fait cependant que l’interessé a été condamné à 12 mois de servitude pénale principale (SPP) assortis d’un sursis de 12 mois, pour abus de confiance, par le jugement R.P. 11.626 du 18 juin 2008 du Tribunal de grande instance de Bukavu.
Cette décision fut confirmée par l’arrêt RPA 2359 de la cour d’appel de Bukavu en date du 18/12/2008. Le 10 mai 2012, soit plus de 3 ans après l’expiration du délai de cassation, survenue le 19 janvier 2009, Bya’Ene a introduit un pourvoi en cassation contre ledit arrêt.
La Cour Suprême de justice, par son arrêt RP 3961 du 20 décembre 2012, a déclaré le pourvoi irrecevable pour tardiveté.
Forte de cette situation, Mme Olive Mungombe Musenge a sollicité du Sénat le constat de la perte du mandat du sénateur Bya’Ene, conformément aux articles 110 alinéa 1er point 9 de la Constitution, relayé par l’article 204 alinéa 1e du Règlement intérieur qui dispose que le mandat du sénateur prend fin à la condamnation irrecevable à une peine de servitude pénale pour infraction intentionnelle.
La personne doit cependant avoir au départ la qualité de sénateur au moment de la condamnation. Dans le cas d’espèce Bya’Ene a été condamné à Bukavu le 18 décembre 2008, au moment où il n’était pas encore sénateur. La loi, sait-on, n’a pas d’effet rétroactif.
Après rejet par la Cour Suprême de Justice du pourvoi en cassation, seul l’arrêt de la cour d’appel RPA 2359 du 18/12/2008 demeure dans toutes ses dispositions devenues inattaquables et exécutoires à partir de l’écoulement du délai de pourvoi, soit le 29 janvier 2009, avant que Bya’Ene ne devienne sénateur.
Les articles 110 point 8 de la Constitution et 204 alinéas 1 du règlement intérieur du Sénat ne peuvent donc pas lui être appliqués. Par conséquent le sénateur Bya’Ene, entré en fonction en tant que 1er suppléant, ne peut être invalidé. Il reste en place. Neuf membres de la commission ont voté par abstention.
La plénière du Sénat a à son tour adopté le rapport de la commission, à la grande satisfaction du sénateur Bya’Ene, qui n’a pas manqué de remercier la commission PAJ.
Par G.O.