Le sénateur Augustin Matata Ponyo n'a pas répondu au deuxième mandat de comparution lui adressé par le Parquet général près la Cour Constitutionnelle, pour ce mercredi 12 juillet 2023. L'information est donnée par la cellule de communication de ce parquet.
L'ancien premier ministre devrait répondre à l'invitation de la justice sur le dossier des "biens zaïrianisés", mais aussi au sujet des fonds destinés au parc agro-industriel de Bukanga Lonzo.
Selon le Code de procédure pénale, deux invitations de la justice auxquelles on ne répond pas librement donne lieu à un mandat d'amener qui est un acte de procédure qui consiste, pour les agents de l'ordre, de conduire immédiatement et manu militari le concerné devant les magistrats du ministère public.
Selon les sources auprès du parquet près la Cour Constitutionnelle, au lieu de répondre à l'invitation du PG, Augustin Matata a préféré adresser entre-temps une correspondance au parquet près la Cour de Cassation où il renie encore une fois la compétence de la Cour Constitutionnelle de juger un ancien premier ministre sur les faits commis dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.
Rappelons que le PG a déjà répondu à cet argument de l'homme à la cravate rouge. Dans sa lettre adressée au bureau du Sénat, le 27 juin dernier, Matata Ponyo affirmait que le parquet près la Cour Constitutionnelle n'est pas habilité à saisir le Sénat pour les actes commis par un ancien premier ministre devenu sénateur.
En réaction, dans une lettre du 04 juillet de l'année en cours, le PG Jean-Paul Mukolo Nkokesha l'a, avant tout, renvoyé aux dispositions des articles 164 de la Constitution, 14 alinéa 2 de la Loi organique numéro 13/026 du 13 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle et 217 à 218 du règlement intérieur du Sénat.
"Je vous rappelle qu'après l'exercice des fonctions de premier ministre, le juge pénal de ce dernier reste la Cour Constitutionnelle pour des actes commis pendant l'exercice de ses fonctions, mais leur poursuite n'est subordonnée à aucune procédure préalable sauf s'il exerce d'autres fonctions auxquelles sont attachées les immunités", a-t-il écrit.
Parlant du dossier "biens zaïrianisés", le PG a indiqué qu'un procès-verbal d'audition n'éteind pas une instruction préparatoire devant le parquet. Il précise que faute d'une note de classement sans suite dûment signée, l'instruction de ce dossier est en cours.
Revenant sur le premier l'arrêt de la Cour Constitutionnelle dont évoque Matata Ponyo, le PG a brandi le deuxième arrêt du 18 novembre 2022 où la Cour Constitutionnelle s'est déclarée compétente pour statuer sur cette affaire.
ODN