Justice

La loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant en son titre III dans ces chapitres II et III évoque la compétence du Tribunal pour enfants ainsi que de la procédure devant le Tribunal pour enfants en conflit avec la loi. Malheureusement, plus de 5 ans après la mise en place de cette loi, les tribunaux pour enfants peinent à fonctionner, a dénoncé le président du Conseil d’administration de la Ligue de la zone Afrique pour la défense des droits des enfants et des élèves (Lizadeel) en RDC.

Le Conservateur des titres immobiliers de la Lukunga est assigné devant le tribunal de paix de Gombe pour faux en écriture commis dans l’exercice de ses fonctions. Il aurait délivré un faux certificat d’enregistrement à Ntumba Mimi, car la parcelle sise au numéro 12 de l’avenue Kananga, à Binza pigeon, dans la commune de Ngaliema est la propriété d’une certaine Bilonda Régine, indiquent les avocats de la plaignante.  

Financée par l’UE et la Suède, la session de coaching de 40 magistrats des parquets de Grande instance de Kinshasa, membres des cellules spécialisées pour la répression des infractions des violences sexuelles et basées sur le genre, a clôturé ses travaux jeudi 14 janvier courant.

Kinshasa a annoncé lundi 18 janvier sa volonté de poursuivre l'ancien chef de guerre congolais Germain Katanga, condamné en 2014 par la Cour pénale internationale (CPI) à 14 ans de prison pour son rôle dans un massacre lors du conflit en Ituri en 2002. Germain Katanga a été transféré à Kinshasa en décembre pour finir de purger sa peine et était censé sortir de prison ce lundi. Mais « il ne sera pas libéré », a déclaré le ministre congolais de la Justice, Alexis Thambwe Mwamba, dans un entretien avec l'AFP.

 

Dans le souci de réguler les différends entre bailleurs et locataires, une nouvelle loi interdisant la perception de plus de 3 mois de garantie locative a été promulguée le 31 décembre 2015. En effet, cette loi promulguée par le Président Joseph Kabila Kabange en décembre dernier, et portant sur les rapports entre bailleur et locataire n’est applicable qu’aux baux résidentiel et socioculturel.

Saisie par le président de l’Assemblée nationale pour interpréter le règlement intérieur de cette institution au sujet de l’application des motions contre les membres du gouvernement, la Cour constitutionnelle s’est déclarée mercredi incompétente. Aubin Minaku avait saisi la Haute cour après une controverse qui avait opposé la majorité et l’opposition au sein de la chambre basse du Parlement après le rejet d’une motion de défiance contre le ministre de l’Intérieur, Evariste Boshab.

Trois étudiants de l’Université de Kinshasa (UNIKIN), enlevés le 28 mars 2015 par l’Agence nationale de renseignements (ANR), ont été déférés devant le Tribunal de Paix de Matete à Kinshasa (RD Congo), qui a fixé son audience publique au 15 janvier 2016.

Selon les recherches menées par IRDH, une vingtaine de compatriotes sont toujours privés de liberté à cause de leurs opinions ou de leur combat politique. Ces derniers sont détenus à Kinshasa, à Goma, et à Lubumbashi.  

Selon la nouvelle loi relative aux baux à loyer non professionnels, ou la loi sur le contrat de bail en RDC voté par les deux chambres du parlement et promulgué le 31 décembre dernier par le chef de l’Etat Joseph Kabila, un bailleur qui perçoit une garantie locative de plus de trois mois pour le bail résidentiel, encours une peine d’un à trois mois de prison.