La Cour de Cassation tient sa deuxième audience, ce mercredi 23 juillet 2025, dans l'affaire de détournement de deniers publics impliquant l'ex-ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba.
Dès l'ouverture de cette audience, les avocats de Constant Mutamba ont soulevé plusieurs exceptions qui, selon eux, démontrent l'irrégularité des poursuites contre leur client.
Ils ont avant tout fustigé le mode de vote par lequel l'Assemblée nationale a autorisé les poursuites contre l'ancien ministre. Selon ces juristes, le vote aurait dû s'effectuer à bulletin secret, tel que l'exigent les articles 237 alinéa 3 et 97 du règlement de la Chambre basse du Parlement.
Le premier article dispose que : "la décision d'engager les poursuites ainsi que la mise en accusation des membres du gouvernement est votée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale, suivant les dispositions de l'article 97 du présent règlement intérieur".
Quant à l'article 97 du règlement intérieur, également invoqué par ces avocats, il dispose : "en cas de délibération portant sur des personnes, le vote s'effectue par bulletin secret".
Les avocats de Constant Mutamba contestent par ailleurs la citation à prévenu qui a saisi la Cour de Cassation contre leur client. Pour eux, cet acte de procédure viole les articles 54 et 56 du Code de procédure pénale, en ce que c'est le greffier qui a instrumenté la citation à prévenu, au lieu de l'officier du ministère public qui a mené l'instruction préjuridictionnelle.
"Nous sollicitons la nullité de la présente action. Cette nullité, nous la tirons de la violation des dispositions des articles 54 et 56 du Code de procédure pénale. Nous savons tous que notre client est ici par un acte judiciaire, la citation à prévenu, qui ne tombe pas du ciel. C'est un acte qui va nous lier au cours du déroulement du procès et il doit obéir aux prescrits de la loi, notamment l'article 54 alinéa 2 du Code de procédure pénale", ont-ils fait remarquer.
Et ces avocats de poursuivre : "La citation a été initiée à la requête du greffier en chef, une personne non indiquée au regard de la loi. La loi veut que le ministère public qui a eu le temps d'instruire puisse s'assumer devant vous, en portant ses accusations".
Dans sa réplique, l'officier du ministère public a rejeté en bloc toutes ces exceptions. L'organe de la Loi a affirmé que la procédure a été respectée tant à l'Assemblée nationale qu'au niveau du Parquet général près la Cour de Cassation.
ODN