Honorable Président de l’Assemblée Nationale et Estimé collègue,
Monsieur le Premier Ministre,
Monsieur le Président de la Cour constitutionnelle,
Monsieur le Procureur général près la Cour constitutionnelle,
Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême de Justice,
Monsieur le Procureur Général de la République,
Honorables Membres du Bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat,
Honorables Députés et Sénateurs,
Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement,
Mesdames et Messieurs les Membres des Institutions d’appui à la démocratie,
Monsieur le Président de l’Assemblée provinciale de Kinshasa,
Monsieur le Gouverneur de la Ville-province de Kinshasa,
Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs et Chefs des Missions Diplomatiques,
Monsieur le Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies en République
Démocratique du Congo,
Mesdames et Messieurs les Représentants des Organisations Internationales du Système
des Nations Unies,
Mesdames et Messieurs les Officiers Généraux et Supérieurs des Forces Armées et de la
Police Nationale,
Messieurs les Représentants des Confessions religieuses,
Madame la Bourgmestre de la Commune de Lingwala,
Distingué(e)s invité(e)s,
Mesdames et Messieurs,
Comme à l’accoutumée, la Session ordinaire de mars s’ouvre conformément aux articles 115 de la Constitution et 74 du Règlement Intérieur du Sénat.
A son ordre du jour, elle comporte plusieurs matières, dont 13 nouveaux projets de loi déposés par le Gouvernement, la veille de la clôture de la session de septembre ou en intersession.
Il s’agit notamment des projets de loi sur l’assistance judiciaire, l’ordre des infirmiers, celui des chirurgiens-dentistes, la publicité, l’autorisation de ratification de certains accords entre le Gouvernement de la République et ceux de certains Etats, pour la promotion et la protection réciproques des investissements.
Ces matières seront soumises à la Conférence des Présidents, qui en proposera l’adoption à l’Assemblée plénière.
Le projet du calendrier prévoit également des arriérés des sessions passées, au sujet desquels les Commissions sont appelées à la célérité.
Quant aux matières liées au processus électoral, telles que souhaitées par la CENI, elles seront inscrites aussitôt qu’elles seront déposées par le Bureau.
Honorables Sénateurs et chers collègues,
La présente Session intervient à un moment unique de l’histoire récente de notre pays, marquée par la commémoration, cette année, des dix ans de la Constitution du 18 février 2006.
Cette Constitution ayant été à l’origine l’œuvre du Sénat de la transition, et compte tenu de l’importance de cet événement, permettez-moi d’y consacrer l’essentiel de mon propos.
La Constitution actuelle est le fruit d’un consensus politique obtenu à Sun City, grâce à la médiation des amis du Congo.
L’Accord global et inclusif a été le couronnement historique des efforts, en vue de mettre fin à quatre ans de guerres fratricides.
Elaborée par le Sénat de la transition, puis adoptée par l’Assemblée nationale, cette
Constitution a été approuvée par près de 85% de la population congolaise.
Par la vertu du référendum, elle est devenue la volonté politique du peuple congolais .
Cristallisée dans un document solennel et public, cette volonté s’impose aussi bien aux
Institutions qu’au Peuple lui-même, désormais devenu acteur du jeu constitutionnel.
C’est en tant qu’acteur de ce jeu constitutionnel que le peuple se déclare souverain. Il
indique, dès lors, les moyens d’exercice de son pouvoir souverain :
- soit indirectement par ses représentants,
- soit directement par voie d’élection ou de référendum.
C’est ce que dit l’article 5 de la Constitution.
Pour exprimer son pouvoir d’autolimitation, le peuple a circonscrit le cadre d’exercice de
ce pouvoir direct :
- d’une part, l’élection qui relève de lui ne porte que sur certains animateurs
des institutions de la République (Président de la République, Députés
nationaux et provinciaux, élus locaux) ;
- d’autre part, le référendum populaire n’a été expressément prévu que pour
trois matières : le transfert de la capitale (art. 2 al. 3) ; l’éventualité de
cession, d’échange ou d’adjonction du territoire (art. 214 al 2) ainsi que la
révision constitutionnelle (art. 218).
La Constitution a donc sa logique et sa cohérence interne.
Comme nous le rappelle son Exposé des motifs, cette Constitution a été adoptée « en vue
de mettre fin à la crise chronique de légitimité des institutions et de leurs animateurs
depuis 1960 et de donner au pays toutes les chances de se reconstruire ».
Elle est assise sur les sept « préoccupations majeures » suivantes :
1. assurer le fonctionnement harmonieux des Institutions de l’Etat ;
2. éviter les conflits, non seulement au sein de ces Institutions, mais plus
globalement, au sein de l’ensemble du corps social ;
3. instaurer un Etat de droit, ce qui implique la soumission de tous à la loi, en
commençant par la loi suprême ;
4. contrer toute tentative de dérive dictatoriale, ce qui signifie le rejet de toutes
les antivaleurs de la IIème République ;
5. garantir la bonne gouvernance ;
6. lutter contre l’impunité ;
7. assurer l’alternance démocratique.
Tous les articles de la Constitution s’interprètent à l’aune de ces sept préoccupations
majeures, qui en constituent la ratio legis.
Honorables Sénateurs et chers collègues,
Dix ans de vie d’une Constitution est à la fois peu et beaucoup.
Peu, si l’on pense à la longue histoire constitutionnelle de certains Etats, comme par
exemple les Etats-Unis d’Amérique, dont la Loi fondamentale est déjà bicentenaire.
Beaucoup, si l’on songe à l’histoire particulière de notre pays, marquée par l’instabilité
chronique de ses institutions, et par le faible enracinement de la Constitution dans les
mœurs.
C’est la raison pour laquelle, même si elle n’a que dix ans d’existence, la Constitution
mérite d’être célébrée.
C’est un moment important, qui permet de dresser un premier bilan de son application et,
partant, de son intériorisation par le peuple et par les acteurs politiques.
Comme vous le savez, la Constitution actuelle est un pacte historique, politique et social
qui scelle l’union du peuple congolais.
Au plan social, elle contient des dispositions importantes relatives notamment aux droits
et libertés fondamentaux des personnes.
Au plan politique, elle réalise un dosage subtil des principaux équilibres, qui permettent à
notre Etat d’exister et de fonctionner.
Sur le premier volet, tous les spécialistes de la question s’accordent à souligner la
richesse des droits fondamentaux contenus dans cette Constitution. Pas moins de 50
articles leur sont consacrés !
Ils sont catégorisés en « droits civils et politiques », « droits économiques, sociaux et
culturels » et « droits collectifs ».
Dans la pure tradition africaine, la Constitution institue même des « devoirs du citoyen»,
dont le tout premier est le respect de la Constitution et des lois de la République (art. 62,
alinéa 2).
En matière de droits civils et politiques, tous les droits classiques sont consacrés. A titre
d’exemples, on peut citer :
- le droit à la vie, considéré comme « sacré » ;
- le droit à l’égalité et à la non-discrimination, qui touche à plusieurs
matières de la vie sociale;
- la liberté individuelle dans toutes ses facettes : sûreté, libertés de pensée,
de conscience, de religion, de réunion, de circulation, d’expression, de
manifestation, etc.
Ces droits sont essentiels à notre société démocratique. Ce sont eux qui justifient
l’épithète « démocratique » accolée au nom de notre pays.
Afin de garantir l’égalité politique des sexes, la Constitution est allée jusqu’à proclamer la
parité homme-femme au sein des institutions nationales, provinciales et locales.
En cette matière, elle apparaît comme l’une des pionnières dans notre continent.
En matière des droits économiques, sociaux et culturels et en matière des droits
collectifs, l’innovation majeure aura consisté principalement dans la consécration de
certains droits de type révolutionnaire comme :
- le droit à la culture ;
- le droit à un logement décent ; voire
- le droit d’accès d’eau potable et à l’énergie électrique.
Dans ce monde où les droits économiques et sociaux bénéficient plutôt d’une faible
protection, il faut se réjouir du statut que la Constitution leur a conféré chez nous.
Placés sous la protection des cours et tribunaux, complétés dans cette tâche par la
Commission nationale des droits de l’homme, tous ces droits fondamentaux bénéficient de
la même protection.
Ils constituent le premier pacte qui unit la République.
D’où la nécessité de protéger ce pacte.
Au plan politique, la Constitution de 2006 se distingue notamment par son ingénierie
institutionnelle.
Tout en étant lisible, cette ingénierie paraît cependant parfois déroutante pour les noninitiés.
J’en veux pour exemple la question de la forme d’Etat. Cette question semble avoir été
abordée avec la plus extrême vigilance.
A la vielle querelle entre unitaristes et fédéralistes, le Constituant a eu la sagesse de
substituer le régionalisme constitutionnel, une forme d’Etat qui, comme vous le savez, est
l’antichambre du fédéralisme.
La répartition constitutionnelle des compétences entre le Pouvoir central et les Provinces
(avec des zones de compétence concurrente et exclusive), l’instauration d’une caisse
nationale de péréquation pour corriger les déséquilibres de développement entre
Provinces ainsi que l’existence d’une Cour constitutionnelle chargée notamment du
règlement des conflits de compétences constituent des indices majeurs de cette tendance
fédéraliste.
Il n’en reste pas moins vrai qu’il ne s’agit pas d’une Constitution fédéraliste, l’absence de
« constitutions » autonomes pour les Provinces confortant ce point de vue.
Aussi est-il admis que la forme de notre Etat reste un régionalisme constitutionnel, couplé
à la décentralisation administrative au niveau des entités de base.
A l’analyse, ce régionalisme éprouve cependant quelques difficultés à s’appliquer, ainsi
que l’a montré la pratique de ces dix dernières années.
Après deux ans d’attente, le processus de décentralisation politique et administrative du
pays a été amorcé en 2008 avec l’adoption des trois lois sur la « territoriale » :
- la loi portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des
provinces ;
- la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement des
ETD et leurs rapports avec l’Etat ;
- la loi organique portant modalités d’organisation et de fonctionnement de la
Conférence des Gouverneurs de province.
Ce processus s’est poursuivi par l’adoption d’autres lois, dont la plus récente - fruit de la
révision constitutionnelle du 20 janvier 2011 - est celle de programmation sur l’installation
de nouvelles provinces.
En y jetant un regard rétrospectif, il apparaît que ce processus n’est pas encore très
avancé. Au vu des résultats, rien ne permet, à ce stade, de conclure qu’en dix ans de
promulgation de la Constitution, « l’administration de notre pays est déjà devenue plus
proche de l’administré ».
En réalité, c’est à cause de certaines pesanteurs d’ordre politique et psychologique que
ce processus lambine.
Et, face à la tentation d’un retour en arrière, prenons garde de confondre la pauvreté de
nos pratiques politiques avec la richesse des principes affirmés dans la Constitution.
Une chose est de vouloir le régionalisme constitutionnel ; une autre est de l’appliquer
dans toutes ses exigences.
En somme, sur l’avenir de ce régionalisme, il faut s’en tenir à l’arrêt de la Cour
constitutionnelle du 8 septembre 2015, qui a eu la sagesse d’affirmer, si heureusement,
que ce processus est devenu, au stade actuel, irréversible.
En ce qui concerne le régime politique institué, la grande majorité des spécialistes
s’accordent à reconnaître qu’il est de tendance parlementaire :
- la responsabilité politique du Gouvernement devant l’Assemblée nationale
est organisée ;
- la possibilité de dissolution de cette Assemblée par le Président de la
République est également prévue.
Toutefois, l’emprunt fait à certains mécanismes du présidentialisme - qui est un legs de
notre tradition - pousse parfois à s’interroger sur la cohérence du régime.
A titre d’exemple, si l’on convient que le Premier ministre est le Chef du Gouvernement,
qu’il est issu d’une majorité parlementaire, qu’il conduit la politique nationale et qu’il
répond de sa gestion devant l’Assemblée nationale, comment peut-on expliquer que le
Président de la République - qui n’engage pas cette responsabilité - puisse participer à la
définition de la politique nationale ?
Mieux, comment admet-on que, dans une république parlementaire, le Chef de l’Etat soit
élu au suffrage universel direct ; ce qui, par voie de conséquence, le pousse à se faire
élire sur base d’un programme gouvernemental propre !
Là se trouve l’une des ambiguïtés majeures de notre système institutionnel.
Sur le plan de l’organisation institutionnelle globale, notre Constitution a eu le génie de
prévoir, à côté des institutions politiques traditionnelles de l’Etat, ce que l’on appelle les
« institutions d’appui à la démocratie ».
Ceci est une innovation dans le constitutionnalisme moderne. C’est même une avancée
sur le terrain de la participation citoyenne à la gestion de la chose publique.
Mais, la pratique institutionnelle des dix dernières années a-t-elle réservé la place qui leur
revient à ces institutions citoyennes ?
Je ne vise pas ici que de simples questions protocolaires ; il s’agit de la perception que
nous nous faisons du véritable rôle de ces institutions dans la consolidation du processus
démocratique.
Je pense qu’après dix ans d’application de la Constitution, le moment est venu de
réhabiliter ces institutions citoyennes !
En ce qui les concerne, les Institutions traditionnelles ont fonctionné conformément aux
prévisions, après la désignation de leurs animateurs en deux cycles électoraux
consécutifs. C’est là l’un des acquis de la Constitution actuelle.
S’il faut s’en réjouir, il faut cependant se garder d’occulter la question du bilan du
fonctionnement desdites Institutions, en dix ans de vie de la Constitution.
En ce qui concerne le Parlement, je crois pouvoir affirmer que celui-ci s’est relativement
bien acquitté de sa double mission de législation et de contrôle.
A titre d’exemple, jusqu’à la dernière session ordinaire de septembre, le Sénat a adopté
210 lois en 9 ans d’existence ; soit une moyenne de 22 lois par an, pour un système qui
n’organise, en principe, que six mois de sessions parlementaires par an.
Sur le registre du contrôle parlementaire, ce Sénat a posé 32 questions orales avec débat,
24 questions d’actualité et 12 questions écrites ; il a constitué 11 Commissions d’enquête
et procédé à une interpellation d’un membre du Gouvernement, dans le même intervalle
de temps de travail.
C’est dire qu’en dix ans d’existence, la Constitution n’a souffert au Sénat ni d’un déficit de
production législative, ni d’une carence de contrôle parlementaire.
Concernant le retard enregistré dans l’installation d’autres institutions, j’ose espérer que
les prochains mois seront mis à profit pour compléter tout l’édifice.
Je pense ici spécialement à certaines institutions du Pouvoir judiciaire, tels le Conseil
d’Etat et les autres juridictions administratives ainsi que les Tribunaux de paix.
Avec l’adoption de la loi organique sur les juridictions administratives, nul doute que le
processus va s’accélérer, après les travaux de la Commission mixte paritaire.
Honorables Sénateurs et chers collègues ;
Au total, c’est une Constitution complète, une Constitution démocratique et une
Constitution stable.
Le caractère complet de la Constitution résulte de l’abondance et de la diversité de ces
matières.
Son caractère démocratique découle des valeurs qu’elle renferme :
- le principe de la souveraineté du peuple,
- l’obligation de conquête du pouvoir par des voies démocratiques,
- le principe du respect des droits fondamentaux,
- la forme républicaine de l’Etat, etc.
Sa stabilité découle autant des mécanismes rigides de sa révision que de l’intangibilité
proclamée de certains de ses articles.
C’est grâce à cette stabilité que nous célébrons, cette année, le dixième anniversaire de
cette Constitution.
Pour ma part, cette brève réflexion n’étant ni exhaustive ni exclusive d’autres types
d’analyses, je vous invite à la poursuivre.
Elle n’est pas davantage une incitation à remettre les choses au goût du jour. Ce n’est pas
mon propos !
Aussi était-ce un devoir pour moi de rappeler ce sujet, à l’occasion de cet événement
important qu’est la célébration des dix ans de la Constitution.
Faisons de cet anniversaire l’occasion de poursuivre le débat dans tous les cercles, en
commençant par les milieux universitaires de notre pays.
Sur ce, je déclare ouverte la Session ordinaire de septembre et je vous remercie
En cours
