L’Assemblée nationale institue par ailleurs une commission d’enquête pour statuer
sur les différents griefs soulevés lors du débat général.
* Pour le député Lokondo, cela ferait double emploi, compte tenu du travail assigné
à la commission Ecofin.
Un ministre réceptif aux critiques et observations pertinentes des députés et qui, en réponse, égrène des progrès déjà réalisés et des défis à relever sur le front de la Gouvernance, le tout dans un discours aussi cohérent que limpide. Henri Yav Mulang a, de l’avis de nombre d’élus, réussi son double grand oral. Ce, à la fois par sa prestance républicaine, sa modestie et sa maîtrise du sujet. Tout Henri Yav est là. La Chambre savait qu’il y avait un ministre des Finances. Les députés ont découvert un homme d’Etat doublé d’un fin connaisseur des finances publiques.
L’Assemblée nationale a déclaré recevable, hier jeudi 22 octobre, le projet de loi de reddition des comptes du Budget 2014, aux termes des réponses du ministre des Finances, Henri Yav Mulang, aux préoccupations exprimées lundi par les députés lors du débat général autour de l’économie générale dudit projet.
Le débat avait tourné autour de la non présentation de la loi portant reddition des comptes dans les mêmes formes que la loi des finances de l’exercice clos auquel elle se rapporte ; la persistance, dans le projet de loi sous examen, des budgets annexes et des comptes spéciaux non conformes aux prescrits de la LOFIP, l’absence de certains rapports prévus par l’article 82 de la LOFIP devant accompagner la loi de reddition, en l’occurrence le rapport explicatif des dépassements et de la nature du résultat de l’exécution du budget. Pas seulement. Des modifications, en dehors d’une loi des finances rectificative, des dispositions de la loi des finances 2014 consistant en des dépassements des dépenses exécutées, en l’exécution des dépenses non couvertes par des crédits dûment votés ou en la réalisation des recettes non prévues. Mais aussi la faiblesse dans l’établissement des comptes par les comptables publics, posant le problème de l’exhaustivité des opérations enregistrées, et les fausses imputations qui remettent en cause la sincérité de ces enregistrements.
Dans sa réponse, l’invité de l’Assemblée nationale qui a reconnu des failles dans l’exécution de ce budget, a réaffirmé l’engagement et la détermination du gouvernement à prendre en compte les observations émises par la Cour des comptes ainsi que les avis de la plénière et à poursuivre les efforts pour améliorer la gouvernance et les ressources financières de l’Etat en toute transparence.
Bien que cette loi soit jugée recevable au cours de la plénière d’hier, le président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku, a annoncé la mise sur pied d’une commission d’enquête pour statuer notamment sur " les mauvaises imputations les plus flagrantes des allocations budgétaires, les dépassements significatifs et injustifiés des crédits, les dépenses des 191 projets exécutés en dehors du cadre de la loi budgétaire et la problématique des comptes spéciaux. "
Minaku a aussi prévenu : "recevoir un projet de loi dans un contexte où nous allons mettre en place aujourd’hui une commission d’enquête ne signifie guère la voter. Nous sommes à l’étape de réception du projet de loi. Au contraire, il s’agit de se saisir effectivement de ce dossier afin qu’on puisse retravailler le fond. Et le travail de fond sera départi du travail classique de la commission d’enquête…".
UNE COMMISSION INOPORTUNE, SELON LOKONDO
Ce, en dépit de l’intervention pertinente du député Henri-Thomas Lokondo qui a estimé que procéder de la sorte était atypique, au regard du travail de l’Ecofin. " Nous avons suivi l’exposé du ministre des Finances, nous avons posé des questions auxquelles il a répondu. Mon problème est le suivant : comment on peut en même temps décider que le dossier soit examiné par notre commission permanente de l’ECOFIN et en même temps on met en place une Commission spéciale pour faire le travail qu’aurait dû faire la commission elle-même. C’est atypique. La Commission a toute la latitude, tout le temps, de faire toutes les enquêtes qu’elle voudra quand elle travaille ", a fait remarquer l’élu de Mbandaka. Le président Minaku l’a reconnu à la suite de l’intervention de Lokondo, affirmant que " les travaux, les assignations qu’on aurait dû réserver à la commission d’enquête peuvent être assumés par la Commission Ecofin. " Mais c’était sans compter avec le vote de la Plénière qui avait tranché quelques minutes plus tôt.
Après avoir été déclaré recevable par les députés présents à cette séance plénière, ce projet de loi portant reddition des comptes de l’exercice 2014 a été transmis à la commission économico-financière pour un examen approfondi.Didier KEBONGO
REPONSES DU MINISTRE DES FINANCES
Soixante-douze heures après, comme accordé, me voici devant vous, pour rencontrer les préoccupations exprimées par les Honorables Députés Nationaux qui sont intervenus le lundi 19 octobre 2015 lors du débat général sur le projet de Loi portant reddition des comptes de l’exercice 2014 ; projet que j’ai soumis, au nom du Gouvernement, à votre examen.
Mais avant tout, laissez-moi, une fois de plus, réitérer mes remerciements à tous les intervenants pour la pertinence et la profondeur de leurs observations et remarques, ainsi que la richesse des contributions apportées en vue de l’amélioration de la tenue des comptes de l’Etat dans notre pays.
Les questions, aussi pointues les unes que les autres, qui ont été posées, ont démontré, comme je l’avais souligné le lundi dernier, toute l’attention que l’Assemblée Nationale, autorité budgétaire, accorde à une bonne exécution du Budget de l’Etat.
Vos interventions, Honorables Députés Nationaux, ont été tout à votre honneur et à la hauteur de la confiance placée en vous par le peuple congolais. Soyez en félicités.
En vue de pouvoir rencontrer, au mieux, les préoccupations soulevées lors du débat de lundi dernier par différents intervenants, il m’a paru indiqué de regrouper leurs observations, remarques et questions en deux catégories.
Il s’agit :
- d’une part, des questions d’ordre structurel, portant essentiellement sur l’application de la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, en général, et sur le respect des dispositions de cette loi concernant l’exécution de la Loi des finances d’un exercice budgétaire, et donc la reddition des comptes y afférents en particulier ;
- et d’autre part, des préoccupations spécifiques relatives à l’exécution proprement dite, en recettes comme en dépenses, du Budget de l’Etat pour l’exercice 2014.
Au plan structurel, de nombreux orateurs, résumés judicieusement à la fin du débat par l’Honorable Président de l’Assemblée Nationale, ont relevé des failles dans l’application de certaines dispositions de la Loi sur les Finances Publiques, LOFIP en sigle, spécialement de celles en rapport avec la reddition des comptes.
Ainsi, outre le dépôt hors délai fixé par cette Loi du projet de loi portant reddition des comptes de l’exercice précédent, beaucoup ont relevé en substance ce qui suit :
- la non présentation de la loi portant reddition des comptes dans les mêmes formes que la loi des finances de l’exercice clos auquel elle se rapporte ;
- l’existence, mieux la persistance, dans le projet de loi sous examen, des budgets annexes et des comptes spéciaux non conformes aux prescrits de la LOFIP ;
- l’absence de certains rapports prévus par l’article 82 de la LOFIP devant accompagner la loi de reddition, en l’occurrence le rapport explicatif des dépassements et de la nature du résultat de l’exécution du budget ;
- des modifications, en dehors d’une loi des finances rectificative, des dispositions de la loi des finances 2014 consistant en des dépassements des dépenses exécutées, en l’exécution des dépenses non couvertes par des crédits dûment votés ou en la réalisation des recettes non prévues ;
- la faiblesse dans l’établissement des comptes par les comptables publics, posant le problème de l’exhaustivité des opérations enregistrées, et les fausses imputations qui remettent en cause la sincérité de ces enregistrements.
Comme j’ai eu à le souligner dans ma présentation de ce projet de loi, s’il n’a pas été facile de changer les méthodes de travail et surtout d’adapter et les hommes et les techniques aux nouvelles exigences de la Loi sur les Finances Publiques, des progrès ont tout de même été réalisés dans l’application progressive des dispositions de cette loi.
Je pourrai, ainsi, citer comme avancées significatives, notamment :
- la présentation régulière, depuis 2011, au Parlement, de la loi portant reddition des comptes de l’exercice clos, ce avant la loi des finances ;
- les efforts déployés, tant pour présenter le projet de loi de reddition des comptes dans les mêmes formes que la loi des finances correspondante que pour conformer les documents annexés au projet de loi de reddition des comptes aux prescrits des articles 81 et 82 ;
- l’accroissement, si faible soit-il, depuis 2011, du nombre des comptables publics transmettant leurs comptes de l’exercice ;
- l’assainissement progressif des budgets annexes et des comptes spéciaux pour arriver à ne retenir, d’ici trois ans, que ceux répondant à la définition et aux critères de la LOFIP ;
- l’affectation, conformément à l’article 218 de la LOFIP, des recettes au profit des provinces au fur et à mesure du transfert effectif des compétences et des responsabilités en matière des dépenses ;
- enfin la présentation chaque année, selon les prescrits des articles 223 et 224 de la LOFIP, du projet de loi de consolidation du budget du pouvoir central et ceux des provinces, étant entendu que la reddition des comptes du budget des provinces et des entités territoriales décentralisées s’effectue selon l’article 180 par un édit.
Certes, beaucoup reste à faire et le Gouvernement entend poursuivre la mise en œuvre des réformes nécessaires à l’application de l’intégralité des dispositions de la LOFIP.
Dans ce cadre, il y a lieu de relever que plusieurs mesures, considérées comme préalables majeurs à la mise en œuvre des innovations introduites par la LOFIP, ont déjà été prises.
Ainsi, en termes de modernisation du cadre juridique, on peut citer la signature de plusieurs textes règlementaires, tels le décret n°13/050 du 06 novembre 2013 portant règlement général sur la comptabilité publique, le décret n°13/051 du 08 novembre 2013 portant plan comptable de l’Etat et le décret n°13/054 du 11 novembre 2013 portant Règlement d’Administration applicable aux comptables publics.
D’autres textes importants sont en voie de signature, principalement :
- des textes portant sur le dispositif technique du plan comptable de l’Etat, à savoir le Cadre conceptuel du plan comptable de l’Etat, la Nomenclature des comptes, le Manuel des fiches des comptes, le Manuel de comptabilisation des recettes publiques et des dépenses publiques ;
- des textes portant réforme du cadre structurel de la tenue de la comptabilité publique, en l’occurrence le projet de décret portant création, organisation et fonctionnement d’une Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique et le Projet de décret portant création, organisation et fonctionnement du réseau national des comptables publics ;
- Sans oublier des textes portant sur la transparence et la participation citoyenne à l’élaboration du Budget.
Par ailleurs, étant donné que la mise en œuvre satisfaisante de la LOFIP requiert la consolidation des fondamentaux du système actuel de gestion des finances publiques, les efforts du Gouvernement ont porté, entre autres, sur le renforcement de la chaine de la dépense par l’acquisition d’un nouveau logiciel, le renforcement des fonctions budgétaires et financières des ministères sectoriels à travers la création en leur sein des Directions Administrative et Financière, ainsi que la stabilisation du cadre macro-économique et budgétaire.
La mise en place, avec l’appui des partenaires techniques et financiers, d’un cadre intégré de gestion des finances publiques, nécessitant une adaptation du système informatique, est également prévu pour faciliter l’application de la LOFIP.
Une autre question structurelle qui fait, chaque année, l’objet des préoccupations de la Cour des Comptes et des Honorables Députés Nationaux, est celle liée aux insuffisances maintes fois constatées dans la tenue des comptabilités par de nombreux comptables publics et qui sont à la base de l’absence, à l’occasion de la reddition des comptes, de déclaration de conformité par la cour des comptes.
Mais, avant tout, il y a lieu de signaler que le processus de bancarisation de la paie des agents et fonctionnaires de l’Etat prive aujourd’hui les comptables publics de la saisie des données relatives à cette opération, car il se déroule encore sans la présence des comptables publics auprès des banques payeuses.
Pour ce qui est du dépôt tardif ou de non dépôt des comptabilités à la Cour des Comptes par certains bureaux comptables, plusieurs mesures sont déjà prises pour y remédier dont notamment la signature, depuis le 14 février de cette année, de l’arrêté portant dispositions pratiques de comptabilisation de la paie des agents et fonctionnaires de l’Etat et de l’IPR y afférents exécutée par les banques.
Par ailleurs, parmi les 295 comptables publics n’ayant pas transmis les comptabilités à la cour des comptes, on dénombre 12 comptables publics des matières, qui ne tiennent pas la comptabilité des deniers, et 39 comptables publics non opérationnels.
En ce qui concerne les sanctions à l’endroit des Comptables Publics n’ayant pas transmis leurs comptabilités ou l’ayant fait au-delà du délai réglementaire, l’Administration des Finances a été instruite pour enclencher, au cas par cas, des actions disciplinaires.
De même, en vue de briser la routine et de mettre fin aux mauvaises habitudes dues à la présence pendant plusieurs années de certains agents à la tête des mêmes bureaux comptables, j’ai décidé de procéder, dans les tout prochains mois, à une mise en place générale des comptables publics et des agents au sein des services de trésorerie afin d’y affecter de nouvelles compétences et d’y insuffler une nouvelle dynamique capable de parachever l’application de la LOFIP.
Quant à l’obligation du respect des dispositions de l’article 39 de la LOFIP relatives notamment aux dépassements des crédits évaluatifs, le Gouvernement entend désormais recourir, en tenant compte du contexte général, aux mécanismes appropriés offerts par la LOFIP pour régulariser, autant que possible en cours d’exercice, des situations susceptibles d’énerver en fin d’année les dispositions de cette loi.
En définitive, tout sera fait pour arriver à mettre en vigueur l’intégralité des dispositions de la loi sur les finances publiques à l’échéance de janvier 2019.
Revenant sur les préoccupations exprimées en rapport avec l’exécution proprement dite du Budget 2014, je voudrais rappeler que conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, le projet de reddition des comptes de l’exercice 2014 qui est soumis à votre examen arrête le compte général du pouvoir central.
La reddition des comptes des provinces et des entités territoriales décentralisées est, elle, assurée, selon l’article 180 de cette loi, par un édit.
Concernant, dans un premier temps, les questions et remarques des Honorables Députés Nationaux en rapport avec l’exécution des prévisions des recettes 2014, elles ont porté essentiellement sur les sujets suivants :
- la faible mobilisation des recettes, particulièrement internes par les régies financières ;
- L’absence d’une chaîne de la recette ayant fait l’objet de précédentes recommandations ;
- l’absence des ressources innovantes ;
- la faible rentabilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, TVA, pourtant attendue comme une réforme fiscale importante ;
- la comptabilisation et l’affectation des recettes provenant de la parafiscalité pétrolière et précisément du stock de sécurité ;
- l’existence des comptes parallèles au compte du Trésor accueillant les recettes de l’Etat ;
- la non prise en compte par la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires et Domaniales, DGRAD, des recettes provenant de la vente des billets d’avion ;
- l’existence des plus-values et des moins-values, plus ou moins importantes par nature d’impôts, droits et taxes ;
- l’existence des recettes non budgétisées.
En réponse à ces questions, il y a lieu de noter que le constat général fait par les Honorables Députés Nationaux sur la faible mobilisation des recettes publiques internes est partagé par le Gouvernement qui, pour inverser la tendance, a mis en place, depuis 2001, un vaste programme de réforme fiscale et douanière et de modernisation des administrations fiscales.
L’élaboration d’un nouveau code des douanes, l’instauration de la taxe sur la valeur ajoutée, TVA, l’élaboration d’une nouvelle nomenclature de taxes non fiscales ainsi que l’encadrement des recettes par l’intermédiation bancaire rentrent dans le cadre de ce programme de mobilisation des recettes entrepris par le Gouvernement.
Bien que les résultats soient encore en deçà et des assignations annuelles et du potentiel fiscal de notre pays, ces efforts du Gouvernement ont permis depuis d’accroître chaque année les recettes internes de l’Etat.
Quant aux contreperformances connues en 2014, elles trouvent une partie de leur justification dans les facteurs objectifs ci-après :
- le faible rendement fiscal du secteur des mines lié essentiellement à l’extraversion de ce secteur et au manque à gagner, estimé à environ 500.000 tonnes de cuivre par an, provoqué par le déficit énergétique ;
- la baisse des capacités productrices de l’industrie nationale ;
- la cessation des activités de certaines grandes unités commerciales, importantes pourvoyeuses des recettes fiscales et douanières ;
- la prise en charge d’une partie de la fiscalité pétrolière en vue de stabiliser les paramètres du cadre macroéconomique, particulièrement le taux d’inflation ;
- la baisse du volume des importations spécialement dans le secteur minier du fait de l’entrée en phase d’exploitation et d’extension de plusieurs entreprises minières.
Pour faire face à ces aléas conjoncturels et améliorer le niveau des recettes réalisées, nous entendons intensifier et orienter simultanément notre action vers deux axes :
- d’un côté, la poursuite des réformes, telles que la consolidation de la réforme dela TVA par la mise en place d’un système informatique de la remontée de l’information sur la TVA collectée, l’introduction de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur les personnes physiques ;
- de l’autre côté, l’amélioration de la gouvernance interne des régies financières afin de mieux lutter contre la fraude, la corruption et donc le coulage des recettes fiscales, non fiscales et douanières.
S’agissant de l’instauration de la chaine de recette, celle-ci, conçue comme le circuit d’exécution de quatre étapes de réalisation des recettes publiques, à savoir la constatation, la liquidation, l’ordonnancement et le recouvrement, passe par la mise place, avec l’appui des partenaires financiers et techniques, d’un système intégré de l’ensemble des administrations financières.
Ce processus est déjà lancé au niveau de la Direction Générale des Douanes et Accises, DGDA, et de la Direction Générale des Impôts, DGI, avec le passage de sydonia ++ à sydonia world, permettant ainsi l’intégration informatique des étapes de la phase administrative du circuit de la recette publique.
Quant à la DGRAD, le processus d’informatisation est en phase d’installation.
Il y a lieu de noter aussi que l’entrée en vigueur du Guichet Unique Intégral du Commerce Extérieur aura l’avantage de mieux canaliser les recettes du Trésor provenant des opérations de pré-dédouanement, de dédouanement et de post dédouanement.
Concernant la comptabilisation et la gestion de la parafiscalité pétrolière, notamment du stock de sécurité, elles sont assurées depuis cette année en toute transparence par les Ministères de l’Economie Nationale et des Finances, les recettes étant logées dans un sous-compte du Trésor à la Banque Centrale du Congo.
Quant aux ressources innovantes, destinées particulièrement au financement des investissements dans le domaine des infrastructures de base et sociales, le Gouvernement travaille sur une formalisation des financements en mode B.O.T (Build, Operate and transfert). de même qu’il se propose de recourir à des emprunts obligataires pour pallier l’insuffisance des ressources internes.
Dans le même domaine, le Gouvernement entend accroître les recettes découlant des ressources naturelles (mines, hydrocarbures et forêt) et des nouvelles technologies de l’information.
La révision du Code minier, dont le projet de texte a déjà été déposé auprès de votre Auguste Assemblée, et les dispositions du nouveau code des hydrocarbures s’inscrivent justement dans cette recherche d’accroissement des recettes.
Concernant les recettes ordonnancées, mais non recouvrées, quoique la loi laisse à l’administration des délais de recouvrement suffisamment longs, avant prescription, soit 10 ans pour les recettes non fiscales et 15 ans pour les recettes fiscales, je suis d’avis que les régies financières concernées doivent veiller au recouvrement, à temps, de tous les impôts et taxes.
S’agissant des recettes provenant des taxes sur les billets d’avion vendus, elles sont perçues et comptabilisées, tant par la DGRAD pour ce qui est de la redevance sur les billets vendus sur le réseau domestique que par le Secrétariat Général au Tourisme pour celle relative aux billets sur le réseau international ; tandis que les recettes en découlant sont canalisées vers le compte général du Trésor.
Quant aux plus-values et moins-values constatées, il s’agit des écarts positifs ou négatifs constatés par rapport aux prévisions, par nature des droits et par régie financière, selon que les réalisations ont été supérieures ou inférieures aux prévisions.
Concernant la survivance des conflits de compétence en matière des recettes entre le pouvoir central et les provinces, due au retard dans l’harmonisation des nomenclatures des impôts et taxes à l’initiative du pouvoir central et des provinces, le Gouvernement entend utiliser les mécanismes de concertation existante en vue de concilier les points de vue et mettre fin aux frictions constatées surtout dans le domaine foncier.
Avant de clore ce chapitre sur les recettes, je voudrais remercier de façon particulière l’Honorable Député National qui nous a rappelé la nécessité d’organiser des campagnes de sensibilisation des contribuables sur le terrain, afin d’en appeler au civisme fiscal de tous les congolais et de tous les expatriés vivant dans notre pays pour accroître davantage les recettes fiscales.
Je ne peux, à ce sujet, que saluer le sens de l’intérêt général de ceux des Honorables Députés Nationaux qui ne manquent pas, à l’occasion des vacances parlementaires dans leurs circonscriptions électorales, d’inviter leurs électeurs et autres contribuables à payer leurs impôts.
Après les préoccupations relatives aux recettes réalisées, je m’en vais à présent conclure par le volet des dépenses.
A ce sujet, les différents intervenants ont, tour à tour, tenu à formuler des observations et à poser des questions sur :
- les dépassements dans l’exécution de certaines dépenses ;
- le financement du déficit dégagé entre les recettes réalisées et les dépenses exécutées, étant entendu que le Trésor Public fonctionne sous le régime caisse ;
- l’exécution des dépenses non autorisées ;
- la hauteur réelle des décaissements effectués en 2014 en faveur de la Commission Electorale Nationale Indépendante, CENI ;
- la discrimination dans l’exécution des prévisions de la dette publique, dont celle extérieure a été privilégiée au détriment de la dette intérieure, pourtant constituée des créances des PME/PMI et personnes physiques congolaises, ayant régulièrement fourni des biens ou services à l’Etat ;
- la faiblesse du niveau d’exécution des crédits de l’éducation nationale ;
- le faible niveau d’exécution des investissements au profit des milieux ruraux ;
- l’importance des dépenses exécutées en faveur du Service National (100%), alors que les dépenses de l’Office des Voiries et de l’Office des Routes restent très faibles (respectivement 11% et 14%) ;
- la sous-consommation des crédits ;
- et l’exécution partielle et discriminatoire des dépenses en faveur de certaines entités décentralisées de l’ancien district du Haut-Uélé.
S’agissant des dépassements de certaines dépenses et du déficit dans l’exécution du Budget 2014, deux éléments qui ont focalisé, à juste titre, l’attention de la plupart des Honorables Députés Nationaux, il y a lieu de noter que des impératifs d’ordre sécuritaire, notamment la traque des forces négatives à l’Est du Pays, et de rétablissement de l’autorité de l’Etat, ont amené le Gouvernement à exécuter certaines dépenses au-delà des crédits votés.
Il en est de même de certains projets non-inscrits au budget 2014 mais financés, après la promulgation de la Loi des finances de cet exercice, par des partenaires bi et multilatéraux.
Quant au financement du déficit dégagé au terme de l’exécution du Budget 2014, il l’a été par des excédents de trésorerie des exercices précédents, sans donc recourir à la planche à billets.
Concernant une partie des salaires de 2013 qui serait payée en 2014 et qui aurait alourdi le déficit à fin 2014, le portant à 95 milliards de CDF, il sied d’indiquer que dans le cadre du système du budget de gestion, une dépense non exécutée à la fin d’un exercice budgétaire, peut bénéficier d’un avis d’imputation directe lui permettant de se rattacher au budget de l’exercice en cours. C’est ce qui s’est passé, ce principe ayant été appliqué vu le caractère contraignant des rémunérations.
Quant aux décaissements effectués en 2014 au profit de la CENI, ils se sont élevés à 58 milliards 462 millions 676 mille 532,6 francs congolais contre une prévision de 254 milliards 649 millions 561 mille 176 francs congolais.
S’agissant de la dette publique, le Gouvernement a conscience qu’il faut payer la dette intérieure, non seulement pour désintéresser les créanciers nationaux qui ont fait confiance au Gouvernement et soulager ainsi leur trésorerie bloquée dans le financement des biens et services fournis, mais aussi pour permettre aux entreprises créancières de sauvegarder des emplois et maintenir la paix sociale.
C’est pour cette raison qu’une commission technique a été mise en place cette année, au sein du Ministère des Finances, pour examiner les modalités de paiement de cette dette.
Pour ce qui est du faible niveau des investissements en milieux ruraux et de la sous-consommation de certains crédits, ils sont dus à la faiblesse des recettes réalisées, ne permettant pas de couvrir tous les besoins budgétisés.
Concernant les dépenses du Service National, elles sont conformes aux prévisions budgétaires de ce service qui existe bel et bien et est présent dans de nombreux coins de notre Pays. Sa mission est différente de celle de l’Office des Voiries et Drainages, OVD et de l’Office des Routes qui, eux, bénéficient des financements du Fonds National d’Entretien Routier, FONER.
Enfin, par rapport à l’information qui a été livrée par un Honorable Député National sur un éventuel détournement des primes des professionnels de la santé dans l’ex province Orientale, le Comité de Paie vient d’être saisi pour vérification et dispositions à prendre.
Pour terminer, je tiens à vous renouveler l’engagement du Gouvernement à prendre en compte chaque année vos recommandations ainsi que les observations de la Cour des Comptes dans l’exécution de la Loi des Finances et dans la présentation de celle portant reddition des comptes.
A trois ans de l’échéance de l’application de l’intégralité des dispositions de la Loi relative aux finances publiques, le Gouvernement, en général, et le Ministère ayant les finances dans ses attributions, en particulier, restent mobilisés à franchir toutes les étapes amenant à la mise en vigueur intégrale de cette Loi.
Nul doute que les pertinentes remarques ainsi que les riches contributions issues du débat de lundi dernier sur le projet de loi sous examen, auxquelles viendront certainement s’ajouter les recommandations de la Commission Economique et Financière de votre Auguste Assemblée, nous permettront de progresser dans l’application de la LOFIP et de conformer davantage la présentation du projet de loi portant reddition des comptes aux dispositions de cette loi.
Il ne me reste plus qu’à solliciter votre approbation de ce projet de loi, tout en vous assurant de ma disponibilité et de celle de l’administration du Ministère des Finances lors de son examen au sein de la Commission ECOFIN. Je vous remercie.