Justice

La Cour constitutionnelle a déclaré non fondée, ce jeudi 14 décembre 2023, la requête déposée par  Martin Fayulu, Jean Claude Baende, Marie-Josée Ifoku, Denis Mukwege, Théodore Ngoy, Nkema Liloo ainsi que Floribert Anzuluni contre le processus électoral en cours. La haute cour a rendu sa décision alors qu'elle siégeait en matière de constitutionnalité et d'interprétation, soit 4 jours après avoir déclaré recevable cette requête.

Les 2500 nouveaux magistrats recrutés pour le compte du pallier 2023 en RDC ne sont toujours pas affectés à leurs milieux de travail, plus d'un mois après la fin de leur formation et à quelques jours de la fin de l'année.  Tenez ! Après le test de recrutement organisé, le 9 novembre 2022, et la publication des résultats intervenue le 30 octobre de la même année, au total 5.000 nouveaux magistrats ont été retenus. 

En tant que la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en RDC, la Cour de Cassation veut jouer un rôle central dans la matérialisation de la vision du chef de l'État de bâtir un État de droit, à travers l'assainissement de l'institution justice. 

Les membres du comité de gestion du Fonds spécial de réparation et d'indemnisation des victimes des activités illicites de l'Ouganda en RDC et leurs ayants droits (FRIVAO), nommés en mai dernier, ont officiellement pris leurs fonctions. À Kisangani, chef-lieu de la province de la Tshopo, où se trouve le siège de cet établissement public, la ministre d'État chargée de la Justice, Rose Mutombo, au nom du chef de l'État Félix Tshisekedi, a procédé le jeudi 16 novembre 2023 à l'installation de ses dirigeants.

La Cour Pénale Internationale (CPI) examine la requête présentée par le gouvernement congolais concernant les crimes commis dans la province du Nord-Kivu depuis le 1er janvier 2022.  Lors d'une conférence de presse tenue le jeudi 16 novembre 2023 à Kinshasa, le procureur adjoint de la CPI, Mame Mandiaye Niang, a déclaré que cet examen vise à déterminer si cette nouvelle requête constitue une continuation de celle déjà déposée en 2004 sur les crimes présumés en RDC, ou si elle apporte de nouveaux éléments. 

Le Tribunal militaire du Kasaï a condamné le policier Donat Malonga à perpétuité et exigé une amende de 5000 dollars américains pour meurtre de son épouse. Le verdict a été rendu, le lundi 13 novembre 2023, lors d'une audience en flagrance organisée à Tshikapa dans la commune de Kanzala, soit 24 heures après le drame. Le Tribunal militaire a accordé, conformément à la Loi, 5 jours à la partie défenderesse pour interjeter appel si elle ne pas convaincue de ce verdict. Un motif de satisfaction pour la partie civile qui a salué la Justice rendue.

Le Tribunal militaire de garnison de Butembo a condamné mercredi le sergent Baule Maghusu Serge à 5 ans de servitude pénale. Ce militaire des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) a été reconnu coupable d’abattage d’un éléphanteau à Katirkwaze, au nord du parc de Maiko dans le secteur des Bapere en territoire de Lubero (Nord-Kivu).

La Cour d'appel de Kinshasa/Matete vient de condamner à un an de servitude pénale principale un magistrat du Parquet près le Tribunal de paix de Lemba à Kinshasa, pour arrestation arbitraire et tentative de concussion. Il s'agit du magistrat Olivier Matumo Kamale.  Ce dernier était accusé d'avoir placé sous mandat d'arrêt provisoire les infirmières Botuli, Adwe et Boketshu et sollicité de chacune d'elles, contre promesse de liberté provisoire, le montant de 500 dollars américains. 

Dans sa mercuriale au cours de l'audience solennelle de la rentrée judiciaire 2023-2024 du Conseil d'État, tenue lundi 30 octobre dernier, le procureur général près cette juridiction, Iluta Ikombe Yamama Antoine Felicien, a fustigé les failles contenues dans la législation sur les marchés publics en RDC. 

Conformément à l'article 24, alinéa 1er de la loi organique portant organisation et fonctionnement des juridictions de l'Ordre administratif, le Conseil d'État a tenu son audience solennelle et publique de la rentrée judiciaire 2023-2024 , le lundi 30 octobre 2023, dans la salle de Congrès du Palais du peuple.