Justice

Le Conseil d'État a examiné, ce lundi 4 novembre 2024, la demande de suspension introduite par la société PADIYATH HEALTH CARE concernant la résiliation du contrat par le ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance sociale, Roger Kamba, portant sur la gestion de l’hôpital du Cinquantenaire.Au cours de cette audience, les avocats du ministère de la Santé ont affirmé que le Conseil d'État n'est pas compétent pour statuer sur ce type de litige, qui relève du droit civil des obligations.

La Cour de cassation de la République Démocratique du Congo, siégeant en matière répressive, a ouvert ce lundi 4 novembre 2024, le procès opposant le ministère public aux prévenus François Rubota et Mike Kasanga, poursuivis pour détournement de fonds destinés à la construction des forages et à l'installation des lampadaires.Aussitôt ouverte, la cause a été renvoyée au 18 novembre prochain, c'est-à-dire dans deux semaines, afin de permettre aux prévenus, par le biais de leurs avocats, de prendre connaissance du dossier.

La République démocratique du Congo va accueillir les travaux du 8ᵉ Congrès de la Conférence des Juridictions Constitutionnelles Africaines ( CJCA) en 2026. Les pays membres de cette organisation panafricaine ont voté à l'unanimité pour le pays de Félix Tshisekedi au terme de la 7ᵉ Assemblée générale de la CJCA tenue au Zibambwe.C'est dire que la RDC, qui était en compétition avec l'Éthiopie pour l'organisation du 8ᵉ Congrès de la CJCA, a été élue présidente de cette organisation pour un mandat de 2 ans qui commence à courir en 2026.

L’auditorat militaire de garnison de Butembo a entamé un procès contre cinq (5) militaires des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC), poursuivis notamment pour pillage, le jeudi 31 octobre 2024. Verdict rendu : 4 ont écopé d’une peine de mort. Le 5ᵉ a été acquitté faute de preuves.Les condamnés ont été reconnus coupable de pillage au village Mabambi, situé à une vingtaine de kilomètres de la ville commerciale de Butembo dans le territoire de Lubero.

Les travaux du 7ᵉ Congrès de la Conférence des juridictions constitutionnelles  Africaines (CJCA) ont été lancés officiellement le jeudi 31 octobre 2024 au Zimbabwe par le vice-président de la République, Dr Chiwenga.La République démocratique du Congo est représentée à ces assises à travers le président de la Cour constitutionnelle, qui s'est fait accompagner du juge constitutionnel Sylvain Lumu. Dieudonné  Kamuleta a dirigé les travaux du deuxième panel juste après la cérémonie d'ouverture.

La Haute Cour Militaire a ouvert ce jeudi 31 octobre 2024, à la prison militaire de Ndolo, le procès en appel opposant le ministère public à 25 personnes, dont Corneille Nangaa, fondateur du mouvement politico-militaire Alliance Fleuve Congo (AFC) et ancien président de la CENI, pour crimes de guerre, homicide préterintentionnel, torture et destruction de biens commis par les subordonnés placés sous son autorité.

Les Cours constitutionnelles de la République démocratique du Congo et du Royaume du Maroc ont signé un protocole d'accord en vue de la coopération dans le domaine judiciaire.La cérémonie de signature de cet accord a eu lieu le mercredi 30 octobre dernier au Zimbabwe.C'est le président de la Cour constitutionnelle de la RDC et président d'office du Conseil supérieur de la Magistrature, Dieudonné Kamuleta et son homologue marocain, Mohamed Amine Benabdallah qui ont respectivement apposé leurs signatures sur le document.

Le procès de l'opposant Seth Kikuni a bel et bien commencé ce mercredi 23 octobre 2024, devant le Tribunal de paix de Kinshasa Gombe à la prison centrale de Makala, dans la commune de Selembao, à Kinshasa.Après identification du prévenu et le rappel par le ministère public des faits et infractions en cause, les avocats de ce candidat malheureux à la présidentielle de 2023 ont sollicité la ténue de la Chambre du Conseil pour présenter quelques requêtes.

Le président de la République Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo a reçu, le lundi 21 octobre 2024 à la Cité de l’Union africaine, le ministre d’État chargé de la Justice Constant Mutamba et le bureau du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) que dirige Dieudonné Kamuleta, président de la Cour constitutionnelle.

La Haute Cour Militaire a commencé ce lundi 21 octobre 2024, en audience foraine à la prison militaire de Ndolo, l’instruction du fond dans le procès opposant le ministère public à 42 personnes, dont 32 militaires membres d'une organisation appelée "collège des officiers généraux des FARDC", poursuivis pour complot en vue de changer le régime constitutionnel.Cette instruction a débuté par la comparution du prévenu, le colonel Lusenge Mohindo David, concernant sa relation avec le colonel Mesmer Kakule, les conditions de son arrestation et sa participation au complot.