Le Procureur général près la Cour constitutionnelle, Jean-Paul Mukolo Nkokesha, plaide pour la réhabilitation de l'article 149 de la Constitution de la RDC, dans sa version du 18 février 2006, qui faisait du magistrat du parquet un membre du pouvoir judiciaire.
Il a fait ce plaidoyer dans sa mercuriale, au cours de l'audience solennelle de la rentrée judiciaire, exercice 2022-2023, tenue samedi 29 octobre 2022, en présence du président de la République, magistrat suprême, Félix-Antoine Tshisekedi.
Cette mercuriale a porté sur le thème : « Plaidoyer pour la suppression de l'amendement apporté à l'article 149 de la Constitution par la loi numéro 11002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la RDC du 18 février 2006 ».
En effet, dans la Constitution du 18 février 2006, l'article 149 alinéa 1 était ainsi libellé : « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est dévolu aux cours et tribunaux qui sont la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Haute Cour militaire, les cours et tribunaux civils et militaires, ainsi que les parquets y rattachés ».
L'amendement introduit, avec la modification constitutionnelle portée par la loi du 20 janvier 2011, consiste en la suppression du parquet dans l'énumération des titulaires du pouvoir judiciaire. Celui-ci est dévolu aux seuls Cours et Tribunaux.
Analyses faites, le procureur général près la Cour constitutionnelle a conclu que cette révision de l'article 149 de la Constitution « constituait en réalité une base préparatoire de l'option politique consistant à retirer au Ministère public (Parquet) tout pouvoir d'autonomie et d'intime conviction dans sa mission de rechercher activement les infractions, d'en poursuivre les auteurs et de les traduire devant le juge pénal ».
« Nous proposons la réhabilitation de la première version de l'article 149 de la Constitution qui faisait du magistrat du parquet un membre du pouvoir judiciaire. Il est impérativement nécessaire, pour la stabilité de l'institution pouvoir judiciaire, de rétablir cet article de la Constitution dans sa version du 18 février 2006 », a-t-il déclaré.
Le président de la Cour de Constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta Badibanga, a axé son intervention sur un thème qui a trait à « la contribution de la Cour constitutionnelle à la consolidation du constitutionnalisme en RDC ». Il a saisi cette occasion pour réaffirmer la détermination de la Haute Cour à contribuer considérablement à la matérialisation de la vision du chef de l'État, Felix Tshisekedi, celle de bâtir un État de droit en RDC.
« C'est l'occasion pour nous de rappeler le rôle crucial que veut continuer à jouer la Cour constitutionnelle, dans l'édification de l'État de droit prôné par le chef de l'État, magistrat suprême, à savoir, consacrer la suprématie de la Constitution, la protection et la promotion des droits de l'homme », a-t-il souligné.
Dieudonné Kamuleta a conclu son discours doctrinal en rappelant, à l'intention des décideurs politiques et de l'opinion publique toute entière, les termes de l'article 168 aliéna 2 de la Constitution qui stipule : « Les
arrêts de la Cour Constitutionnelle s'imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires, ainsi qu'aux particuliers ».
Bien avant ces interventions, le bâtonnier national, Me Michel Shebele Makoba, avait, dans son discours, planché sur la problématique des exceptions d'inconstitutionnalité, devenues de plus en plus fréquentes, au niveau de différentes juridictions du pays.
Orly-Darel Ngiambukulu