Justice

La MP ne tarit pas d’imagination pour contourner le verrou constitutionnel qui empêche son autorité morale de prolonger son mandat présidentiel. Elle serait en train de collecter des signatures en vue d’obtenir des élus du peuple la saisine de la Cour constitutionnelle sur l’interprétation de l’alinéa 2 de l’article 70 de la Constitution relative à la position du président de la République arrivé fin mandat. A l’instar du précédent fâcheux sur la nomination des commissaires spéciaux, la Cour pourrait à nouveau être mise à l’épreuve de la crédibilité.

La société civile du Kongo-Central  accuse les magistrats d’accorder la liberté provisoire à des prisonniers « dangereux », moyennant une somme d’argent. L’un de ses porte-paroles affirme que plusieurs bandits arrêtés ont bénéficié des libérations provisoires quelques mois ou semaine après leur arrestation. Certaines familles paieraient jusqu’à 500 dollars américains pour obtenir une libération provisoire d’un parent arrêté. A en croire des sources de la société civile, ces bandits, une fois libérés, s’en prennent aux personnes qui les ont dénoncés à la justice.

La défense de l’ex-vice président, reconnu coupable des crimes de guerre et crimes contre l’humanité le 21 mars par la CPI, évoque un mal jugé, précisément «la mauvaise interprétation des éléments de preuves à décharge versés au dossier par les juges de première instance».  

Arrêté puis mis à la disposition de la justice au lendemain des manifestations populaires contre une tentative de révision de la loi électorale en janvier 2015, Jean-Claude Muyambo  continue de croupir dans sa cellule de la Prison Centrale de Makala. En dépit des appels répétés des ONG des droits de l’homme pour sa libération provisoire, afin de lui permettre de bénéficier des soins appropriés à l’extérieur du pays, suite à la détérioration de son état de santé, le président de SCODE reste derrière les barreaux.

Le doute qui planait sur la poursuite du procès contre Germain Katanga devant la Haute cour militaire, vient d’être enfin levé. Saisis en son temps par les autorités congolaises, à travers des correspondances du ministre de la Justice, les responsables de la CPI ont donné leur position, confortant les préoccupations des dirigeants congolais de ne pas faire le lit de l’impunité pour les seigneurs de guerre de l’Est.

Reconnu coupable en 1è instance par la Cour Pénale Internationale pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, le sénateur Jean-Pierre Bemba vient interjeter appel. Confirmation en a été donnée par le docteur Jean Jacques Mbungani, l'un des responsables MLC en Europe. La décision prise par Bemba est lourde des conséquences. Elle donnera lieu à un autre procès. Ce qui veut dire qu'il faudra compter au moins une année pour que l'ancien vice-président de la République soit fixé sur son sort.

L’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la torture (ACAT-RDC) a procédé hier, mercredi 6 avril 2016, au Centre Wallonie Bruxelles, à la cérémonie du lancement du guide sur les garanties judiciaires de l’inculpé détenu.

Dans un communiqué publié jeudi à la Haye, la Cour pénale internationale (CPI) dit approuver les poursuites à l’encontre de Germain Katanga par la justice congolaise. Selon ce document, le facteur clé dans la décision de la présidence de la Cour est que les allégations contre Katanga dans les procédures nationales en République démocratique du Congo (RDC) ne sont pas les mêmes pour lesquelles il a été jugé à La Haye.

Six civils ont été condamnés lundi 5 avril à la peine capitale pour association des malfaiteurs et l’assassinat en mars dernier du chef de groupement de Jomba et de deux membres du comité de sécurité de Bunagana (Nord-Kivu). A (re)Lire: Nord-Kivu : 5 responsables civils et militaires tués à Bunagana

Human Right Watch exige l’inculpation de Séraphin Nzitonda, allias Lionso, un officier FDLR soupçonné de viol par la justice congolaise L’ONG Human Right Watch a publié lundi dernier son nouveau rapport-choc sur la prison militaire d’Angenga en République démocratique du Congo. Dans ce document de plusieurs pages, l’ONGDH américaine fait état de la détention illégale de plusieurs enfants dans la prison militaire d’Angenga, dans la nouvelle province de la Mongala.