Justice

Le Conseil d'Etat a rendu son ordonnance le mardi 13 juillet 2021, sur la requête introduite par le sénateur Augustin Matata Ponyo, attaquant la procédure de la levée de ses immunités par le bureau du Sénat.  La plus haute juridiction administrative de la RDC a débouté l'ancien premier ministre et  donné raison au bureau du Sénat. Le Conseil d'Etat dit recevoir le declinatoire de compétence soulevé par le bureau de la chambre haute du Parlement et le déclare fondé. Il se déclare par contre incompétent de connaître de la requête lui adressée.

Le sénateur Augustin Matata Ponyo a été placé sous mandat d'arrêt provisoire par le procureur général près la Cour constitutionnelle, Jean-Paul Mukolo Nkolesha. C'est ce que renseignent plusieurs sources judiciaires contactées ce mardi 13 juillet 2021 par 7SUR7.CD.  Cette décision de la justice est intervenue après la deuxième audition de l'ancien premier ministre de la République démocratique du Congo, ce jour, au Parquet général près la Cour constitutionnelle situé à Kinshasa.  

La cour militaire de l'Ituri a condamné 3 militaires des Forces Armées de la République Démocratique du Congo "FARDC" à des peines allant de 1 à 10 ans de servitude pénale principale. Parmi les condamnés, figurent un lieutenant-colonel, un capitaine et un sergent major.

Dans le but de mettre fin au dysfonctionnement de la justice en Ituri et au Nord-Kivu qui sont sous état de siège depuis le 6 mai dernier, l'option a été levée pour la reprise des activités des juridictions civiles pour statuer sur les matières autres que répressives conformément à l'ordonnance présidentielle du 3 mai 2021 et à l’article 156 de la Constitution. 

La jeunesse du parti présidentiel, l'Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS) demande à la justice congolaise de reprendre le dossier de 6 de ses combattants retrouvés morts lors de la marche contre la candidature de Ronsard Malonda à la tête de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI). D'après Danny Kabongo, président de la jeunesse de l'UDPS qui s'est confié à la presse locale, le dossier des 6 combattants décédés le 9 juillet 2020 mérite d'être repris.

Le lieutenant Colonel Masumbuko Muhindo Edmond, ex-commandant du 33051ème bataillon Muranvia, a été condamné "avec admission des circonstances atténuantes" à 2 ans de servitude pénale principale. La cour militaire du Sud-Kivu, siégeant en chambre foraine à Minembwe en territoire de Fizi (Sud-Kivu) a rendu son arrêt ce jeudi 08 juillet 2021.

La Cour militaire de Kinshasa-Matete a déclaré recevable et non fondée la demande de mise en liberté provisoire introduite par les avocats de Carine Lokeso, dans son arrêt avant-dire droit rendu ce jeudi 08 juillet 2021. Cet officier de la police va donc continuer à comparaître en tant que prévenue dans l’affaire qui l’oppose au ministère public sur le meurtre de l’activiste pro-démocratie Rossy Mukendi, le 25 février 2018. 

L'avocat de Vital Kamerhe dans le procès 100 jours, Me Jean-Marie Kabengela Ilunga, ne peut pas exercer la profession d'avocats durant 12 mois. Ce délai a pris cours depuis le 14 juin 2021. C'est ce que renseigne une circulaire du Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Kinshasa/Matete de la RDC dont la copie a atterri à la rédaction de 7SUR7.CD, ce jeudi. Selon la circulaire, cette décision a été prise lors de la session disciplinaire du Conseil de l'Orde siégeant en premier et dernier ressort le 14 juin de l'année en cours.

Le nouveau barème des magistrats qui fixe le salaire le plus bas à 1600 dollars américains, va entrer en vigueur dès ce mois de juillet.  L'annonce a été faite le mercredi 07 juillet 2021 par la ministre d'État en charge de la justice, Rose Mutombo. C'était au cours d'une journée de réflexion sur les modalités d'application de l'état de siège à laquelle ont pris notamment part les praticiens de droit, les premiers présidents des Cours d'Appel du Nord-Kivu et de l'Ituri, les bâtonniers de deux barreaux ainsi que des membres du Conseil supérieur de la magistrature. 

Des vendeuses des viandes sur le grand marché de Kindu ont, à travers une association de défense des droits de l’homme, saisi le Procureur Général près la Cour d’Appel du Maniema pour les poursuites judiciaires à charge de Beloko Mbul’olongo, coordinateur provincial de l’Environnement. Dans cette plainte du mardi 06 juillet 2021 dont une copie est parvenue à 7SUR7.CD, il est reproché à Beloko et à toute son équipe qui l’avait accompagné dans l’opération du contrôle sur la mise en application de l’interdiction de commercialisation des viandes boucanées, d’avoir "pi